Gérer un accident du travail code risque et cotisation

Gérer un accident du travail : code risque et cotisation

Publié le 07/09/2023 09:00 | Mis à jour le 07/09/2023 10:31

En tant que professionnel, vous et vos équipes êtes quotidiennement exposés à des risques liés à votre activité et des accidents de travail peuvent se produire à tout moment. Il faut donc les évaluer et les anticiper. Peu importe la taille de votre entreprise, et ce, même en tant qu'auto entrepreneur, il est donc important de connaître les règles et les obligations en matière de gestion d'un accident de travail. Le code risque et la cotisation ATMP sont des éléments essentiels à prendre en compte en cas d'accident. Tant d'abréviations circulent et se retrouver parmi CARSAT, AT, CTN, NAF… n'est pas chose facile. 

Quelles sont les procédures à suivre en cas d'accident du travail ? Quels sont les différents codes risque accident du travail ? À quoi servent-ils ? Quelles sont les cotisations à payer ?

Découvrez dans cet article toutes les réponses aux questions que vous vous posez !

Comment gérer un accident de travail en tant qu'entrepreneur et en tant que salarié ?

La gestion d'un accident du travail implique des responsabilités différentes pour les entreprises et les salariés. Voici un aperçu des principales étapes à suivre pour chaque partie.

Je suis entrepreneur comment gérer un accident de travail dans mon entreprise ?

Une bonne gestion des accidents du travail commence par de la prévention : et mettre en place une bonne ambiance de travail pour allier performance et bien être, éviter les conflits… En bref, instaurer une bonne culture d'entreprise.

Bien entendu, vous devez aussi mettre en place des mesures de sécurité et de prévention des risques professionnels pour réduire les chances d'accidents au sein de votre équipe.

En cas d'accident du travail, l'employé doit vous informer dès que possible de sa blessure et vous devez vous assurer que votre salarié blessé reçoive les premiers secours appropriés sur son lieu de travail. Si nécessaire, il doit être conduit à l'hôpital ou à une clinique pour des soins médicaux supplémentaires.

Vous devez ensuite mener une enquête interne pour comprendre les circonstances de cet accident afin d'identifier les facteurs contributifs et ainsi prendre des mesures pour prévenir des accidents similaires à l'avenir.

Informer rapidement de l'incident l'assureur chez qui vous avez souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et déclarer l'accident sur votre compte en ligne Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP). Compte qui vous permet également de prévenir les risques liés à votre métier et de connaître votre taux de cotisation ATMP. En déclarant cet accident et en mentionnant le code de risque approprié cela permettra à l’Assurance Maladie de traiter correctement le dossier pour vous et votre salarié blessé et d'évaluer les futures actions de prévention à mettre en place pour éviter qu'un nouvel accident ne se produise.

Une fois le salarié blessé pris en charge médicalement, vous devez suivre son état de santé et envisager des mesures de réadaptation pour faciliter son retour au travail, quand une reprise du travail est possible pour lui.

En tant que salarié comment déclarer un accident de travail à mon employeur ?

Si vous êtes salarié et victime d'un accident de travail, vous devez immédiatement en informer votre employeur ou supérieur hiérarchique. Cela permettra de déclencher les démarches administratives et la prise en charge médicale nécessaire à votre cas.

Vous devrez rapidement consulter un médecin pour recevoir des soins appropriés et obtenir un certificat médical indiquant la nature exacte de votre accident et votre incapacité de travail éventuelle.

Vous devrez ensuite remplir un formulaire de déclaration d'accident de travail pour la sécurité sociale afin de bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux et d'une indemnisation journalière pour la durée de votre arrêt de travail.

Numéro AT : c'est quoi ? Où se trouve-t-il ?

Le numéro AT, aussi nommé "Numéro d'Accident du Travail" (ou "Numéro de Déclaration d'Accident du Travail") est utilisé pour identifier et suivre l'accident tout au long de la procédure d'indemnisation et de traitement par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) compétente. Il est important pour le suivi administratif et pour s'assurer que l'accident du travail est correctement pris en charge par l'organisme d'assurance maladie.

Taux de cotisation et code risque ATMP

Comment trouver son code risque accident du travail pour la déclaration ?

Le code risque ATMP va déterminer votre taux de cotisation, il représente l'activité de votre entreprise et reflète les risques que peuvent engendrer votre activité.

Connaître votre code risque vous permet d’évaluer le montant de la cotisation ATMP que vous aurez à verser. Il est déterminé par votre activité car d’un secteur à un autre, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent être plus fréquents ou plus dangereux, il est basé sur la nomenclature d'activités française (NAF). Ce numéro est mis à jour chaque année, vous recevez par courrier une notification de votre nouveau taux et vous pouvez également le consulter à tout moment sur votre compte ATMP sur net-entreprises.fr ou sur le site de l'assurance maladie.

Il existe des centaines de codes risques différents couvrant une large gamme d'activités professionnelles pour tout type de masse salariale. Mais, attention, vous ne pouvez pas changer vous-même votre code risque, même si vous pensez qu’un autre code pourrait mieux convenir à votre activité. Votre code risque doit vous avoir été notifié par votre CARSAT régionale (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) ou la CRAMIF si votre entreprise est domiciliée en Ile-de-France.

Quelques exemples de codes risques accidents du travail maladies professionnelles :

  • Code risque 501A - "Entreprises de bâtiment et de travaux publics"
  • Code risque 524B - "Industries chimiques"
  • Code risque 631A - "Hôtels, cafés, restaurants"
  • Code risque 851Z - "Enseignement"

Le code risque ATMP d’une entreprise est indispensable au calcul du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.

Et le code risque CARSAT : quelle différence ?

Il s'agit d'une nomination faisant référence au même domaine, mais avec la différence suivante.

Le "code Carsat" (ou "code risque Carsat") est utilisé pour identifier la nature des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise, et il est délivré par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat). 

Il est spécifique à chaque entreprise et est utilisé pour déterminer les taux de cotisations en fonction des risques professionnels, tandis que le "code ATMP" est un terme global utilisé pour englober l'ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles survenant dans le cadre de l'activité professionnelle. Les deux codes sont liés, car le code Carsat est utilisé pour le calcul des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, qui sont regroupées sous le terme plus large de "code ATMP".

Comment changer son code risque ATMP ?

Si vous pensez que le code risque qui vous a été attribué ne correspond pas à la réalité de votre établissement, vous pouvez faire une demande de changement, vous devez pour cela contacter votre CARSAT pour effectuer la démarche.

La demande de changement de code risque ATMP doit être justifiée de manière très claire. Expliquez en détail à votre CARSAT les raisons pour lesquelles vous souhaitez changer le code risque actuel et assurez-vous que votre demande est bien fondée.

Si votre demande est approuvée par la CARSAT, vous recevrez une confirmation écrite du changement de code risque ATMP. Assurez-vous de mettre à jour toutes les informations concernant le code risque dans vos documents et déclarations.

Qu’est-ce que le taux de cotisation ATMP ?

Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) est une charge sociale patronale versée à l'Urssaf, au même titre que les autres cotisations de sécurité sociale.

Il est communiqué à l’entreprise par l'Assurance Maladie de manière dématérialisée au travers de votre compte ATMP.

La cotisation ATMP a pour objectif de garantir les salariés contre les risques professionnels. Elle couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents de trajet. Cette assurance permet aux salariés blessés d’être entièrement pris en charge par l’assurance maladie. Ils peuvent alors bénéficier de la prise en charge intégrale de leurs frais de santé, d’une rente en cas d’incapacité permanente, d’indemnités journalières (IJSS) en cas d’arrêt maladie ou d’une rente pour les ayants droit en cas de décès.

Les taux de cotisations varient en fonction de l’activité mais aussi en fonction de la taille de votre entreprise et de son historique en matière d'accidents du travail. Les entreprises à risque élevé payent en général des cotisations plus élevées (majoration) pour compenser les coûts potentiels liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. En revanche, les entreprises à faible risque peuvent bénéficier de taux de cotisations réduits pour encourager la prévention des accidents et des maladies professionnelles.

La majoration forfaitaire du taux de cotisation ATMP de l'entreprise peut intervenir si l'entreprise présente un risque exceptionnel ou si l'entreprise n'a pas mis en place les mesures de prévention prescrites suite à un précédent accident et après la visite d'un ingénieur ou d'un contrôleur du département Prévention. La majoration s'applique depuis la 1ère constatation du risque jusqu'à la réalisation complète des travaux. Le pourcentage appliqué sur le taux accident de travail est, dans un premier temps de 25 % de la cotisation normale avec une cotisation supplémentaire minimale forfaitaire de 1 000 €. En cas de non-réalisation partielle des mesures de prévention prescrites, ou de l’absence de courrier de votre part attestant de la réalisation complète de ces mesures, cette cotisation supplémentaire pourra être automatiquement portée à 50 % dans un délai fixé (n'excédant pas 6 mois) par le Comité Technique National ou la Commission Paritaire Permanente, puis à 200 % après un nouveau délai de 6 mois.

Calcul du taux 

Il existe 3 modes de tarification des taux ATMP en fonction de l’effectif de l'entreprise :

  • Le taux collectif : est attribué aux établissements de moins de 20 salariés (régime général) et établissements de moins de 50 salariés (uniquement en Alsace-Moselle). Ce taux est fixé pour chaque branche d’activité en fonction des statistiques ATMP nationales de ces 3 dernières années.
  • Le taux individuel ou "réel" : pour les établissements de 150 salariés et plus (régime général) ou pour les établissements du secteur BTP de 300 salariés et plus. Il est calculé selon les éléments statistiques des 3 dernières années connues, propres à l'entreprise concernée.
  • Le taux "mixte" : concerne les établissements entre 20 et 149 salariés (régime général), pour l'Alsace Moselle les établissements entre 50 et 149 salariés ou entre 50 et 299 salariés pour le secteur BTP. Ce taux est calculé selon des éléments statistiques propres à l’établissement et les résultats collectifs du risque professionnel dont il relève.

Pendant les 3 premiers années d’activité (année de la création plus les 2 années civiles suivantes) les nouveaux établissements sont soumis à un taux collectif et ils sont ensuite soumis à l’un des 3 taux ci-dessus en fonction de leur effectif salarié.

Le taux AT pour 2023

Comme vu précédemment votre taux de cotisation ATMP varie chaque année et vous est communiqué le 1er janvier par la CARSAT dans la région (ou la CRAMIF pour l'Île de France) ainsi que le code risque qui lui est associé.

Un arrêté du 26 décembre 2022 publié au Journal officiel du 28 décembre 2022 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2023. Le taux net moyen national de cotisation pour cette année est fixé à 2,24% au niveau national.

Votre compte ATMP

Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) disponible sur le site net-entreprises.fr ou sur le site de l’assurance maladie risquesprofessionnels.ameli.fr a pour objectif de suivre et de gérer les données relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés par les entreprises. Il est géré par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et permet de centraliser les informations sur les sinistres survenus au sein des entreprises.

Il vous permet de déclarer à la CPAM tout accident du travail survenu dans votre entreprise, attention de bien faire votre déclaration dans les 48 heures suivant cet accident. Mais aussi d’enregistrer des maladies professionnelles dont pourraient souffrir vos salariés.

Votre compte ATMP permet aussi de suivre les statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, y compris les taux de fréquence et de gravité, les secteurs d'activité les plus touchés, etc.

Vous y trouverez les taux de cotisations sur 3 ans, ainsi que le code risque associé à votre entreprise et l’historique de votre société en matière d'accidents et de maladies professionnelles.

Le compte ATMP est également utilisé pour gérer les prestations versées à vos employés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, telles que les indemnités journalières, les frais médicaux remboursés, etc.

Si vous êtes à la tête de plusieurs établissements, un seul compte ATMP vous suffit pour suivre la sinistralité de tous vos établissements. 

En résumé, le compte accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) vous offre une visibilité complète sur les risques professionnels vous permettant ainsi d’agir de manière plus efficace et rapide en prévention.

Codes professionnels CTN, NAF, APE : définitions, comment les connaître, où les trouver…

Le code CTN (Code Type de Risque) est un code utilisé en France pour identifier la nature ou le type de risque associé à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Chaque type de risque est associé à un code spécifique, permettant ainsi de catégoriser et de suivre les différentes natures d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il est utilisé par les organismes de sécurité sociale et les employeurs pour la gestion des déclarations d'accidents du travail et des maladies professionnelles.

Quant à lui, le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) est un code utilisé pour classer les entreprises et les établissements en France en fonction de leur activité principale. La nomenclature est gérée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chaque entreprise se voit attribuer un code NAF en fonction de l'activité déclarée lors de son inscription au répertoire SIRENE.

Le code APE fait référence au "code d'activité principale exercée", également attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lors de l'immatriculation d'une entreprise au répertoire SIRENE. Il permet de regrouper les entreprises en fonction de leur secteur d'activité principal et est utilisé à des fins statistiques, fiscales, et pour d'autres analyses économiques, comme la détermination des taux de cotisations sociales, des exonérations fiscales, et pour l'établissement des statistiques sur l'emploi et l'économie en France.

Ces deux derniers sont souvent liés, mais ils ne sont pas exactement identiques. Le code APE peut être plus précis en termes de secteur d'activité, alors que le code NAF est plus large et permet une classification plus générale des activités économiques. Toutefois, dans de nombreux cas, le code APE correspondra au premier niveau du code NAF, qui est composé de quatre chiffres.

Où les trouver et comment les connaître ?

  • Code CTN : il peut être obtenu auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) dont dépend l'entreprise ou l'établissement concerné.

  • Code NAF/APE : ils sont attribués par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire SIRENE, présent sur de nombreux documents ou procédures tels que l'extrait Kbis, le site de l'INSEE, infogreffe, service public... 

Et quelle différence avec le code ATMP ?

Il désigne l'ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles survenant dans le cadre de l'activité professionnelle d'un salarié. Les accidents du travail sont des accidents survenant par le fait ou à l'occasion du travail, tandis que les maladies professionnelles sont des pathologies contractées suite à l'exposition à des risques professionnels spécifiques.

En résumé, quelle est la fonction de chaque code ?

En résumé, le code CTN est utilisé pour identifier la nature du risque associé à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en France, tandis que le code NAF est utilisé pour classer les entreprises en fonction de leur activité principale. Le code ATMP (ou code CARSAT) quant à lui, regroupe l'ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Déclaration : URSSAF, DSN, INSEE…

Il est important de bien se renseigner sur les démarches à faire régulièrement afin d'être en ordre, mais surtout lorsque l'on s'est lancé dans l'aventure de la création d'entreprise il y a peu. 

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