Agrément CNAPS et sous-traitance : quelles obligations en 2026 ?

Dans le secteur de la sécurité privée, il existe trois titres obligatoires et délivrés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) : l’autorisation d’exercer, l’agrément du dirigeant et la carte professionnelle. Chacun de ces titres concerne soit l’entreprise, le dirigeant ou l’agent de sécurité. 

Même en cas de sous-traitance, vous restez responsable de la prestation vendue à votre client et devez respecter les obligations de titres et d’assurance responsabilité civile, selon les règles dictées par le Code de la Sécurité Intérieure (CSI).

Cet article détaille les titres exigés, les règles de sous-traitance, les vérifications à faire et les sanctions encourues si ces obligations ne sont pas respectées. 

Agrément CNAPS, autorisation d'exercer, carte professionnelle : quelle différence pour une société de sécurité ? 

Pour exercer ou gérer une activité de sécurité privée en France, plusieurs démarches obligatoires doivent être effectuées auprès du CNAPS qui délivre les différents titres et en contrôle le respect. Ces démarches peuvent s’effectuer via la plateforme en ligne Dracar Ultimate. Le Code de la sécurité intérieur distingue trois titres obligatoires :

1. L'autorisation d'exercer pour les entreprises de sécurité privée. 
    
2. L'agrément dirigeant pour les gérants ou exploitants d’une entreprise de sécurité privée. 
    
3. La carte professionnelle pour chaque agent de sécurité.  

Tableau : les trois titres CNAPS à contrôler dans une chaîne de sous-traitance 

Une société de sécurité qui sous-traite doit-elle détenir un agrément CNAPS ? 

L'obligation d'autorisation et d'agrément s'applique aux entreprises qui vendent des prestations de sécurité privée. Elle s'applique même si elles en sous-traitent la réalisation. Le critère porte sur ce que l’entreprise vend à son client. Il ne porte pas sur qui exécute la mission. 

Quelles sont les obligations liées à la sous-traitance en sécurité privée ? 

Pour la surveillance humaine et le gardiennage, la loi encadre strictement la sous-traitance (art. L612-5-1 du CSI). Ces règles s'appliquent depuis le 26 mai 2022. 

L'entreprise qui signe le contrat client reste responsable de la prestation : même si elle délègue, elle demeure pleinement responsable et ne peut pas transférer cette responsabilité à son sous-traitant.

Quatre principes s'imposent :

• Sous-traitance partielle uniquement. Vous ne pouvez sous-traiter qu'une partie des prestations de votre contrat. La sous-traitance totale est exclue.
• Deux rangs au maximum. L'exécution ne peut être confiée qu'à des sous-traitants de premier et de deuxième rang.
• Recours au second rang justifié. Le sous-traitant de premier rang doit justifier son recours à un autre prestataire par l'un des trois motifs admis : absence de savoir-faire particulier, manque de moyens ou de capacités techniques, ou insuffisance ponctuelle d'effectifs. L'entrepreneur principal valide cette justification.
• Transparence. Chaque contrat de sous-traitance mentionne l'identité de toutes les entreprises qui se sont vu confier la prestation. Vos contrats comportent aussi une clause de transparence. Si la sous-traitance n'était pas prévue à la signature, l'accord du client est nécessaire.

Avant toute mission, vérifiez l'autorisation d'exercer de la société sous-traitante, l'agrément de son dirigeant, la carte professionnelle de chaque agent intervenant, ses attestations sociales et fiscales, ainsi que son attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

En cas de manquement, le non-respect de ces obligations est puni de 45 000 € d'amende (art. L617-2-1 du CSI). Le CNAPS peut en outre prononcer des sanctions disciplinaires, assorties d'une pénalité financière pouvant atteindre 150 000 € pour une société. 

Quelles sanctions en cas de sous-traitance non conforme ? 

Le CSI prévoit des sanctions pénales. Les montants ci-dessous sont les peines maximales encourues par une personne physique. 

Sous-traiter à une entreprise sans autorisation est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (art. L617-4 du CSI). Ne pas respecter les règles de sous-traitance en surveillance et gardiennage est puni de 45 000 € d'amende (art. L617-2-1 du CSI). 

Le CNAPS dispose aussi d'un pouvoir disciplinaire. En 2025, il a réalisé 1 820 contrôles et les pénalités financières se sont élevées à 5,5 M€ (source : Rapport annuel d’activité 2025, CNAPS, 2025). 

Les sanctions peuvent aller jusqu'à l'interdiction d'exercer. 

Quelle assurance pour une société de sécurité qui sous-traite ? 

Toute entreprise exerçant une activité privée de sécurité (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes) doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, c’est-à-dire une RC Pro, avant d’entrer en activité (art. L612-5 du CSI). 

Cette obligation s'applique à chaque entreprise exerçant l'activité, y compris lorsqu'elle sous-traite une partie de sa mission : l'entreprise principale reste responsable de l'exécution et le sous-traitant doit justifier de sa propre assurance. Si votre sous-traitant commet une faute, votre client s'adresse d'abord à vous. Un sous-traitant mal assuré vous laisse ainsi seul face au sinistre.

Ce principe vaut aussi dans le secteur de la formation : un organisme de formation qui sous-traite reste responsable de la qualité des prestations. Découvrez les obligations Qualiopi et RC Pro des organismes de formation.

FAQ : vos questions sur l'agrément CNAPS et la sous-traitance 

• Un sous-traitant doit-il avoir sa propre autorisation CNAPS ? 
  Oui. Sous-traiter une activité de sécurité privée à une entreprise dépourvue d'autorisation d'exercer est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Avant de signer, vérifiez donc l'autorisation de l'entreprise, les agréments de ses dirigeants et les cartes professionnelles de ses agents.
• Peut-on sous-traiter la totalité d'un contrat de gardiennage ? 
  Non. Pour la surveillance humaine et le gardiennage, l'entreprise ne peut sous-traiter qu'une partie des prestations de son contrat, sous sa responsabilité. La règle s'applique depuis le 26 mai 2022. Le non-respect de ces obligations est puni de 45 000 € d'amende.
• Combien de rangs de sous-traitance sont autorisés ? 
  Deux au maximum, pour la surveillance humaine et le gardiennage. L'exécution peut être confiée à des sous-traitants de premier et de deuxième rang. Le recours au second rang doit être justifié, par exemple par une insuffisance ponctuelle d'effectifs, puis validé par l'entrepreneur principal. 
• Faut-il informer le client d'une sous-traitance ? 
  Oui. Vos contrats comportent une clause de transparence indiquant si la sous-traitance est envisagée. Si elle n'était pas prévue à la signature, l'accord du client est nécessaire avant d'y recourir. Chaque sous-traité mentionne aussi l'identité de toutes les entreprises intervenantes. 
• L'assurance RC Pro est-elle obligatoire pour une société de sécurité privée ? 
  Oui. Les entreprises qui exercent une activité privée de sécurité justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée en activité. L'attestation doit pouvoir être présentée à tout moment, notamment lors d'un contrôle du CNAPS. 

Sources officielles 

• Légifrance, Code de la sécurité intérieure.
• Rapport annuel d’activité 2025, CNAPS.

Pour aller plus loin 

• Sous-traitance sécurité privée : obligations, responsabilités et sanctions en 2026 
• Sous-traitants : comment vérifier qu'ils sont bien assurés pour ne pas porter seuls tout le risque ?
• Ouvrir une franchise sécurité privée : assurances et risques à connaître