Pacte d’actionnaires : préemption, agrément et clauses de sortie, comment anticiper les conflits entre associés ?

Pacte d’actionnaires : préemption, agrément et clauses de sortie, comment anticiper les conflits entre associés ?

Publié le 22/11/2026 10:00 | Mis à jour le 22/11/2026 10:00 | 8 min de lecture

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Le pacte d’actionnaires complète les statuts et permet d’organiser les relations entre associés et notamment d’encadrer les cessions de titres, la sortie des associés, le départ des fondateurs, la gouvernance et les situations de blocage. Ce contrat privé, bien que facultatif, permet d’éviter les conflits en startup ou PME et est généralement exigé par les investisseurs en cas de levée de fonds. 

Voici les clauses essentielles à prévoir pour prévenir les conflits entre actionnaires. 

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires et à quoi sert-il ? 

Un pacte d’actionnaires est une convention conclue entre tout ou partie des actionnaires d’une société. Il régit leurs relations et répond à une question simple : que se passe-t-il quand les associés ne sont plus d’accord ? Il anticipe notamment le blocage entre associés, le départ d’un fondateur, la cession de titres ou l’entrée d’un investisseur. Il reste confidentiel contrairement aux statuts qui, eux, sont déposés au greffe et consultables par tous. 

Un pacte d’actionnaires est-il obligatoire en startup ou en PME ? 

Non. Les statuts sont obligatoires, le pacte est facultatif. Il devient vite indispensable dès que plusieurs associés partagent le capital ou qu’un investisseur est impliqué. 

Quelle différence entre pacte d’actionnaires et statuts ? 

Les statuts s’imposent à tous les associés tandis que le pacte est un contrat de droit commun qui n’engage que ses signataires. En cas de contradiction, la clause du pacte est inapplicable et la clause statutaire prévaut.

Une bonne pratique consiste à reprendre dans les statuts les clauses qui doivent s’imposer aux tiers : agrément, exclusion, préemption. Le pacte conserve les engagements internes plus détaillés.

Quelles sont les clauses indispensables d’un pacte d’actionnaires ? 

Chaque pacte se rédige sur mesure. 9 clauses reviennent souvent dans les pactes de startups et de PME. 

Les clauses clés d’un pacte d’actionnaires et le conflit qu’elles préviennent 

Clause Ce qu’elle prévoit Conflit évité 
Préemption Les associés en place achètent en priorité les titres d’un associé qui vend, aux mêmes conditions. Entrée d’un tiers non souhaité 
Agrément L’entrée de tout nouvel associé exige une approbation préalable. Perte de contrôle du capital 
Inaliénabilité Interdiction de céder ses titres pendant une durée limitée. Départ précipité d’un fondateur 
Sortie conjointe (tag-along) Les minoritaires vendent aux mêmes conditions que le majoritaire qui cède. Minoritaire coincé avec un nouvel actionnaire 
Sortie forcée (drag-along) La majorité peut obliger les minoritaires à vendre quand une offre porte sur 100 % du capital. Cession bloquée par un minoritaire 
Good leaver / bad leaver Fixe le prix de rachat des titres d’un associé qui quitte la société, selon les circonstances du départ. Départ opportuniste, litige sur le prix 
Gouvernance et veto Définit qui décide quoi, les décisions à majorité renforcée et l’information des associés. Paralysie ou décisions imposées 
Blocage (buy or sell) Organise la sortie d’un associé quand les désaccords bloquent la société. Blocage durable de l’entreprise 
Non-concurrence, exclusivité, confidentialité Engage les associés à ne pas concurrencer la société et à protéger ses informations. Concurrence d’un ancien associé 

 

Comment fonctionnent les clauses de good leaver et de bad leaver ? 

Un leaver est un associé qui quitte la société. Ces clauses fixent à l’avance le prix de ses titres selon la raison de son départ. 

Le bad leaver part dans des circonstances fautives : démission, faute grave, violation du pacte. Il cède ses titres plutôt à un prix réduit, par exemple leur valeur nominale. Le good leaver part pour une raison légitime : retraite, maladie, licenciement sans faute, décès. Il cède ses titres plutôt à un prix proche de leur valeur réelle. Définissez chaque cas de départ avec précision. 

Comment organiser la sortie d’un associé : sortie conjointe, sortie forcée, blocage ? 

La clause de sortie conjointe (tag-along) protège les minoritaires. Si le majoritaire vend, ils peuvent vendre aux mêmes conditions de prix.

La clause de sortie forcée (drag-along) joue en sens inverse. Elle permet de contraindre les minoritaires à vendre quand une offre porte sur la totalité du capital. Elle évite qu’un seul associé fasse échouer la cession. 

Les clauses de blocage traitent le pire scénario : des associés qui ne s’entendent plus. Le mécanisme « buy or sell » en est un exemple. Un associé propose un prix. L’autre choisit d’acheter ou de vendre à ce prix. Les promesses croisées de rachat produisent un effet comparable.

Quand faut-il signer un pacte d’actionnaires, et pour quelle durée ? 

Le meilleur moment est celui où tout va bien. 3 étapes sont particulièrement critiques : 

  1. Au démarrage : le pacte cadre les rôles et les règles de départ 
  2. À l’arrivée d’un investisseur : il organise l’entrée d’actionnaires financiers et formalise leurs protections
  3. En phase de croissance : il est souvent refondu dans un pacte d’investissement plus complet

Le conseil Hiscox : négociez le pacte avant la levée de fonds. 

La durée est libre, fixez donc un terme explicite. 

Que risque un associé qui ne respecte pas le pacte ? 

Le pacte a force obligatoire entre ses signataires. Sa violation expose le plus souvent à des dommages et intérêts. 

Pour renforcer l’effet du pacte, prévoyez des clauses pénales chiffrées et reprenez dans les statuts les clauses sensibles pour qu’elles prévalent en cas de conflit. 

Quelles erreurs éviter dans la rédaction d’un pacte d’actionnaires ? 

Six erreurs reviennent le plus souvent dans les pactes de startups et de PME : 

  • Signer un modèle trouvé en ligne sans l’adapter au capital et aux projets de la société 
  • Contredire les statuts : la clause du pacte devient alors inapplicable 
  • Oublier la durée et les sanctions chiffrées, ce qui rend le pacte inutile le jour du litige
  • Laisser des associés hors du pacte à mesure que le capital s’ouvre 
  • Définir vaguement les cas de good et bad leaver, alors que ces définitions décident du prix de sortie
  • Ne jamais mettre le pacte à jour après une levée de fonds ou l’arrivée d’un associé 

Un pacte d’actionnaires protège-t-il l’entreprise face à ses clients ? 

Non. Le pacte régit les relations entre associés. Il ne couvre pas les réclamations d’un client, d’un fournisseur ou d’un tiers. C’est le rôle de la RC Pro (responsabilité civile professionnelle), qui intervient lorsqu’une erreur, une omission ou une négligence cause un dommage à un tiers dans le cadre de l’activité. 

 

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FAQ : vos questions fréquentes sur le pacte d’actionnaires 

  • Quelle différence entre pacte d’actionnaires et pacte d’associés ? 
    Les deux désignent le même contrat. On parle de pacte d’actionnaires dans une SA ou une SAS, dont le capital est divisé en actions. On parle de pacte d’associés dans une SARL ou une SCI, dont le capital est divisé en parts sociales. Le contenu et les effets juridiques sont identiques.
  • Un pacte d’actionnaires peut-il contredire les statuts ? 
    Non. Un pacte peut compléter les statuts, jamais y déroger. En cas de contradiction, seule la clause statutaire s’applique et la clause du pacte reste sans effet. Pour qu’une règle produise des effets envers la société et les tiers, il faut donc l’inscrire dans les statuts.
  • Faut-il un avocat pour rédiger un pacte d’actionnaires ? 
    Aucune règle ne l’impose. Service Public recommande toutefois de confier la rédaction des statuts d’une SAS à un avocat spécialisé, car elle reste complexe. Un pacte doit s’articuler avec ces statuts. Il appelle donc la même prudence, surtout avant une levée de fonds.
  • Comment modifier un pacte d’actionnaires ? 
    La modification exige l’accord de tous les signataires. Elle se formalise par un avenant, sans l’assemblée extraordinaire qu’impose une modification des statuts. Pensez à mettre le pacte à jour après chaque levée de fonds ou changement d’associés. 
  • Quelles clauses retenir en priorité pour un pacte d'actionnaires en startup ou en PME ? 
    Une startup protège d'abord ses fondateurs : prix de rachat en cas de départ (good et bad leaver), interdiction de vendre pendant une durée limitée (inaliénabilité). Une PME sécurise surtout qui entre au capital (préemption, agrément), qui décide (gouvernance) et la sortie en cas de blocage. 

Sources officielles 

Pour aller plus loin