Crédit d’impôt CIR et CII : éligibilité, calcul et démarches

Vous êtes une start-up ou une PME avec un projet de recherche ou d'innovation et cherchez des financements ?

 L'Etat a mis en place deux dispositifs fiscaux destinés à soutenir les dépenses de recherche et de développement (R&D) et d'innovation des entreprises : le crédit d'impôt Recherche (CIR) et le crédit d'impôt Innovation (CII).

Découvrez la différence entre CIR et CII, les conditions d'éligibilité et les dépenses prises en compte par chaque dispositif, et apprenez comment estimer les montants respectifs, cumuler les aides et déclarer votre demande de crédit.

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ? 

Le crédit d'impôt de recherche (CIR) est une aide financière de l'Etat qui a pour objectif d'encourager les activités de recherche et de développement (R&D) des entreprises. Ce dispositif fiscal permet de financer jusqu'à 30% des dépenses de R&D de votre entreprise. 

Les activités concernent plus précisément la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Pour que ces activités soient éligibles à cette aide financière, elles doivent avoir lieu au sein de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen. 

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CIR ? 

Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles peuvent bénéficier du crédit d'impôt de recherche, à condition que l'entreprise soit soumise à un régime réel ou exonérée d'impôt. 

Pour bénéficier du CIR, votre entreprise doit être soumise à un régime réel, normal ou simplifié, de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR). Ou bien, vous êtes exonérés d'impôt et appartenez à l'une des catégories suivantes : 

• Jeune entreprise innovante,
• Reprise d'une entreprise en difficulté, 
• Entreprise située dans une zone d'aide à finalité régionale, un bassin d'emploi à redynamiser, une zone de restructuration de la défense, une zone franche d'activité des départements d'Outre-mer, une zone de revitalisation rurale, un bassin urbain à dynamiser ou une zone de développement prioritaire. 

Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ?

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) couvre de nombreuses dépenses engagées dans le cadre d'activités de recherche et développement.

Dépenses d'équipement

Ces dépenses incluent notamment l'amortissement des biens, matériels et bâtiments acquis neufs ou créés et affectés à des travaux de recherche ou à la conception de prototypes. 

Par exemple, un laboratoire de tests créé pour développer un nouveau procédé industriel. 

Pertes liées à certains équipements de recherche

Le CIR s'applique en cas de perte ou dommages aux équipements de recherche et vient couvrir la différence entre l'indemnisation versée par l'assureur et le coût de reconstruction ou de remplacement. 

Dépenses de personnel de R&D

Les dépenses concernant le personnel de R&D incluent les salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens affectés aux opérations de recherche. Elles incluent également les rémunérations complémentaires versées aux salariés inventeurs. 

Dépenses liées aux travaux de normalisation

Sont éligibles également les salaires et charges sociales sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles visant à définir les normes techniques du projet.

Frais liés à la propriété intellectuelle

Les frais de dépôt auprès de l'INPI, de protection ou de défense juridique de brevets, dessins et modèles sont également concernés.

Dépenses de recherche confiées à des prestataires agréés

Les travaux de recherche confiés à des organismes agréés peuvent être intégrés aux dépenses prises en compte. 

Dépenses de fonctionnement associées aux activités de recherche

Les autres dépenses réalisées dans le cadre des opérations de recherche (frais administratifs, coûts indirects liés aux projets de recherche...) sont prises en compte. 

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt à l'Investissement (CII) ?

Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR). Il s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027 par des PME. 

Ce dispositif d'aide aux entreprises innovantes a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.

Quelles PME sont éligibles au CII ? 

Les critères d'éligibilité au crédit d'impôt innovation sont proches de ceux du CIR. La principale différence concerne la taille de l'entreprise : le CII est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME). Contrairement au CIR, les grandes entreprises et les ETI ne peuvent pas bénéficier du CII. 

Le dispositif est réservé aux PME industrielles, commerciales ou agricoles soumises à un régime réel d'imposition. 

Les entreprises exonérées d'impôt peuvent également en bénéficier lorsqu'elles appartiennent à l'une des catégories suivantes : 

• les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ; 
• les entreprises créées pour reprendre une société en difficulté ; 
• les entreprises implantées dans certaines zones bénéficiant d'un régime fiscal spécifique.

Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt innovation sont les suivantes :

Biens et bâtiments

Le crédit d'impôt innovation permet de prendre en compte l'amortissement des biens ou bâtiments créés ou acquis neufs utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.

Attention : le crédit d'impôt Innovation ne concerne pas les dépenses de la phase de production ! 

Il faut également bien distinguer les dépenses qui relèvent de la recherche, éligibles au CIR, de celles qui relèvent de l'innovation, éligibles au CII. 

Salaires et charges du personnel 

Les dépenses liées à la rémunération des collaborateurs travaillant directement et exclusivement sur les projets d'innovation sont pris en compte par le CII.

Propriété intellectuelle

Le crédit d'impôt innovation prend également en compte certaines dépenses liées à la propriété intellectuelle, notamment l'amortissement des brevets et les frais de dépôt et de maintenance des brevets, dessins et modèles ou certificats d'obtention végétale associés au projet.

Protection des innovations

Les frais engagés pour défendre et protéger les innovations de l'entreprise peuvent également être intégrés au CII. 

Sous-traitance de l'innovation

Les dépenses confiées à des entreprises, bureaux d'études ou sociétés d'ingénierie agréés peuvent être prises en compte dans le cadre du CII.

Quelle est la différence entre le CIR et le CII ? 

La différence principale entre le CIR et le CII est l'objectif poursuivi et le type de projet financé : 

• Le crédit d'impôt Recherche soutient les projets de recherche qui vise à résoudre une incertitude ou une difficulté scientifique ou technique.
• Le crédit d'impôt Innovation accompagne les projets d'innovation destinés à développer un nouveau produit et concrétisés par la réalisation d'un prototype ou d'une installation pilote.

Peut-on cumuler CIR et CII ?

Il est possible pour une PME de cumuler les deux crédits d'impôt Recherche et Innovation. Cependant, une dépense déclarée pour l'un, ne peut pas être à nouveau déclarée pour l'autre. 

Quels sont les avantages du CIR et du CII pour une PME ?

Le CIR et le CII permettent aux PME de réduire directement leurs impôts dûs. Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt que l'entreprise doit payer, cet excédent peut être utilisé pour réduire son impôt des trois années suivantes. 

Par exemple, une entreprise doit 15 000 € d'impôt mais bénéficie d'un CII de 20 000 €. Les 5 000 € restants peuvent être utilisés pour réduire son impôt sur les bénéfices durant les trois années à venir. 

Dans certains cas, l'entreprise peut demander un remboursement immédiat de cet excédent : 

• les PME européennes, 
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) et universitaires (JEU),
• les entreprises nouvelles, 
• les entreprises en difficulté.

Taux, plafond, objectif, critères d'éligibilité : tableau comparatif CIR / CII

Pour identifier le crédit d'impôt le plus adapté à votre situation et estimer le montant auquel vous pouvez prétendre, voici les principaux éléments à savoir. 

Comment déclarer le CIR et le CII ?

Les entreprises demandant l'agrément CII ou l'agrément CIR doivent remplir le formulaire de déclaration n°2069-A-SD disponible sur le site officiel impots.gouv.fr.  

FAQ - Vos questions fréquentes sur les crédits d'impôts Recherche et Innovation

• Une PME peut-elle bénéficier du CIR et du CII en même temps ?
  Oui. Une PME peut cumuler le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d'Impôt Innovation (CII), à condition qu'une même dépense ne soit pas déclarée dans les deux dispositifs.
• Est-ce qu'une startup est éligible au CIR ? 
  Oui. Une startup peut bénéficier du CIR si elle est soumise à un régime réel d'imposition ou si elle relève de certains dispositifs d'exonération, comme le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
• Quels projets sont éligibles au CII ?
  Le CII finance les projets d'innovation visant à développer un produit nouveau ou significativement amélioré, matérialisés par la réalisation d'un prototype ou d'une installation pilote.
• Quelle est la différence entre recherche et innovation ? 
  La recherche vise à résoudre une incertitude scientifique ou technique et relève du CIR. L'innovation consiste à développer un nouveau produit ou à améliorer ses performances, son ergonomie ou ses fonctionnalités et relève du CII.
• Le CIR est-il remboursable ?
  Oui. Si le montant du CIR dépasse l'impôt dû par l'entreprise, l'excédent peut être reporté sur les trois années suivantes. Certaines entreprises, comme les PME, les JEI ou les entreprises nouvelles, peuvent également obtenir un remboursement immédiat.