Si le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires de régime micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est le signe que votre auto entreprise ou micro entreprise se développe, il est également précurseur de changements d’ordre fiscaux, sociaux et juridiques. Que ce dépassement soit volontaire ou involontaire, voici les changements à prévoir et quelques conseils pour vous préparer aux éventuelles évolutions au sein de votre entreprise.

Quel est le seuil de CA (chiffre d'affaires) à ne pas dépasser en micro-entreprise en 2023 ?

Depuis le 1er janvier 2018, le plafond de franchise en base de TVA est déconnecté du seuil d’éligibilité au régime de la micro-entreprise. Il existe donc deux plafonds à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise : « le plafond (ou seuil) de franchise de TVA » et « le plafond du statut micro-entrepreneur ».

Seuil limite de franchise de TVA : de quoi on parle ? Quel est le montant ?

Les seuils de franchise de TVA sont des montants de chiffre d’affaires en dessous desquels le micro-entrepreneur reste en franchise de TVA. C'est-à-dire qu'il ne la paie pas et ne la facture pas. Pour les années 2023, 2024 et 2025, les plafonds de TVA s'élèvent à :

• 91 900 €* pour les commerçants en auto-entreprise (Seuil de tolérance : 101 000€)
• 36 800 €* pour les artisans et les professions libérales en auto-entreprise (Seuil de tolérance : 39 100€).

*Source : portail-autoentrepreneur.fr

À noter que le seuil de franchise est le seuil imposé par l'administration fiscale à partir duquel l'auto-entrepreneur bascule dans le seuil de tolérance. La période de tolérance quant à elle est une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA.

Plafond annuel de CA maximum pour les micro-entrepreneurs

Le plafond de CA correspond au chiffre d’affaires maximum qu'un micro-entrepreneur peut réaliser sur une année pour rester dans ce régime. Depuis le 1er janvier 2023, pour conserver le bénéfice du régime de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires doit rester inférieur aux plafonds suivants :

• 188 700€ pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement
• 77 700€ pour la prestation de services

Une nouvelle appréciation du dépassement des plafonds de l'auto-entrepreneur

Suite au doublement des plafonds de chiffre d'affaires, les seuils de tolérance ont été supprimés au 1er janvier 2018. Mais, pour compenser, le dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise s'apprécie désormais sur deux ans.

Autrement dit, un micro-entrepreneur ne sortira du régime qu'en cas de dépassement des seuils de 77 700 ou de 188 700 € de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives. Au 1er janvier suivant ces deux années, l'entrepreneur sera soumis au régime réel simplifié d'imposition.

Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds ?

Tout entrepreneur qui dépasserait les seuils de tolérance doit s’attendre à d’importants changements. Ces derniers seront à la fois d’ordre fiscal, juridique, administratif ou encore social. Mais si l'URSSAF procède à la radiation du micro-entrepreneur, cela n'entraînera pas pour autant l'arrêt total de son activité ni la fin de ses obligations !

Des changements en matière d’imposition

En cas de dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise vous passerez alors au régime réel simplifié (pour les professions commerciales et artisanales) ou au régime équivalent de la déclaration contrôlée pour les professions libérales.

S’il y a franchissement en cours d’année, le micro-entrepreneur devra reconstituer sa comptabilité depuis le 1er janvier de cette même année. En cas de versement libératoire, il y aura en plus imputation sur l’impôt sur le revenu des versements de l’année.

Pour en savoir plus sur les spécificités de votre impôt, nous vous invitons à lire notre article dédié.

Mais aussi en matière de TVA

Comme évoqué plus haut, en cas de dépassement des seuils de franchise en base de TVA, vous devrez probablement commencer à la facturer. En fait, tout est une question de situation :

Cas N°1 : Votre CA se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA (de 36 800 € à 39 100 € pour les artisans et professions libérales, de 91 900 € à 101 000 € pour les commerçants) : la première année, vous bénéficiez encore de la franchise en base de TVA.

Si l'année suivante le CA de votre micro-entreprise est inférieur au seuil de franchise, vous serez toujours exonéré. Mais s'il est à nouveau compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, alors cette fois-ci vous devrez facturer la TVA à vos clients. Et cela, dès le 1er janvier de l'année suivante.

Cas N°2 : Votre CA est supérieur au seuil majoré de TVA (39 100 € pour les artisans et professions libérales, 101 000 € pour les commerçants) : vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA.

Vous devrez alors facturer la TVA, et cela dès le premier jour du mois de dépassement. Concrètement, vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.

Source : service-public.fr et portail-autoentrepreneur.fr

Ou encore en matière de cotisations sociales

Le régime micro-social simplifié se poursuit jusqu'au terme de la deuxième année civile de dépassement. Passé cette date, vous ne bénéficiez plus du calcul simplifié de vos cotisations sociales. Il vous faudra alors prévoir un appel provisionnel des caisses de cotisations sociales.

Et au niveau juridique alors ?

Il peut être pertinent pour l’entrepreneur de passer en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Il pourra ainsi notamment protéger son patrimoine grâce à une structure souple, permettant une optimisation fiscale. Le fonctionnement est également moins coûteux qu'une société. Pour en savoir plus découvrez notre infographie : Quel statut choisir pour lancer mon entreprise ?

Comment faire quand on dépasse le plafond auto-entrepreneur ?

Entrepreneurs, vous l’aurez compris, la perte du régime micro-fiscal entraîne plusieurs conséquences. Vos obligations comptables et administratives seront beaucoup plus lourdes, et vous devrez faire face à des frais fixes, indépendants de vos revenus. Si vous n’anticipez pas cette évolution, vous pourrez vite vous retrouver dépassé, notamment financièrement, et voir votre activité mise en péril. AN-TI-CI-PEZ donc !

Si vous avez déjà dépassé les plafonds des micro-entrepreneurs, renseignez-vous rapidement auprès des administrations fiscales et  des professionnels compétents afin de faire évoluer votre entreprise vers un autre statut plus adapté.

Le conseil Hiscox :

Quel que soit votre statut, la Responsabilité Civile Professionnelle est l’assurance vie de votre entreprise, veillez à la choisir en fonction de votre activité et des risques auxquels vous pourriez être confronté. Si le statut de l’EIRL vous permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels, sachez que la protection de votre patrimoine personnel ne se limite pas au statut de votre entreprise. Vous pouvez également souscrire à un contrat d’assurance.