Congés pour création d’entreprise : puis-je en bénéficier ? 1/2

Congés pour création d’entreprise : puis-je en bénéficier ? 1/2

6 décembre 2010
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La rédaction
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Depuis 2014, les équipes Hiscox alimentent ce blog en vue de fournir aux entrepreneurs en herbe comme les confirmés. Pour nous être assureur c’est avant tout vous conseiller à chaque étape de la vie de votre entreprise. Pour vous accompagner et vous aider à faire les bons choix pour éviter de mettre en danger votre entreprise. Actualité, inspiration, conseils, fiches pratiques… Nos contenus variés ont pour objectif d’adresser vos questionnements du quotidien. Parce que chez Hiscox on pense à tout et surtout à vous.

Besoin de temps pour monter votre business ? Chaque salarié peut demander à son employeur un congé ou un temps partiel pour création d’entreprise.

Un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise peut demander à son employeur un congé ou un temps partiel pour création d’entreprise afin de se consacrer à sa nouvelle activité. A l’issue de la période définie, il pourra s’il le souhaite retrouver son emploi dans son entreprise.
Durant toute la durée du dispositif, le contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu. Le créateur d'entreprise ne reçoit pas de salaire. Il devra cependant respecter des obligations de loyauté et de discrétion à l’égard de son employeur.

Qui peut bénéficier du congé / du temps partiel pour création d’entreprise ?

  • Tout salarié du secteur privé ayant au minimum 24 mois d'ancienneté (consécutifs ou non) et dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise.
  • Les fonctionnaires peuvent également bénéficier d'une mise en disponibilité ou bien d'un temps partiel pour création d’entreprise.
  • Les salariés ayant déjà obtenu un congé création au cours des 3 dernières années ne pourront pas en bénéficier de nouveau.

Comment faire une demande de congé  / temps partiel pour création d’entreprise ?

La demande doit être adressée à l’employeur au moins 2 mois avant le début du congé / temps partiel. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé et doit préciser un certain nombre de points :

  • l’activité de l’entreprise à créer / reprendre,
  • la date de début de congé / temps partiel,
  • la durée du congé pour création d'entreprise / les modalités du temps partiel souhaité.

A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse à la demande de congé pour création d'entreprise. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation du congé pour création d'entreprise.

Références : Articles L3142-78 à L3142-99 et D3142-41 à D3142-53 du Code du Travail

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