Organisme de formation : les obligations Qualiopi et RC Pro en 2026
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Qualiopi est une certification délivrée à un organisme de formation et non une certification personnelle dédiée aux formateurs eux-mêmes. En effet, Qualiopi est rattaché au numéro de déclaration d'activité (NDA) de l'organisme.
Les sous-traitants qui animent les formations, au nom de l'organisme, doivent détenir cette certification uniquement dans le cadre de formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF). Dans tous les cas, c'est le donneur d'ordre, l'organisme de formation qui confie les prestations de formation à un sous-traitant dans ce cas précis, qui reste responsable de la qualité des formations. C'est pourquoi souscrire une assurance RC pro adaptée en protection est fortement conseillée, même si pas obligatoire.
Cet article présente les règles concernant la certification Qualiopi en 2026, y compris les changements du 1er novembre. Il détaille les obligations selon le statut de vos intervenants, salariés ou sous-traitants. Il explique aussi comment encadrer la sous-traitance et quelle RC Pro souscrire pour votre organisme de formation.
Qu’est-ce que la certification Qualiopi pour un organisme de formation ?
Qualiopi est la marque de certification qualité des prestataires de formation. Elle atteste que les processus de l’organisme respectent le référentiel national qualité (RNQ). La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel l’a instaurée.
Des organismes certificateurs, accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation), délivrent la certification. Elle reste valable 3 ans et se renouvelle après audit.
Le référentiel national repose sur 7 critères :
- Informer le public sur les prestations, leurs délais d'accès et les résultats.
- Définir précisément les objectifs de chaque formation et l'adapter au public visé dès sa conception.
- Adapter l'accueil, l'accompagnement, le suivi et l'évaluation aux bénéficiaires.
- Mobiliser des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement adaptés à chaque formation.
- Qualifier les intervenants et développer leurs connaissances et compétences.
- S'inscrire et s'investir dans son environnement professionnel.
- Recueillir les appréciations et les réclamations des parties prenantes et en tenir compte.
Qualiopi est-elle obligatoire pour un organisme de formation ?
Qualiopi est obligatoire dès que l’organisme veut bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail. Elle vise les formations financées par un opérateur de compétences (OPCO), Transitions Pro, l’État ou les régions. Elle vise aussi celles financées par la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph.
Les formateurs indépendants sont concernés comme les autres prestataires. L’obligation couvre quatre catégories d’actions : formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE) et apprentissage.
Les formateurs salariés doivent-ils être certifiés Qualiopi ?
Qualiopi certifie une structure, jamais une personne. Un formateur salarié n’a aucune démarche de certification à engager.
Votre organisme doit en revanche prouver les compétences de ses intervenants à l’audit. L’indicateur 21 impose de déterminer, mobiliser et évaluer les compétences des intervenants internes et externes. L’indicateur 22 impose d’entretenir et de développer les compétences des salariés.
Les preuves attendues incluent les CV, les diplômes, les entretiens professionnels et le plan de développement des compétences. Le portage salarial suit une autre logique. Le donneur d’ordre s’assure du respect du référentiel par le salarié porté.
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Un sous-traitant d’un organisme de formation doit-il être certifié Qualiopi ?
L’obligation de certification Qualiopi pour un sous-traitant d’un organisme de formation dépend du financement de l’action. Hors CPF, le sous-traitant n’a pas l’obligation d’être certifié. Pour une action financée par le CPF, il doit l’être.
Une exception existe. Selon le minist-re du Travail et des Solidarités, un sous-traitant du régime micro-social est dispensé s’il ne dépasse pas 77 700 € de chiffre d’affaires annuel (hors taxes). Dans tous les cas, un sous-traitant qui réalise une action de formation doit détenir un NDA.
Le donneur d’ordre répond des agissements de ses sous-traitants. Il répond aussi de leur respect de la réglementation et de la qualité de leur enseignement.
Tableau : obligations Qualiopi, NDA et contrat selon le statut de l’intervenant
| Statut de l’intervenant | Qualiopi exigée de l’intervenant ? | NDA | Contrat | Point d’attention |
|---|---|---|---|---|
| Formateur salarié de l’organisme | Non : l’organisme est certifié | Détenu par l’organisme | Contrat de travail | Compétences à prouver (indicateurs 21 et 22) |
| Formateur en portage salarial | Non : apprécié au niveau de l’entité qui facture | Entité porteuse | Contrat avec la société de portage | Le donneur d’ordre vérifie le respect du référentiel |
| Sous-traitant, formation hors CPF | Non | Requis s’il réalise l’action | Écrit fortement recommandé | Le donneur d’ordre reste responsable |
| Sous-traitant, formation CPF | Oui | Requis | Écrit obligatoire, avec mentions légales | Cascade interdite ; volume de sous-traitance plafonné |
| Sous-traitant micro-social, formation CPF, chiffre d’affaires ≤ 77 700 € par an | Dispensé | Requis | Écrit obligatoire | La dispense disparaît au-delà du seuil |
Source : site officiel du ministère du Travail, 2026.
Quelles conditions respecter pour sous-traiter une formation éligible au CPF ?
Avant de signer, vérifiez que le sous-traitant remplit ces conditions :
- Il dispose d’un NDA ;
- Il est à jour de ses obligations légales, sociales et fiscales ;
- Il dispose des capacités pédagogiques nécessaires à la formation ;
- Il n’est pas déréférencé de Mon Compte Formation ;
- Il ne sous-traite pas lui-même l’action qui lui est confiée ;
- Il est certifié Qualiopi, sauf exception ;
- Il détient l’habilitation du porteur de la certification, pour les formations préparant à une certification inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (répertoire spécifique), sauf exception.
Dans ce cadre CPF, le contrat de sous-traitance doit être écrit. Hors CPF, un contrat écrit reste fortement recommandé. Il sert de preuve pour l’indicateur 27, consacré à la sous-traitance.
Que change le référentiel Qualiopi à partir du 1er novembre 2026 ?
Le ministère du Travail a publié la version 10 du guide de lecture du référentiel en novembre 2026, en application du décret n° 2026-728 du 1er août 2026
Cette version renforce la transparence sur les formations (indicateurs 1 et 2) et les moyens pédagogiques (indicateurs 19 et 20). Elle ajoute des exigences de sécurité et de santé. Elle ajoute aussi la prévention des violences, du harcèlement et des discriminations (indicateurs 12, 14 et 15). Enfin, elle améliore le suivi et l'accompagnement des apprentis, avec l'indicateur 33.
Seul l'indicateur 12 concerne tous les organismes. Les indicateurs 14 et 15 visent l'apprentissage.
Le conseil Hiscox : relisez vos contrats de sous-traitance avec le guide V10 avant votre prochain audit.
Quels risques et quelle assurance pour un organisme de formation avec salariés et sous-traitants ?
Le donneur d’ordre répond de ses sous-traitants. En cas de manquement de l’un d’eux, votre référencement sur Mon Compte Formation peut être remis en cause.
Aucune loi n’impose la RC Pro aux formateurs ou autres professions libérales non réglementées mais elle reste fortement recommandée.
La RC Pro (responsabilité civile professionnelle) protège votre organisme contre les conséquences financières d’une erreur ou d’une omission. Si l’un de vos salariés ou sous-traitants provoque un préjudice à un tiers, votre assureur peut intervenir. Il peut dédommager la victime et prendre en charge vos frais de défense.
FAQ : vos questions sur Qualiopi, les salariés et les sous-traitants
Qualiopi remplace-t-elle la déclaration d’activité (NDA) ?
Non. La déclaration d’activité est une démarche administrative, obligatoire dès la première convention de formation (article L. 6351-1 du Code du travail). Qualiopi est une certification qualité distincte. Un organisme détient d’abord un NDA, puis vise Qualiopi. Les deux se cumulent pour accéder aux financements publics ou mutualisés.
Comment vérifier qu’un sous-traitant est certifié Qualiopi ?
Consultez l'annuaire des organismes de formation, diffusée sur data.gouv.fr. Elle indique les organismes certifiés et les catégories d’actions couvertes. L’annuaire des entreprises propose aussi un moteur de recherche dédié.
Un sous-traitant peut-il confier l’action à un autre sous-traitant ?
Non, pas pour une action financée par le CPF. Le sous-traitant ne doit pas sous-traiter lui-même l’action qui lui est confiée.
La RC Pro est-elle obligatoire pour un organisme de formation ?
Aucune loi n’impose la RC Pro aux organismes de formation. Elle est toutefois fortement recommandée. L'assurance RC Pro couvre par exemple les conséquences financières d’une erreur pédagogique ou d’un dommage causé à un client ou à un stagiaire.
Qualiopi est-elle obligatoire pour un formateur indépendant ?
Oui, dès que ses formations sont financées par des fonds publics ou mutualisés. Hors CPF, un sous-traitant d’un organisme certifié n’a pas cette obligation. Un client qui paie sur ses fonds propres, sans prise en charge, ne la déclenche pas.
Sources officielles
- Ministère du Travail et des Solidarités
- Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts)
- Annuaire des entreprises (data.gouv.fr)
- Code du travail
