Auto-entrepreneur : TVA dès 15 000 €, compte bancaire obligatoire… ce qui pourrait changer
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Le 9 octobre 2026, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont formulé dix propositions pour réformer le régime des micro-entrepreneurs : seuil de franchise de TVA abaissé, exclusion de certains métiers, compte bancaire dédié obligatoire, contrôles renforcés... Ces propositions n'ont pas encore été votées mais le rapport donne déjà une indication de l'orientation des futures réformes.
Un régime devenu incontournable
La micro-entreprise est aujourd'hui la porte d'entrée principale de l'entrepreneuriat en France. Créé en 2008 sous le nom d'auto-entrepreneur, le régime a vu le nombre de micro-entrepreneurs économiquement actifs tripler en dix ans, pour atteindre 1,8 million en 2022.
Quelques chiffres clés du rapport :
- près d'un actif sur quinze exerce une activité de micro-entrepreneur ;
- trois immatriculations d'entreprises sur cinq se font sous ce régime (huit sur dix parmi les seules entreprises individuelles) ;
- 44 % de femmes, contre 37 % chez les autres indépendants ;
- un âge médian de 41 ans, contre 48 ans ;
- 57 % démarrent sans expérience dans l'activité exercée, contre 36 %.
Le rapport distingue quatre grands profils : les salariés qui exercent à titre accessoire (37 % des micro-entrepreneurs), les entrepreneurs à titre principal au chiffre d'affaires supérieur à la moyenne, ceux à titre principal qui restent précaires, et enfin les retraités et étudiants. Gardez cette grille en tête : la plupart des propositions ne vous toucheront pas de la même façon selon votre profil.
Pourquoi un tel succès ? La simplicité. Pas de comptabilité complète, un impôt calculé sur le chiffre d'affaires après abattement (régime micro-fiscal), des cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires et aucune cotisation minimale : zéro chiffre d'affaires, zéro cotisation (régime micro-social). En 2025, les plafonds étaient de 188 700 € pour une activité commerciale et 77 700 € pour une prestation de services.
Un bilan sévère : ce que le rapport reproche au régime
Les inspecteurs reconnaissent un point fort : le régime remplit bien son rôle de revenu de complément pour les salariés, retraités et étudiants. Pour le reste, le constat est nettement plus critique.
Des revenus très faibles. Même en excluant ceux qui exercent à titre accessoire, le revenu médian des micro-entrepreneurs en activité principale plafonne à 53 % du SMIC à temps plein, à peine 20 % de plus que le RSA d'une personne seule.
Une faible pérennité. Seules 39 % des micro-entreprises créées en 2018 existaient encore cinq ans plus tard, contre 63 % des entreprises individuelles au régime réel.
Un tremplin qui ne fonctionne pas. Moins de 1 % des micro-entrepreneurs passent chaque année vers une forme d'entreprise plus structurée (EI au réel, société).
Une protection sociale limitée pour ceux qui ne peuvent pas compter sur un emploi salarié ou celui de leur conjoint. Le rapport nuance toutefois : hors très petits revenus, le régime n'est pas plus défavorable que celui des autres indépendants.
Une indépendance relative. La dépendance économique envers un ou quelques clients est plus forte que chez les autres indépendants. Le régime faciliterait le salariat déguisé et, via certaines plateformes, le prêt de main-d'œuvre illicite.
Des effets de seuil suspects. Le nombre de micro-entrepreneurs grimpe juste sous les plafonds de la franchise de TVA et du régime micro-fiscal, ce qui laisse penser qu'une partie du chiffre d'affaires n'est pas déclarée.
Un coût pour les finances publiques. C'est l'argument central : en se substituant au salariat, le régime entraînerait une perte de recettes sociales et fiscales de plusieurs milliards d'euros. La mission appelle elle-même à interpréter ce chiffre avec prudence, car il repose sur des hypothèses simplificatrices.
Les 10 propositions décryptées
La mission formule neuf propositions « paramétriques » et une dixième, plus structurelle. Quatre d'entre elles peuvent changer concrètement votre quotidien.
Une franchise de TVA réservée aux activités d'appoint
C'est la mesure la plus lourde de conséquences (proposition n° 3). Aujourd'hui, vous ne facturez pas la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services). Le rapport propose un seuil unique, nettement plus bas, pour réserver la franchise aux micro-entrepreneurs à titre accessoire. Il chiffre plusieurs niveaux, de 10 000 à 25 000 €, et évoque une piste autour de 10 000 ou 15 000 €.
Avec un seuil à 15 000 €, 52 % des micro-entrepreneurs à titre principal deviendraient redevables de la TVA, contre 7 % de ceux à titre accessoire. Le rapport prévoit des périodes de transition et une entrée en vigueur au plus tôt en 2028, après la généralisation de la facturation électronique. Pour mémoire, une baisse du seuil à 25 000 € prévue dans la loi de finances pour 2025 avait déjà été suspendue, puis abrogée à l'unanimité par le Parlement en novembre 2025.
Certains métiers exclus du régime
La proposition n° 2 vise d'abord les professions de santé et du médico-social qui ne peuvent juridiquement pas s'exercer en indépendant. Selon les résultats des contrôles de l'inspection du travail, d'autres métiers pourraient suivre, notamment dans la restauration (serveurs, plongeurs) ou le secteur culturel, quand le travail s'inscrit dans le cadre hiérarchique de l'entreprise, avec les mêmes plannings que les salariés.
La fin du versement libératoire tel qu'on le connaît
Le versement forfaitaire libératoire (VFL) permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, en pourcentage du chiffre d'affaires. Le rapport le juge anti-redistributif : des foyers sous le seuil d'imposition paient un impôt définitif. Il propose au minimum de supprimer son caractère libératoire (un acompte restituable à la place), voire de supprimer le dispositif, une fois la déclaration préremplie grâce aux données de l'URSSAF (proposition n° 6).
Plus de contrôles, un compte dédié dès le premier euro
Aujourd'hui, le compte bancaire dédié n'est obligatoire qu'au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires deux années de suite. Le rapport veut le rendre obligatoire dès le premier euro (proposition n° 5). Il préconise aussi davantage de contrôles URSSAF, ciblés notamment juste sous les seuils, et le croisement des données entre URSSAF, impôts, CAF et France Travail (propositions n° 4 et 7). La facturation électronique deviendrait un gisement de contrôles de cohérence.
Le scénario le plus radical : un régime limité à trois ans
Pour freiner la substitution au salariat, la mission étudie deux pistes, sans trancher entre elles (proposition n° 10). La première : après trois ans d'activité principale, abaisser le plafond de chiffre d'affaires au niveau du nouveau seuil de TVA (10 000 à 15 000 €), ce qui pousserait les activités viables vers une entreprise individuelle au réel ou une société. La seconde : garder le cadre actuel mais changer d'échelle dans les contrôles, y compris des plateformes qui recourent massivement aux indépendants.
Les dix propositions en un coup d'œil
| N° | Proposition | Ce que ça change pour vous | Loi nécessaire |
|---|---|---|---|
| 1 | Sensibiliser à l'option pour les cotisations minimales | Possibilité de mieux valider sa retraite (environ 600 € pour deux trimestres dans l'exemple du rapport) | Non |
| 2 | Exclure certaines professions | Santé, médico-social, puis peut-être restauration ou culture | Oui |
| 3 | Seuil unique et abaissé de franchise de TVA | TVA à facturer au-delà de 10 000 à 25 000 €, au plus tôt en 2028 | Oui |
| 4 | Plus de contrôles, seuils d'analyse abaissés | Risque de contrôle URSSAF accru | Non |
| 5 | Compte bancaire dédié dès le premier euro | Un compte pro à ouvrir dès le démarrage | Oui |
| 6 | Fin du caractère libératoire du VFL, voire du VFL | Impôt recalculé au barème, avec acompte restituable | Oui |
| 7 | Interconnexion URSSAF, DGFiP, CAF, France Travail | Déclarations croisées automatiquement | Non |
| 8 | Étude des freins au franchissement des seuils | Enquête auprès des micro-entrepreneurs | Non |
| 9 | Accompagnement gradué vers d'autres régimes | Conseils pour passer au réel ou en société | Non |
| 10 | Réforme structurelle ou contrôles massifs | Plafond réduit après trois ans, ou contrôles renforcés | Selon le scénario |
Pas de panique : rien n'est encore décidé
Un rapport d'inspection n'est pas une loi. Il éclaire le gouvernement, qui reste libre de retenir, d'amender ou d'ignorer ses recommandations. Le rapport, daté de mars 2026, a été rendu public sur le site de l'IGF le 9 octobre 2026.
Deux familles de mesures sont à distinguer :
- les mesures sans loi (propositions 1, 4, 7, 8 et 9) : accompagnement, contrôles, croisement de données. Elles peuvent être mises en œuvre par l'administration, donc plus rapidement ;
- les mesures législatives (propositions 2, 3, 5 et 6) : exclusion de métiers, seuil de TVA, compte dédié, VFL. Elles devront passer par le Parlement, sans doute via une loi de finances.
L'épisode de 2025 montre que le sujet est sensible : la baisse du seuil de franchise de TVA avait déclenché une forte mobilisation et fini par être abandonnée. Les mesures les plus lourdes, si elles sont reprises, susciteront probablement le même débat.
Comment s'y préparer dès maintenant
Inutile d'attendre un texte de loi pour prendre de bonnes habitudes. Voici les réflexes à adopter selon votre situation.
Si la micro-entreprise est votre activité d'appoint (salarié, étudiant, retraité), vous êtes le profil que le rapport veut protéger. Avec un chiffre d'affaires modeste, la plupart des mesures vous toucheront peu. Ouvrez tout de même un compte dédié : c'est simple, souvent gratuit, et cela clarifie vos comptes.
Si c'est votre activité principale et que votre chiffre d'affaires dépasse 15 000 €, la TVA est le sujet à surveiller :
- Calculez l'impact d'un passage à la TVA : pouvez-vous l'ajouter à vos prix ? Vos clients sont-ils des entreprises (qui la récupèrent) ou des particuliers (pour qui elle renchérit la facture) ?
- Comparez avec le régime réel ou une société (EURL, SASU) : déduire vos charges réelles et récupérer la TVA sur vos achats peut se révéler plus intéressant qu'on ne le pense.
- Préparez-vous à la facturation électronique, obligatoire pour les micro-entreprises à partir de septembre 2027 : elle facilitera la transition, et les contrôles.
Si vous travaillez pour un seul client, avec des horaires imposés, vous êtes dans la zone visée par la lutte contre le salariat déguisé. Diversifiez votre clientèle et gardez la maîtrise de votre organisation. Un risque de requalification existe, pour vous comme pour votre donneur d'ordre.
Si vous avez opté pour le versement libératoire, vérifiez qu'il vous est réellement favorable. Si votre foyer est peu ou pas imposable, le barème classique peut être plus avantageux dès aujourd'hui.
Si vos revenus sont faibles et que c'est votre activité principale, renseignez-vous sur l'option pour les cotisations minimales. Le rapport rappelle qu'elle permet de valider des trimestres de retraite pour un coût modéré.
Dans tous les cas, déclarez l'intégralité de votre chiffre d'affaires et conservez vos factures : avec le croisement des données et la facturation électronique, les écarts seront de plus en plus faciles à détecter. Pour un choix de statut, un expert-comptable ou votre CCI peut vous accompagner.
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En résumé
Le rapport IGF-IGAS ne remet pas en cause l'existence de la micro-entreprise : il veut la recentrer sur ce pour quoi elle a été conçue, à savoir un revenu de complément, un moyen de tester un projet et un tremplin vers une entreprise plus structurée. Si vous l'utilisez comme activité d'appoint, peu de choses devraient changer pour vous. Si vous en vivez à titre principal, c'est le bon moment pour faire vos calculs et envisager la suite, sereinement et sans attendre une réforme qui n'est pas encore écrite.
Sources
