Assurance Responsabilité Civile Entreprise

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile entreprise ? 

Une société (SAS, SARL, SASU, SA) est une personne morale : c'est elle, et non son dirigeant, qui est juridiquement responsable des dommages causés dans le cadre de son activité. Cette responsabilité peut être contractuelle, par exemple une prestation mal exécutée envers un client, ou délictuelle, par exemple un visiteur blessé dans vos locaux sans qu'aucun contrat ne vous lie. Dans les deux cas, l'entreprise doit indemniser la victime sur ses fonds propres si elle n'est pas assurée.

Le vocabulaire varie d'un assureur à l'autre. Chez les assureurs généralistes, « RC entreprise » désigne souvent un contrat de responsabilité civile générale, regroupant notamment la RC Professionnelle et la RC Après livraison. Chez Hiscox, assureur spécialiste des TPE et PME, la responsabilité civile de l'entreprise est intégrée dans un contrat unique qui intègre la RC Professionnelle, la RC Après livraison, la RC Exploitation et Employeur, et la Protection Juridique dans toutes les formules.

À ne pas confondre : la garantie responsabilité civile de votre contrat d'habitation ou de votre assurance automobile ne couvre jamais une activité professionnelle.

Responsabilité civile entreprise, RC pro, RC exploitation : quelles différences ? 

Les principales différences entre les garanties :

L'assurance responsabilité civile entreprise réunit les quatre premières garanties. La RC des dirigeants fait l'objet d'un contrat séparé.

Pourquoi la responsabilité civile de l'entreprise change-t-elle dès la première embauche ?

Vos salariés engagent l'entreprise

L'article 1242 du Code civil rend les commettants responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. Concrètement, si votre technicien endommage une baie de serveurs chez un client, si votre commerciale blesse un passant en montant un stand, ou si votre développeur supprime par erreur la base de données d'un client, c'est la société qui est mise en cause, et c'est son assurance qui répond. La responsabilité personnelle du salarié n'est pas recherchée, sauf faute intentionnelle. Cette responsabilité s'étend aux stagiaires et apprentis placés sous votre autorité.

La faute inexcusable de l'employeur

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié est indemnisé par l'Assurance maladie. Mais s'il démontre que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la faute inexcusable est reconnue (articles L452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). Le salarié obtient alors une majoration de sa rente et la réparation de préjudices complémentaires, et la caisse primaire récupère ces sommes auprès de l'entreprise. Ces montants atteignent couramment plusieurs dizaines de milliers d'euros. La garantie RC Employeur prend en charge ces conséquences financières et les frais de défense de l'entreprise.

Les biens de vos salariés et leurs déplacements

L'entreprise peut être tenue responsable des effets personnels de ses salariés endommagés dans ses locaux et de leur véhicule personnel stationné sur l'emplacement qu'elle met à disposition. Attention : les dommages causés par un salarié au volant d'un véhicule, personnel ou de société, relèvent de l'assurance automobile (garantie auto-mission ou flotte), jamais de la responsabilité civile entreprise.

L'assurance responsabilité civile entreprise est-elle obligatoire ?

Selon Service-Public Entreprendre (fiche « Assurances de la société », vérifiée le 7 juillet 2026), une société doit en revanche souscrire trois assurances dès lors qu'elle est concernée, quelle que soit son activité : l'assurance des véhicules qu'elle possède ou loue, l'assurance du local dont elle est locataire, et la complémentaire santé collective de ses salariés, financée au moins à 50 % par l'employeur.

Pourquoi les sociétés s'assurent malgré l'absence d'obligation générale : 

• Les grands comptes et les marchés publics exigent une attestation de responsabilité civile, souvent assortie d'un plafond minimum de 1, 2 ou 3 millions d'euros. 
• Les bailleurs commerciaux imposent une attestation à la signature du bail. 
• Les plateformes et places de marché la demandent à l'inscription. 
• Un seul sinistre corporel peut dépasser la trésorerie annuelle d'une TPE.

Quels sinistres une RC entreprise couvre-t-elle concrètement ?

Un visiteur chute dans vos locaux. Un candidat glisse sur un sol mouillé dans votre hall et se fracture le poignet : frais médicaux, arrêt de travail, préjudice moral. La RC Exploitation indemnise le préjudice corporel et les pertes de revenus qui en découlent.

Un salarié endommage le matériel d'un client. Lors d'une intervention, votre technicien débranche un onduleur et fait tomber une baie de serveurs. Si le matériel est sous garde de l'entreprise, la garantie Biens Confiés s'applique et couvre la réparation du matériel et, si le contrat prévoit l'immatériel consécutif, la perte d'exploitation subie par le client.

Une erreur dans une prestation fait perdre de l'argent à un client. Votre équipe livre un paramétrage erroné qui bloque les expéditions d'un e-commerçant pendant trois jours en pleine période de soldes. La RC Professionnelle prend en charge le préjudice financier (dommage immatériel) et vos frais de défense.

Un produit livré provoque un dommage. Une pièce que vous avez fabriquée casse et immobilise la ligne de production de votre client. La RC Après livraison indemnise les dommages causés par le produit ; la garantie frais de retrait finance le rappel des lots concernés. Le remplacement du produit lui-même reste à votre charge.

Un salarié se blesse et invoque la faute inexcusable. Un opérateur se blesse sur une machine dont le carter de protection avait été retiré. La faute inexcusable est reconnue : la RC Employeur prend en charge l'indemnisation complémentaire due au salarié et le recours exercé par la caisse.

Un produit se déverse accidentellement. Une cuve fuit et pollue le réseau d'eaux pluviales voisin. La garantie atteinte accidentelle à l'environnement finance les frais de dépollution et les dommages causés aux tiers.

Que ne couvre pas une assurance responsabilité civile entreprise ?

• Les dommages intentionnels de l'assuré ou de ses salariés. 
• Les dommages liés à une activité ou à un site non déclarés à l'assureur. 
• Les amendes pénales et administratives. 
• Les dommages subis par les biens de l'entreprise elle-même (locaux, stock, matériel) : c'est le rôle de la multirisque professionnelle. 
• Les dommages aux produits livrés eux-mêmes et la reprise des malfaçons. 
• Les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur : assurance automobile ou flotte. 
• La responsabilité personnelle des dirigeants pour faute de gestion : contrat RC des dirigeants.  
• Les conséquences d'une cyberattaque (notification, rançon, perte d'exploitation) : assurance cyber dédiée. 
• Les faits antérieurs à la prise d'effet du contrat et connus de l'assuré, sauf garantie de reprise du passé.

Deux notions à connaître avant de changer d'assureur. La plupart des contrats de responsabilité civile professionnelle fonctionnent en base réclamation : l'assurance joue pour les réclamations reçues pendant la durée du contrat, même pour des faits antérieurs, et une garantie subséquente d'au moins cinq ans s'applique après la résiliation (article L124-5 du Code des assurances). Vérifiez ces deux points dans les conditions générales.

Combien coûte une assurance responsabilité civile entreprise ?

Tarifs indicatifs, susceptibles d'évoluer selon les options choisies et l'historique de sinistralité.

Cinq critères font varier la cotisation : l'activité et son niveau de risque ; le chiffre d'affaires ; l'effectif et la masse salariale, qui pèsent surtout sur la RC Employeur ; les plafonds et franchises retenus ; l'étendue territoriale, l'extension USA / Canada renchérissant la prime. La cotisation est une charge déductible du résultat imposable de la société.

Pour payer un tarif adapté à sa situation : déclarer précisément toutes les activités exercées ; calibrer le plafond sur les exigences de vos clients plutôt que sur votre chiffre d'affaires ; regrouper responsabilité civile et multirisque chez le même assureur ; réviser le contrat à chaque palier, embauche, nouveau local, nouveau marché.

RC entreprise, RC pro, multirisque : quelle assurance pour une SAS ou une SARL ?

Comment obtenir un devis d'assurance responsabilité civile entreprise ?

1. Sélectionnez l'activité principale parmi plus de 1 500 libellés, puis indiquez le chiffre d'affaires et l'effectif de la société.
2. Obtenez un tarif personnalisé avec le détail des garanties et des options telles que la cyber ou le matériel informatique.
3. Souscrivez en ligne par carte ou prélèvement, ou avec un conseiller au 01 89 71 18 10. 
4. Recevez votre attestation et vos documents contractuels : conditions particulières, conditions générales, DIPA. 
5. Faites évoluer le contrat par avenant à chaque changement : embauche, nouvelle activité, nouveau local, nouveau marché.

Vous êtes déjà assuré ? Hiscox effectue gratuitement les démarches de résiliation de votre contrat actuel, sans interruption de couverture. D'après Service-Public Entreprendre (fiche vérifiée le 7 juillet 2026), les entreprises de moins de 10 salariés réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires peuvent résilier leur contrat à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni justification (article L113-15-2-1 du Code des assurances).

Pourquoi choisir Hiscox pour la responsabilité civile de votre entreprise ?

• Un spécialiste de l'assurance des professionnels et des entreprises depuis plus de 100 ans, et non une ligne parmi d'autres chez un généraliste. 
• Plus de 1 500 activités couvertes avec un libellé précis, y compris les métiers émergents. 
• RC Professionnelle, RC Exploitation, RC Employeur et Protection Juridique réunies dans un contrat unique. 
• Des plafonds jusqu'à 3 millions d'euros pour les TPE et PME, et un contrat sans franchise pour certaines activités.
• Une gestion de sinistre qui part du principe que votre réclamation est juste et privilégie la solution amiable pour préserver votre relation commerciale.
• Une note de 4,7/5 sur Trustpilot avec plus de 650 avis.

Nos clients témoignent

Sources et références

• Code civil, articles 1240, 1241 et 1242 : responsabilité du fait personnel, de la négligence, des préposés et des choses. 
• Code des assurances, articles L113-2 (déclaration de sinistre), L124-1 et suivants (assurance de responsabilité), L124-5 (base réclamation et garantie subséquente), L121-18 (délais d'indemnisation), L113-12-1 et L113-15-2-1 (résiliation). 
• Code de la sécurité sociale, articles L452-1 et suivants : faute inexcusable de l'employeur. • Code du travail, article L4121-1 : obligation de sécurité de l'employeur. 
• Service-Public Entreprendre, fiche F37365 « Assurances de la société », vérifiée le 7 juillet 2026. 
• France Assureurs, « L'assurance de la responsabilité civile de l'entreprise », mise à jour septembre 2025. 
• Légifrance
• L'Observatoire Hiscox 

Les garanties sont accordées dans les conditions et limites fixées au contrat souscrit. Document non contractuel.