Micro-entrepreneur, devez-vous ouvrir un compte bancaire séparé ?

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Micro-entrepreneur, devez-vous ouvrir un compte bancaire séparé ?

12 juillet 2019
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La rédaction
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Depuis 2014, les équipes Hiscox alimentent ce blog en vue de fournir aux entrepreneurs en herbe comme les confirmés. Pour nous être assureur c’est avant tout vous conseiller à chaque étape de la vie de votre entreprise. Pour vous accompagner et vous aider à faire les bons choix pour éviter de mettre en danger votre entreprise. Actualité, inspiration, conseils, fiches pratiques… Nos contenus variés ont pour objectif d’adresser vos questionnements du quotidien. Parce que chez Hiscox on pense à tout et surtout à vous.

 Pourquoi ouvrir un compte dédié à votre micro-entreprise ? 

Suis-je forcément obligé d’ouvrir un compte séparé en tant que micro-entrepreneur ?

Non, il existe une exception à la règle introduite par l’entrée en vigueur de la loi PACTE  (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). En effet, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000€ pendant deux années consécutives alors vous n’êtes pas tenu d’ouvrir un compte dédié à votre activité.

Cadre législatif encadrant l’ouverture d’un compte séparé pour votre micro-entreprise.

La loi impose à tous les entrepreneurs (sauf ceux concernés par l’exception mentionnée plus haut) d’ouvrir un compte séparé de leur compte personnel.

Article L133-6-8-4 : « Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.»

En tant que micro-entrepreneur, vous disposez d’un an pour régulariser votre situation. Ce délai cours à compter de la déclaration de micro-entreprise.

Concrètement ce compte doit être utilisé pour toutes les opérations liées à l’activité de la micro-entreprise :

  • Règlement des factures par les clients
  • Paiement des achats et dépenses liées à votre activité
  • Paiement de la rémunération de l’autoentrepreneur
  • Paiement de vos charges (cotisations sociales et fiscales, CFE…)
  • Demande de prêt ou crédit pour la microentreprise.

Attention, il s’agit d’un compte strictement dédié à l’activité de votre micro-entreprise. Il ne peut donc pas être utilisé pour régler d’autres dépenses.

Est-il obligatoire d’ouvrir un compte professionnel ?

Non, si certaines banques le conseillent il n’est absolument pas obligatoire d’ouvrir un compte professionnel pour votre micro-entreprise. Un compte courant suffit, à condition qu’il soit bien dédié à votre activité professionnelle.

En effet, le statut de micro-entrepreneur vous permet d’éditer vos factures et de payer vos impôts en votre nom propre, et non pas au nom de votre société. L’avantage ? Vous n’avez pas à payer des frais bancaires plus élevés liés à la gestion d’un compte professionnel.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel pour sa microentreprise ?

Si, comme expliqué plus haut, il est possible de se contenter d’un compte courant, vous pouvez décider d’ouvrir un compte professionnel pour votre micro-entreprise. Plusieurs raisons à cela, le compte bancaire professionnel vous permet de :

  • Accéder à des produits bancaires et services adaptés : terminal de paiement, relevés de comptes décadaires …
  • Demander un crédit pour votre entreprise.
  • Obtenir une autorisation de découvert plus importante.
  • Etre accompagné par un conseiller bancaire qui connaît les besoins spécifiques des entrepreneurs.

Comment choisir sa banque pour un compte dédié à une micro-entreprise ?

Evaluez vos besoins.

Conseiller attitré, dépôt d’espèces simplifié, chéquier, terminal de paiement, demande de prêts, produits additionnels … Avant de vous lancer dans la recherche d’une banque, identifier les services dont vous avez absolument besoin. Cela vous évitera de payer cher pour des services dont vous n’avez pas besoin ou au contraire de ne pas avoir en main toutes les ressources dont vous auriez absolument besoin.

Le montant des frais bancaires.

Il s’agit probablement de la première chose à regarder. Que vous optiez pour une banque en ligne ou traditionnelle, n’oubliez pas de prêter attention aux frais sur les opérations bancaires. Les plus courants :

  • Frais sur les moyens de paiements (carte bancaire et chéquier)
  • Frais sur les opérations courantes (retraits, virements, prélèvements, dépôts de chèques et espèces)
  • Frais liés aux incidents de paiement (découvert, virement refusé, …)

Les moyens de paiements et modalités de dépôt.

Quel est votre premier moyen de paiement ? Un entrepreneur dans le commerce ou sur les marchés n’a pas les même besoins qu’un consultant ou un commerce en ligne. En fonction de ce besoin vérifiez que vous avez la possibilité et les modalités pour :

  • Déposer des espèces. Dans le cas des banques en ligne, certaines peuvent bénéficier d’un réseau de banques partenaires, d’autres pas.
  • Déposer des chèques. Regardez également le temps de traitement des dépôts.
  • Bénéficier d’un terminal de paiement. Dans le cas où vous souhaiteriez proposer à vos clients de payer par carte bancaire.

Les conseils

Avez-vous besoin d’un interlocuteur privilégié pour répondre à vos questions ? Avez vos des besoins très spécifiques qui nécessitent le support d’un expert ? Si vous avez besoin de vous rendre régulièrement dans votre agence, préférez une banque de proximité. Regardez les horaires d’ouverture ou pour une banque en ligne les propositions du support téléphonique ou par mail.

Le support en ligne

A l’heure du tout digital opérer un maximum d’opérations depuis votre canapé peut constituer un véritable gain de temps pour l’entrepreneur. Regardez-donc les options offertes par la plateforme de gestion des comptes en ligne et la présence (ou non) d’une application mobile ;

Banque physique ou en ligne ?

Il est tout à fait possible d’ouvrir un compte en ligne pour votre micro-entreprise. Comme pour le choix de n’importe quelle banque il convient de bien évaluer vos besoins et comparer les offres. Attention, certaines banques en ligne demandent un dépôt initial important ou une garantie de revenu mensuel. 

Le conseil d'Hiscox

A la différence de compte bancaire dédié, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour la plupart des entrepreneurs. Elle est néanmoins essentielle à la survie de votre entreprise. Les litiges clients peuvent arriver rapidement. La RCPro vous permet de bénéficier gratuitement de l’accompagnement par des experts pour la gestion et la résolution de votre sinistre, ainsi que des remboursements dans la limite des clauses de votre contrat.

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