Micro-entrepreneur, je dépasse le seuil de franchise de TVA, que faire ?

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Micro-entrepreneur, je dépasse le seuil de franchise de TVA, que faire ?

20th juillet 2018
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Depuis 2014, les équipes Hiscox alimentent ce blog en vue de fournir aux entrepreneurs en herbe comme les confirmés. Pour nous être assureur c’est avant tout vous conseiller à chaque étape de la vie de votre entreprise. Pour vous accompagner et vous aider à faire les bons choix pour éviter de mettre en danger votre entreprise. Actualité, inspiration, conseils, fiches pratiques… Nos contenus variés ont pour objectif d’adresser vos questionnements du quotidien. Parce que chez Hiscox on pense à tout et surtout à vous.

La micro-entreprise est un format d’entreprise ultra-simplifié sur le plan administratif, fiscal et social. En effet, vous remplissez une déclaration d'activité immédiatement et devez vous acquitter de vos cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre. Pourtant, depuis 2018, on mentionne deux seuils de chiffre d’affaires pour la micro-entreprise, ce qui peut être source de confusion pour les micro-entrepreneurs.  

Notre partenaire Numbr, cabinet comptable pour les entrepreneurs et professions libérales, partage avec vous ses conseils en cas de dépassement du seuil de franchise de TVA. 

Qu’est ce que la franchise en base ?

Le dispositif de franchise en base vous dispense de déclaration et de paiement de la TVA sur les prestations ou ventes réalisées. Cette franchise est applicable pour toutes les formes juridiques et régime d’imposition des bénéfices adoptés à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. 

En 2020, les seuils de franchise en base de TVA sont de : 

  • 34 400 euros pour les prestations de services
  • 85 800 euros pour les activités d’achat vente de biens

 

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 36 500 euros pour les prestations de services
  • 94 300 pour les activités d’achat vente de biens

 

Il existe un régime spécifique pour les avocats, auteurs et interprètes qui établit les seuils de franchise en base de TVA à :

  • 44 500 € l'année précédente pour les activités réglementées des avocats
  • 44 500 € pour les revenus des artistes-interprètes

Si vous êtes dans un ces trois types d’activité, le régime de franchise cesse de s’appliquer dès lors que le chiffre d’affaires sur l’année en cours dépasse le seuil de 52 800 euros.

 

Enfin, voici les dernières spécificités à garder en tête pour pouvoir bénéficier de ce dispositif :

  • Faire apparaitre sur vos factures la mention « Article 293 B du CGI – TVA non applicable » 
  • Etablir vos factures en Hors Taxes  
  • En contrepartie, la TVA n’est ni déduite ni récupérée des achats effectués pour l’activité. 

 

Que faire en cas de dépassement du seuil ?

Entrepreneur, il est important de noter le point suivant : vous êtes soumis à TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Conséquence de cela, si vous dépassez le seuil en cours de mois, vous devez refaire toutes les factures du mois en question pour faire apparaître la TVA.  

De façon plus concrète, vous aurez à obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) et à l’ajouter dans les mentions légales de vos factures. 

Il vous faudra également ajouter le taux de TVA. Celui-ci est fixé par l’administration fiscale selon votre activité. Généralement, le taux de TVA pour les activités de service s’élève à 20%. Cependant, en cas de doute, n’hésitez pas à vous adresser directement à votre service des impôts des entreprises. 

 

Par exemple, si vous encaissez le 20 Juin du chiffre d’affaires vous faisant dépasser le seuil, vous devrez reprendre vos factures éditées à partir du 1er Juin et appliquer de la TVA. 

Cependant, vous n’avez pas à refaire vos factures sur l’ensemble de l’année pour les encaissements qui proviennent de prestations réalisées avant le 1er jour du mois de dépassement. De ce fait, les encaissements issus de factures éditées avant que vous soyez assujetti à TVA ne sont pas soumises à TVA. 

 

Enfin, qui dit assujettissement à TVA dit déclaration de TVA.

En cas de dépassement du seuil de franchise de TVA, vous serez soumis au régime simplifié de TVA. Cela consiste à des déclarations biannuelles. Ce régime a le mérite d’être simple en termes d’obligation de déclaration mais peut engendrer des décalages de trésorerie importants qu’il vous faudra anticiper.  

Vous pouvez toutefois choisir votre régime de TVA. Afin d’éviter le risque de décalage de trésorerie, vous pouvez opter pour le régime mensuel. Il demande une déclaration par mois mais permet de régulariser le montant de TVA de tous les mois. 

Dans le cas de déclaration mensuelle, le plus simple est de vous faire accompagner par des experts comptables. Ils pourront déclarer, d’une part, la TVA collectée sur vos factures de ventes et, d’autre part, la TVA déductible récupérée sur vos factures d’achats. Cela vous fera gagner du temps et de l’argent puisque la déclaration de TVA déductible réduit le montant de TVA à reverser à l’Etat. 

Pour être paré financièrement, en toutes situations, pensez à souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Vous serez couvert en cas de retards accidentels dans la prestation, violation des droits de propriété intellectuelle, blessures...  Faites un devis gratuit en ligne pour estimer le montant de vos cotisations : https://www.hiscox.fr/assurance-professionnelle/responsabilite-civile/ 

 

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