Quelles sont les formalités administratives à accomplir pour la création d’entreprise ?

MAJ Update 2022 post formalités administratives

Quelles sont les formalités administratives à accomplir pour la création d’entreprise ?

24th mars 2023

Créer une entreprise est une décision importante et implique de nombreuses étapes. Il est important de prendre le temps d'effectuer chaque démarche afin de s'assurer que votre entreprise est bien organisée et prête à démarrer. Les étapes principales pour créer une entreprise comprennent l'identification de votre idée, la recherche de financement, la sélection d'un statut juridique, l'immatriculation auprès des registres et la souscription aux assurances nécessaires.

Toutes les formalités inhérentes à la création d'une entreprise peuvent freiner les futurs entrepreneurs, même les plus motivés. Contacts à privilégier, documents à fournir, étapes à franchir... laissez-nous vous guider dans les démarches pour donner vie à votre projet.

Comment et qui contacter pour créer une entreprise ?

Se lancer dans un projet de création d'entreprise est parfois effrayant, notamment en raison des formalités administratives. Plusieurs interlocuteurs sont à votre disposition en France pour toutes vos questions concernant la création d'entreprise.

Aide à la création d'entreprise

En fonction du secteur dans lequel vous souhaitez créer votre entreprise, un organisme public sera là pour vous orienter.

  • Les CCI pour les entreprises commerciales

Si vous projetez de monter une entreprise commerciale, que ce soit une entreprise individuelle ou une société, la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) de votre secteur est votre interlocuteur privilégié. Elle propose un guide d'accompagnement dans toutes les étapes clés du projet de création. Cet accompagnement s'appuie sur des vidéos témoignages d'entrepreneurs ainsi que sur des conseils personnalisés pour élaborer votre business model, votre étude de marché, votre plan de financement, etc.

  • L'UNAPL et son guide d'installation en profession libérale

Pour les aides à la création en libéral, nous vous conseillons de vous adresser à l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). Leur guide vous informe sur les formalités et démarches à accomplir pour ce statut particulier.

  • Les CMA pour l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont à votre disposition pour un accompagnement personnalisé dans le lancement de votre activité artisanale. Vous aurez accès à des témoignages d'entrepreneurs, ainsi qu'à des séminaires en ligne gratuits.

  • Les chambres de l'agriculture pour les activités agricoles

Si vous êtes intéressé par une activité agricole, les chambres de l'agriculture proposent des formations pour vous aider à créer votre entreprise agricole.

Le guichet unique formalités remplace les CFE (Centres de Formalités des Entreprises) et le guichet entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique formalités devient le site de référence obligatoire pour toutes les formalités de tous les types d'entreprise. Géré par l'INPI, il remplace donc le guichet entreprises en ligne et le Centre de Formalités des Entreprises qui s'occupaient jusqu'à présent des créations d'entreprises.

Vous n'avez plus besoin de déposer un dossier papier auprès du CFE de votre secteur, toutes les démarches s'effectuent en ligne sur le guichet unique. Cela présente plusieurs avantages :

  • Un accès facile à toutes les formalités de création quels que soient le statut juridique ou le secteur d'activité de votre future entreprise ;
  • Un suivi de l'avancée des démarches ;
  • Une seule plateforme pour renseigner les informations, fournir les documents complémentaires demandés par des autorités différentes.

Une vidéo explicative est présentée sur la page d'accueil du guichet unique afin de vous aider à vous familiariser avec cette nouvelle plateforme.

Quelles sont les conditions de création d'une entreprise ?

Les conditions nécessaires à la création d'une entreprise sont peu nombreuses. Il faut être majeur, âgé de plus de 18 ans ou émancipé, ne pas être sous tutelle ou curatelle et ne pas être frappé d'incapacité par un tribunal qui vous aurait interdit d'exercer une activité commerciale. Concernant la nationalité, une personne de nationalité étrangère peut créer une entreprise en disposant d'une autorisation administrative pour exercer une profession commerciale. Toutefois, il existe des professions soumises à des restrictions de nationalité. Enfin, si vous souhaitez exercer une activité commerciale, il faut savoir que certaines professions sont incompatibles avec cette nouvelle activité. Nous pouvons par exemple citer l'expert des fonctionnaires, des avocats ou encore des experts-comptables.

Comment monter un dossier et quels sont les documents nécessaires ?

Lorsque vous aurez entamé votre démarche de création d'entreprise sur le guichet unique, un certain nombre de pièces complémentaires vous sera demandé. La nature des pièces variera en fonction du type de structures que vous souhaitez créer, mais certains documents sont obligatoires à tous les projets de créations :

  • une copie numérisée de votre pièce d'identité, accompagnée d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la déclaration ;
  • un justificatif de domicile ;
  • votre numéro de sécurité sociale.

Selon les cas, d'autres pièces annexes peuvent être demandées telles que la déclaration d'affectation de patrimoine, la copie des actes constitutifs de la société ou encore les documents nécessaires pour les professions soumises à une autorisation.

Quelles sont les étapes pour créer une entreprise individuelle ?

Comme nous l'avons dit plus haut, les pièces justificatives à fournir dépendent du type d'entreprise que vous souhaitez créer. Les étapes à suivre pour mener à bien votre projet dépendent également de la forme juridique et du régime d'imposition que vous choisissez.

Comment choisir le type d'imposition et le statut juridique pour créer sa première société ?

Au moment d'entamer la procédure, les structures d'aides à la création d'entreprise vous présenteront les trois grandes formes juridiques possibles : micro-entreprise, entreprise individuelle ou société. Pour trouver le plus adapté à votre projet, il faut s'intéresser aux aspects suivants :

  • La nature de l'activité de l'entreprise (artisanale, libérale ou commerciale)
  • Le nombre d'entrepreneurs (seul ou à plusieurs)
  • L'existence d'un patrimoine à protéger ou à transmettre
  • Le régime d'imposition qui s'appliquera aux bénéfices ou revenus de l'entreprise

Quant au type d'imposition sur les bénéfices, il en existe deux : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Le premier est par défaut attribué aux micro-entreprises et entreprises individuelles et le second aux sociétés. Il est toutefois possible d'effectuer le changement ensuite, sous certaines conditions.

Enfin, le régime d'imposition sur les bénéfices (commerciaux, non commerciaux, agricoles) est déterminé par un seuil actualisé tous les trois ans. Votre régime détermine le montant des bénéfices imposables à déclarer dans votre déclaration d'imposition sur le revenu ou sur les sociétés.

Créer sa micro-entreprise

Domicilier sa micro-entreprise

Pour commencer, il faut attribuer une adresse à votre entreprise. Cette adresse apparaîtra dans tous les documents liés à votre entreprise. Elle est notamment utile pour déterminer les administrations et les tribunaux desquels vous dépendez.

Il est tout à fait possible pour un micro-entrepreneur d'indiquer l'adresse de son domicile pour son entreprise, en l'absence par exemple de locaux professionnels. Il existe toutefois quelques démarches à effectuer. Vous devez être propriétaire ou locataire du logement et ce dernier doit être votre résidence principale. En l'absence de mention contraire dans le bail, le règlement de la copropriété ou dans les règles de l'urbanisme, vous êtes en capacité de domicilier votre entreprise chez vous.

Vous devrez tout de même prévenir votre bailleur ou votre syndicat de copropriété de l'utilisation professionnelle de votre logement personnel. Cela doit être fait par écrit par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous exercez votre activité professionnelle chez vous, nous vous conseillons de revoir votre contrat assurance habitation afin d'y ajouter une assurance professionnelle. Découvrez nos offres pour vous prémunir face au vol ou à la destruction de matériel professionnel.

Ensuite, il faudra vous faire connaître auprès du bureau de Poste le plus proche de chez vous afin de recevoir les documents nécessaires à la poursuite du procédé de création.

Acquérir les registres obligatoires

Toute entreprise se doit de disposer de registres afin de pouvoir rendre compte de son activité, notamment en cas de contrôle. En fonction de la nature de votre activité en tant que micro-entrepreneur, vous serez amené à acquérir différents registres. Par exemple, une micro-entreprise commerciale doit tenir un registre d'achat dans lequel elle recense toutes les dépenses de l'entreprise. Elle a également besoin d'un livre de recettes compilant le montant et l'origine de l'ensemble des recettes qu'elle perçoit.

Rendez-vous sur monjuridique.infogreffe.fr pour acheter tous les registres obligatoires à votre entreprise.

Immatriculer sa micro-entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches relatives à la création d'une entreprise se font sur le site du guichet unique des formalités. De ce fait, la demande d'immatriculation de votre micro-entreprise devra être effectuée sur cette plateforme.

Cette immatriculation est gratuite. De manière générale vous devrez fournir un justificatif de domiciliation, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une copie de votre contrat d'appui au projet d'entreprise. D'autres pièces peuvent être demandées pour des situations particulières, dans le cas d'une déclaration d'insaisissabilité des biens par exemple. Vous serez inscrit automatiquement par le guichet unique au répertoire national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés si vous exercez une activité commerciale.

Ouvrir une entreprise individuelle

Domicilier son entreprise individuelle

La domiciliation d'une entreprise individuelle se fait de la même manière que pour une micro-entreprise. Elle ne se fait plus auprès du CFE mais sur le site du guichet unique des formalités.

Vous avez la possibilité de domicilier votre entreprise individuelle à votre adresse personnelle, ou de la domicilier dans un local professionnel. En cas de location d'un lieu, renseignez-vous concernant les formalités du bail commercial si vous exercez une activité commerciale artisanale, ou sur celles du bail professionnel si vous exercez en libéral.

Immatriculer son entreprise individuelle

Après avoir acquis les registres obligatoires et signaler l'existence de votre entreprise à la Poste, comme pour une micro-entreprise, vous devrez immatriculer votre entreprise individuelle.

La procédure est la même que pour une micro-entreprise. Il vous faudra joindre les documents communs à tous les créateurs d'entreprise : pièce d'identité, justificatif de domiciliation, déclaration sur l'honneur de non-condamnation, etc. D'autres documents peuvent être également demandés si vous êtes marié, en concubinage, ou si vous exercez une activité réglementée.

La principale différence avec la micro-entreprise réside dans le fait que l'immatriculation est payante pour les EI exerçant une activité commerciale ou artisanale. Comptez 24 € pour une activité commerciale, 45 € pour une activité artisanale.

Créer une société à responsabilité limitée en France

Les démarches nécessaires à la création d'une société diffèrent quelque peu de celles des entreprises, notamment parce qu'une société implique la création d'une personne morale.

Constituer et déposer le capital social

L'une des premières étapes de création d'une société est la constitution du capital social. En quelques mots, il s'agit de l'ensemble des apports en argent des associés, ajouté à la valeur des biens appartenant à la société. Il servira à répartir des pouvoirs entre les associés, en fonction de leurs apports, et de mode de financement pour compenser de trop grandes pertes de la société.

Le capital social devra ensuite être déposé par le dirigeant ou par une personne mandatée sur un compte bancaire bloqué dans une banque ou auprès d'un notaire. Il est possible de le faire par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces. La société a 8 jours à compter de la réception des fonds pour déposer le capital social.

Rédiger et enregistrer les statuts

Les statuts sont les règles sociales, fiscales et juridiques qui régissent une société. Signés par l'ensemble des associés, ils reprennent la plupart des informations essentielles de l'entreprise.

Pour une SARL par exemple, les statuts doivent inclure la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le montant du capital social, l'objet social, la répartition des parts sociales, le nom du ou des gérants et des associés.

Vous pouvez les rédiger entre associés ou faire appel à un professionnel du droit. Ils devront ensuite être enregistrés au moment de l'immatriculation de la société.

Publier dans un support d'annonces légales

Avant même d'immatriculer votre société, vous devrez publier une annonce légale concernant la constitution de votre société. Cela doit être fait par le biais d'un journal légal d'annonce ou d'un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social de la société.

En leur adressant votre demande de parution, vous devrez obligatoirement mentionner la dénomination sociale, le sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, le nom du dirigeant, ainsi que le registre auquel la société sera immatriculée.

Le coût de cette publication est forfaitaire en fonction du département dans lequel la société est domiciliée.

Immatriculer la société

Après avoir effectué toutes ces étapes, vous pourrez demander un dossier d'immatriculation au guichet unique.

L'immatriculation d'une société est plutôt similaire à celle d'une entreprise. En plus des documents habituels, il vous faudra fournir l'attestation de parution de la publication dans le support d'annonces légales, ainsi que l'exemplaire original des statuts, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire.

L'immatriculation de votre société au Registre du commerce et des sociétés vous coûtera 37,45 €, auquel il faudra rajouter 15 € si vous souhaitez être également inscrit au Registre national des entreprises pour les artisans.

Votre entreprise est créée, il faut désormais l'assurer

Vous disposez désormais de nombreuses informations pour vous aider à la création de votre entreprise. Que vous choisissiez le régime micro-entrepreneur, l'entreprise individuelle ou la société, vous connaissez les principales démarches à effectuer. L'information la plus importante dernièrement est la suppression des CFE en faveur du site internet du guichet unique des formalités géré par l'INPI.

Une fois que votre entreprise est immatriculée, d'autres démarches sont nécessaires, telles que l'ouverture d'un compte bancaire ou la souscription d'assurance. Si vous êtes micro-entrepreneur, nous vous conseillons de lire nos conseils concernant le compte bancaire professionnel.

Enfin, il est primordial d'assurer votre entreprise en fonction des risques que celle-ci peut rencontrer. Nous sommes là pour répondre à tous vos besoins en termes d'assurance responsabilité civile professionnelle ou de protection juridique. Rendez-vous sur notre site pour en savoir plus et estimez gratuitement votre devis.