Auto-entrepreneurs : statuts, démarches et perspectives pour 2023

Les auto-entrepreneurs le savent (parfois à leurs dépens) :  gérer sa micro-entreprise n'est pas toujours de tout repos. Entre les démarches et les statuts, sans parler de tous les aspects commerciaux et de communication, il faut réussir à s'y retrouver tout en assurant sa structure et développer son chiffre d'affaires. Si pour certains la décision est évidente, pour d'autres c'est une source de questionnements réguliers, notamment face aux risques encourus. Et avec cette nouvelle année qui débute, et son lot de nouveautés au 1er janvier, ce sont également des changements à considérer pour les auto-entrepreneurs.

La micro-entreprise en (dé)marche

2023 démarre à peine mais de récentes évolutions liées à la micro-entreprise sont annoncées. Pour être un entrepreneur aguerri, il est essentiel d'en prendre connaissance. Et si vous êtes passés à côté de ces informations, pas de panique : nous sommes là pour vous accompagner dans votre mise à jour de ces démarches administratives afin de pouvoir vous lancer, pas à pas ... C'est parti ! 

Définition d'un auto-entrepreneur

Tout d'abord, il est important de se rappeler quelle est la définition du statut auto-entrepreneur : il s'agit d'un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un statut allégé, avec des déclarations simplifiées de l'activité sur le site de l'urssaf auto-entrepreneur. Les charges & cotisations sociales, payables chaque mois ou chaque trimestre, sont égales à un pourcentage du chiffre d'affaires, sans cotisations minimales. Il s'agit d'un statut simplifié, notamment pour la gestion des impôts.

Auto-entrepreneur ou micro-entreprise : comment choisir ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Pinel du 18 juin 2014 a définitivement fusionné les termes « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur ».  

Depuis cette date : 

• Le seul et unique régime, pour les auto-entrepreneurs, est celui de la micro-entreprise  
• Les indépendants optant pour ce régime sont appelés micro-entrepreneurs, correspondant donc aussi au nom ou statut auto-entrepreneur

Comment devenir auto-entrepreneur : pas à pas

Comme un livre de recettes, voici les différentes démarches administratives à suivre.

Première étape : déterminer le nom de votre micro-entreprise, c'est-à-dire sa dénomination sociale, sa raison sociale. Etant donné que vous exercez votre activité en votre nom, il s'agit de votre prénom et de votre nom de famille. En parallèle, veillez à choisir un nom commercial ou professionnel. Ce n'est pas obligatoire mais c'est vivement conseillé ! 

Deuxième étape : vous pouvez être amené à accomplir certaines formalités si l'activité que vous souhaitez exercer est règlementée (quelques exemples : coiffeur, agent immobilier, restaurateur, etc.). Il s'agit par exemple d'une demande d'agrément ou d'une demande d'autorisation auprès de votre mairie, des démarches simples mais à connaitre. 

Troisième étape : domicilier le siège social. Il doit correspondre à l'adresse effective de votre micro-entreprise. C'est là que vous recevrez tous les documents liés à l'activité de votre société. A noter que vous avez le choix : domicilier votre micro-entreprise chez vous ou ailleurs mais attention sans domiciliation il vous sera impossible d'immatriculer votre micro-entreprise sur le site Internet du guichet des formalités des entreprises. Autre point à bien avoir en tête : l'adresse choisie doit impérativement figurer sur les documents commerciaux, à commencer par les factures et les devis. Bien sûr, tout changement d'adresse est envisageable, à condition d'en informer le guichet des formalités des entreprises. Ce changement sera considéré comme un transfert de siège social. 

Quatrième étape : se faire connaître à la poste. Après le nom et la domiciliation, rendez-vous au bureau de Poste le plus proche pour vous assurer que votre courrier arrivera bien à destination. 

Cinquième étape : protéger son patrimoine. Comme tout micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel est protégé. Seul le patrimoine affecté à la gestion de votre entreprise pourra être saisi en cas de problèmes. 

Sixième étape : immatriculer l'entreprise. Grosso modo, il faut déclarer l'existence de votre entreprise, un peu comme on déclare une naissance à la mairie. L'immatriculation au registre national des entreprises est gratuite et vous permet d'obtenir deux numéros uniques d'identification (le Siren qui identifie votre micro-entreprise et le Siret qui identifie l'établissement où vous exercez votre activité) et un code d'activité principale exercée. 

Septième étape : se procurer les registres obligatoires. Ces registres dépendent du type d'activité exercée. Est-elle commerciale ? Libérale ? Artisanale ? À noter qu'ils peuvent prendre plusieurs formes : papier ou électronique. 

Huitième étape : assurer l'entreprise. Comme pour son logement ou sa voiture, s'assurer peut être très utile à la différence près qu'ici ce n'est pas toujours obligatoire (tout dépend de l'activité exercée)... mais on n'est jamais assez prudent ! La RC Pro n'est pas obligatoire à toutes les professions, mais y souscrire et avoir son attestation responsabilité civile facilité les échanges avec vos prospects qui serton rassurer d'une telle couverture et donc plus enclin à travailler avec vous.

ACRE, prêts et aides pour créer son entreprise

Si vous n'avez pas encore lancé votre micro-entreprise, sachez que de nombreuses aides existent. Car oui, pour obtenir le statut auto-entrepreneur, vous n'êtes pas seuls. Entre les taux de cotisation, la gestion des charges sociales, ou encore les régimes d'imposition, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver sur des sujets importants. 

Par exemple, l’Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE), est un dispositif permettant d’obtenir une exonération partielle des charges sociales lors de la première année de création de l’entreprise. Il y a aussi des aides dédiées aux personnes au chômage avec notamment le maintien des minima sociaux (RSA et prime d'activité), des aides basées sur des prêts, des aides prévues pour les femmes, etc.

Les conditions du statut d'auto-entrepreneur

Il ne suffit pas d'avoir un compte bancaire pour se lancer ... Il est donc important de suivre certaines données et actualités afin de pouvoir bénéficier de ce statut.

Un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, à quoi ça sert ?

L'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle permet de :

• séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable
• nommer éventuellement des mandataires et cotitulaires distincts de ceux de votre compte privé
• pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.

Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte professionnel, ces cependant fortement conseillé. De la même manière, en tant qu'auto-entrepreneur, il est conseillé de souscrire une assurance professionnelle afin d'éviter tout risque.

Quel chiffre d'affaires (plafond) ne pas dépasser ?

Commençons par un point majeur qui découle de la dernière loi de finances. Cette dernière permet l'augmentation des plafonds de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs. Désormais, ils sont de 188 700 euros pour la vente de marchandises et pour les prestations d'hébergement et de 77 700 euros pour les prestations de services artisanales et commerciales ainsi que pour les professions libérales. Ces changements correspondent à des hausses de 7% par rapport aux précédents plafonds. C'est une opportunité véritable pour les auto-entrepreneurs qui peuvent désormais optimiser leurs activités et envisager de nouvelles possibilités. Les évolutions de ces conditions interviennent généralement tous les 3 ans. D'autre part, le montant des cotisations sociales est déterminé en appliquant un taux de cotisation sur votre chiffre d'affaires.

Un portail pour vos démarches

Pouvoir réaliser un chiffre d'affaires plus conséquent est une bonne nouvelle pour votre compte bancaire mais ce n'est pas la seule. Depuis le 1er janvier 2023, le portail e-Procédures est devenu le guichet unique des formalités des entreprises. La plateforme regroupe les ressources, fonctionnalités et démarches pour les simplifier au maximum. Naviguer d'un site à l'autre ne sera bientôt plus qu'un mauvais souvenir : tout se passe désormais sur un seul espace qui vient remplacer sept autres structures. Dès maintenant, c'est notamment un point de passage obligé pour déclarer son activité, la modifier et le cas échéant y mettre un terme. A noter que le gouvernement a également lancé deux autres sites pour poursuivre la simplification des démarches des professionnels, que ce soit pour s'informer ou pour déclarer puis payer ses contributions sociales et fiscales. Vous vous en doutez, c'est toujours satisfaisant de pouvoir se concentrer sur son cœur de métier et de limiter le temps consacré aux démarches administratives. C'est tout le sens du guichet unique, entre autres. 

Impôts et micro-entreprise

Après le chiffre d'affaires, ce sont les tranches d'imposition qui changent, laissant la place à un nouveau barème. L'entrée dans chacune d'entre elles a été augmentée de 5,4%. Cela permet de tenir compte du contexte inflationniste que nous connaissons tous. 

Les auto-entrepreneurs disposent d’une alternative à l’imposition classique : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Sur option, ils peuvent ainsi décider de régler leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie). Le montant de leur impôt sur le revenu est alors calculé après application d’un pourcentage sur leur chiffre d’affaires déclaré. 

TVA et micro-entreprise

En parallèle, les seuils de TVA appliqués aux micro-entrepreneurs évoluent eux aussi. A moins de les atteindre, l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA et n'est pas concerné par les déclarations de TVA. Les seuils majorés sont maintenant de 39 100 euros pour les prestations commerciales et artisanales de service et les activités libérales. Ils montent à 101 000 euros pour les autres activités. Attention à ne pas les dépasser car vous deviendriez redevable de la TVA du jour au lendemain. Les seuils de franchise de TVA, fixés un peu plus bas, peuvent servir de signal d'alarme et donnent du temps pour corriger le tir. 

Enfin, les taux de cotisations sociales ont baissé dès octobre 2022. Pour protéger le pouvoir d'achat, ils sont désormais compris entre 12,3% et 21,2% en fonction de l'activité de la micro-entreprise.

Si certains changements sont déjà des réalités très concrètes, d'autres se mettent en place petit à petit. C'est le cas par exemple de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Echelonnée jusqu'en 2025, elle a pour but d'accroître la compétitivité des entreprises françaises, à l'image des précédentes mesures présentées. C'est aussi le cas de la réforme de l'assurance chômage qui entre en vigueur en février 2023 et dont l'objectif est de favoriser le plein emploi. Elle vous concernera principalement si vous cumulez micro-entreprise et chômage. 

Dans le même temps, les augmentations du SMIC et du plafond de la sécurité sociale ont un impact sur le calcul des indemnités journalières avec une hausse non négligeable de ce qui est versé lors des arrêts de travail ou d'un congé maternité, ce qui là aussi est plutôt une bonne nouvelle. 

Il est bon de noter aussi que de nombreuses charges doivent être prises en compte, afin de les anticiper, ou de pouvoir les déduire.

Factures : de nouvelles mentions à y faire figurer

Suite à un décret publié en octobre dernier et qui n'entrera en application qu'en juillet 2024, les auto-entrepreneurs devront ajouter quatre nouvelles informations sur leurs factures : 

• Le numéro SIREN du client concerné s'il est domicilié en France. Pour un client basé hors de France mais au sein de l'Union européenne, il faudra noter son numéro de TVA intracommunautaire.
• L'adresse de livraison du client si vous vendez des biens, à condition qu'elle soit différente de son adresse de facturation.
• La catégorie de l'opération facturée : s'agit-il d'une vente de biens, d'une prestation de services ou des deux ? 
• La mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits", évidemment uniquement si vous avez opté pour le paiement de la taxe d'après les débits. 

Attestations : comment se déclarer et sécuriser son activité auprès de vos clients

Il y a une liste de plusieurs attestations qu’un auto-entrepreneur peut avoir besoin de demander auprès de l’URSSAF. Elles lui servent à prouver qu’il est auto-entrepreneur, qu’il paye ses cotisations, qu’il déclare son chiffre d’affaires annuel, qu’il contribue à la formation professionnelle, etc. Autrement dit, ces attestations prouvent qu’il est en règle avec la loi. Les voici :

• Attestation URSSAF auto-entrepreneur ou attestation fiscale auto-entrepreneur ou encore attestation d’affiliation URSSAF auto-entrepreneur.
• Attestation de vigilance auto-entrepreneur.
• Attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense).
• Attestation de chiffre d’affaires (année en cours).

Ces différentes attestations qui peuvent vous être demandées, notamment par vos clients, sont accessibles facilement sur le portail internet de l’URSSAF.

Comment mettre en place son engagement vers la transition écologique ?

Depuis le début de l'année, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d'un prêt à taux zéro pour s'équiper d'un véhicule peu polluant. Cela représente 30 000 euros maximum à rembourser en sept ans après des banques ayant signé une convention avec l'Etat. Ouverte à des entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 2 millions d'euros, la mesure devrait très bientôt être particulièrement plébiscitée par les entrepreneurs éligibles aux différents critères mis en place. 

Dans le but d'être toujours plus respectueux de la planète, il sera bientôt interdit d'imprimer automatiquement les tickets de caisse... mais les consommateurs garderont la possibilité de recevoir leur ticket. Sans surprise, cette initiative pourrait permettre d'économiser du papier. 

Vous l'avez compris, beaucoup d'initiatives sont mises en place pour faciliter la vie à la fois de la micro-entreprise mais aussi du micro-entrepreneur qui est à sa tête et pour limiter les risques qu'il prend.