Qu’est ce que la responsabilité civile ?

Publié le 15/11/2010 11:29 | Mis à jour le 15/11/2010 11:29

En France, deux articles du Code Civil permettent de définir ce qu’est la responsabilité civile :Article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 1384 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

Le principe de la responsabilité civile s’applique aux particuliers aussi bien qu’aux professionnels. Ainsi, une entreprise qui, dans le cadre de son activité professionnelle, cause un dommage à un tiers, sera tenue responsable et devra prendre en charge la réparation de ce dommage.