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Responsabilité civile d'entreprise : le guide pour tout savoir

Qu’est-ce que la responsabilité civile d’entreprise ?

L’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une entreprise présente inévitablement des risques et induit parfois des accidents ou des erreurs, plus ou moins nombreux selon la nature de l’activité et dont les conséquences peuvent s’avérer plus ou moins lourdes.

Lorsque ces accidents de parcours se produisent, la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée. L’entreprise est alors amenée à réparer le préjudice subi, tant sur le plan des dommages matériels, immatériels que corporels. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) vise justement à offrir une couverture adaptée à toute société dont la responsabilité civile d’entreprise peut être mise en cause.

Mais qu’est-ce que la responsabilité civile d’entreprise ? Que signifie le jargon entourant cette notion (responsabilité civile après livraison, quasi délictuelle, délictuelle, contractuelle) ? A quoi fait-on référence quand on évoque des dommages corporels, matériels et immatériels ? Nous vous proposons d’en savoir plus dans cet article.

Responsabilité civile d’entreprise : définition

L’article de loi 1382 du Code Civil définit la responsabilité civile comme « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Derrière ce langage juridique difficile d’accès pour un novice, on signale en réalité que toute personne qui cause un dommage à engage sa responsabilité et est tenue de réparer le préjudice causé.

S’il s’applique dans la vie de tous les jours aux personnes physiques, le concept de responsabilité civile vaut aussi pour les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises. Une entreprise peut en effet être tenue responsable d’un dommage causé à autrui. Ce dommage peut résulter de sa propre erreur, mais aussi de l’erreur de l’un de ses salariés et/ou de l’utilisation d’un bien dont elle a la propriété. L’article 1384 du Code Civil prévoit en effet que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Dans tous les cas, l’entreprise est tenue d’apporter une réparation à ce préjudice subi. C’est la responsabilité civile de l’entreprise qui est engagée.

Les différents concepts de la responsabilité civile

Lorsqu’il est question de responsabilité civile d’entreprise, on constate bien vite que cette notion générale cache en réalité nombre de concepts différents.

Types de responsabilité civile d’entreprise

Vous pourrez entendre parler de…

  • la responsabilité civile des dirigeants d’entreprises ;
  • la responsabilité civile générale ;
  • la responsabilité civile après livraison ;
  • la responsabilité civile délictuelle ;
  • la responsabilité civile contractuelle ;
  • la responsabilité civile quasi délictuelle.

En pratique, les situations dans lesquelles la responsabilité civile d’une entreprise peut être mise en cause sont nombreuses et certains termes permettent de spécifier le contexte du préjudice.

« Par exemple, le fait de ne pas honorer un contrat en n’exécutant pas les missions prévues par celui-ci relève de la responsabilité civile contractuelle.

Le fait de commettre une faute involontaire, une négligence ou une imprudence sans intention de nuire renvoie à la responsabilité civile quasi-délictuelle. Les dommages peuvent être bien réels pour votre client, même si vous n’aviez pas la moindre volonté de lui porter préjudice.

Lorsque la faute est intentionnelle, c’est la responsabilité civile délictuelle qui se voit engagée. Souvent, vous constaterez que la faute volontaire de l’assuré est exclue des garanties offertes par votre assurance responsabilité civile professionnelle : en d’autres termes, si vous nuisez intentionnellement à un tiers dans le cadre de vos activités, votre assureur ne sera pas en mesure de vous couvrir. »

Quant à la responsabilité civile après livraison, elle concerne les cas où un préjudice découle directement des produits ou services fournis.

Différents articles du Code Civil précisent les dispositifs réglementaires relatifs à la responsabilité civile d’une entreprise.

L’article 1386 prévoit par exemple que « le propriétaire d’un bâtiment est tenu responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». En clair, un chef d’entreprise propriétaire des locaux où s’exerce l’activité de l’entreprise a tout intérêt à souscrire une assurance Multlirisques Professionnelle pour disposer d’une protection en cas d’accident survenu à l’intérieur des locaux de sa société.

garantie

Responsabilité civile VS responsabilité pénale

En matière de responsabilité, il est courant de faire la distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

La responsabilité civile porte sur la réparation des dommages subis (réparation financière), frais qui peuvent être pris en charge par votre compagnie d’assurance si vous avez souscrit une garantie responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité pénale engage des sanctions dès lors qu’est constatée une infraction au texte pénal et entraîne une sanction personnelle et/ou financière inassurable, sauf la prise la charge des frais de défense et de représentation (fraude fiscale, non-respect des règles de sécurité, infractions environnementales, etc.).

Zoom sur les notions de dommages corporels, matériels et immatériels

La responsabilité civile d’une entreprise peut être engagée en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels. Mais à quoi ces termes font-ils référence ?

Les dommages corporels sont définis comme une atteinte au corps d’une victime ayant subi un accident. Toute atteinte à l’intégrité physique, mais aussi psychologique, d’une personne peut constituer un dommage corporel ou moral. Pour être reconnu comme tel, ce dernier doit pouvoir démontrer le lien entre l’accident et le dommage constaté. Exemple : un salarié manque la première marche d’un escalier non balisé et se casse le poignet en chutant.

Là où les dommages corporels représentent une atteinte à une personne humaine, les dommages matériels portent eux sur une atteinte à un bien. Par exemple, un client vous confie des documents utiles à la réalisation d’une prestation et vous perdez ou détruisez par inadvertance ces documents. La responsabilité civile de votre entreprise est engagée pour réparer ce dommage matériel.

Les dommages immatériels sont le plus souvent définis comme des dommages « résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte de bénéfice ». Ils constituentun préjudice financier.

Celui-ci peut être consécutif à un dommage corporel ou matériel (auquel cas on parle de dommage immatériel consécutif) ou sans lien avec un dommage corporel ou matériel (auquel cas il s’agit d’un dommage immatériel non consécutif).

Imaginons le cas suivant : vous proposez vos services de consultant indépendant à des entrepreneurs. Alors qu’il vous rend visite dans vos locaux, l’un de vos clients se blesse. Malheureusement, en raison de ce dommage corporel, il ne peut plus travailler pendant une période donnée et subit donc une perte de revenus. Ce préjudice financier est la conséquence directe du dommage physique, on parle donc ici de dommage immatériel consécutif.

Autre situation : vous êtes développeur web et devez livrer à un client un site Internet sur mesure pour un événement en ligne. Hélas, le projet prend du retard et votre client se voit contraint de reporter l’événement, entraînant des pertes financières pour lui. Il n’y a ici aucun dommage corporel, aucun dommage matériel car le site finit par être livré. Néanmoins, il existe un préjudice pécuniaire. Il s’agit cette fois-ci d’un dommage immatériel non consécutif.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et le statut d’auto-entrepreneur

Le statut de micro-entreprise ou d’auto-entrepreneur n’instaure pas de règles spécifiques en matière d’assurance. Comme les petites ou grandes entreprises, les micro-entreprises ont la possibilité de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour disposer d’une protection en cas d’incident. A l’instar des TPE, PME, etc., un auto-entrepreneur peut être contraint de souscrire une RC Pro dès lors que son activité est soumise à une obligation d’assurance (c’est le cas par exemple pour les métiers de la sécurité).

Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat sont deux interlocuteurs privilégiés pour connaître les activités soumises à cette obligation d’assurance, en micro-entreprise comme sous d’autres statuts juridiques.

La souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle

La souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) constitue la meilleure solution pour faire face aux nombreuses situations qui peuvent engager la responsabilité civile de l’entreprise. En souscrivant une assurance responsabilité civile d’entreprise, vous bénéficiez d’une couverture pour la prise en charge des conséquences financières des dommages corporels, matériels et/ou immatériels. Sans ce type de contrat, le moindre incident peut impacter votre trésorerie de manière significative.

Bien que non obligatoire (à l’exception des professions réglementées), la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle demeure donc vivement recommandée quelle que soit la nature de votre activité. Avec Hiscox, évaluez en quelques minutes seulement le coût de votre assurance Responsabilité Civile en réalisant un devis en ligne devis de RC Pro en ligne.  

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