Auto-entreprise 2025 : ces professions qui sont interdites

Le régime de la micro-entreprise n’est pas un terrain de jeu libre. Il répond à des règles précises, issues de l’articulation entre fiscalité, sécurité sociale et professions réglementées. En 2025, plusieurs activités restent formellement exclues. En tant qu’assureur, vous devez savoir lesquelles pour éviter d’assurer ce qui ne peut l’être.

Activités agricoles : une exclusion systémique

Tout ce qui relève du régime de la MSA est interdit. L’auto-entreprise ne couvre pas les activités agricoles, car elles dépendent d’un autre régime social et obéissent à une logique de cotisations spécifiques.

Activités concernées :

• Élevage d’animaux, y compris domestiques.
• Maraîchage, pisciculture, travaux forestiers.
• Hébergement à la ferme ou activités de table/chambre d’hôtes liées à l’exploitation agricole.
• Vente de produits issus directement de l’exploitation.
• Production d’énergie par méthanisation.

Seule nuance : le petit jardinage est autorisé à condition d’être déclaré dans le cadre des services à la personne. Toute autre exploitation du vivant est hors périmètre.

Professions du droit : incompatibilité structurelle

Les métiers juridiques sont exclus, sans exception. Cette exclusion n’a rien de nouveau, mais elle demeure incomprise de nombreux créateurs d’activité.

Professions interdites :

• Avocats.
• Notaires.
• Huissiers de justice.
• Agents privés de recherches.

Ces métiers relèvent d’une réglementation, de responsabilités et de régimes de retraite professionnels incompatibles avec le micro-social.

Métiers de santé : l’auto-entreprise ne soigne pas tout

Le secteur médical est, dans sa majorité, exclu du régime. La raison est simple : ces professions dépendent de caisses autonomes spécifiques, souvent bien éloignées de la CIPAV ou de la SSI.

Professions interdites :

• Médecins, dentistes, pharmaciens.
• Infirmiers, kinésithérapeutes.
• Vétérinaires.

Seules quatre professions sont admises sous conditions : psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens. Et encore, cela suppose une activité conforme aux seuils et aux types de prestations autorisées.

Experts du chiffre : pas d’auto-entreprise pour eux

Les professions financières sont exclues, car elles sont régies par des ordres et caisses autonomes.

Cas d’exclusion :

• Experts-comptables (CAVEC).
• Commissaires aux comptes.
• Agents généraux d’assurance (CAVAMAC).

Attention : un comptable non inscrit à l’Ordre ne peut pas pour autant se déclarer en micro-entreprise. Il s’agit alors d’un exercice illégal, sanctionné comme tel.

Activités immobilières : zone interdite

Dès qu’il y a TVA immobilière, le régime micro ne fonctionne plus. Cela concerne toutes les activités professionnelles liées à la vente, la promotion, ou la gestion d’immeubles non meublés.

Professions exclues :

• Marchands de biens.
• Lotisseurs.
• Agents immobiliers (sauf cas très encadré).
• Loueurs de biens non meublés.
• Syndics de copropriété.

Exception notable : un agent commercial immobilier peut exercer en auto-entreprise s’il possède un mandat d’agence et est inscrit au RSAC.

Artistes-auteurs : statut incompatible par nature

Les activités artistiques rémunérées par droits d’auteur sont exclues. Le régime des artistes-auteurs est spécifique et indépendant, notamment via la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Cela concerne tous ceux relevant de la Maison des artistes ou de l’AGESSA. Ils ne peuvent facturer qu’en tant qu’artistes-auteurs, non comme auto-entrepreneurs.

Possibilité de cumul restreinte : seule une activité non artistique accessoire peut relever de la micro-entreprise, sans jamais se substituer au statut principal.

Trading et finance : hors champ légal

Les opérations boursières et le trading sont totalement exclus. Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas exercer d’activités relevant des marchés financiers.

Activités interdites :

• Trading de titres.
• Services de conseil en investissements.
• Opérations sur marchés à terme ou de change.

Ces activités nécessitent un encadrement juridique spécifique (SASU, société agréée) et sont incompatibles avec la franchise en base de TVA.

Autres exclusions notables

Plusieurs professions spécifiques restent exclues, souvent pour des raisons de protection sociale particulière ou de réglementation métier :

• Journalistes détenteurs d’une carte de presse.
• Interprètes de conférence.
• Loueurs de véhicules ou de bateaux de plaisance.
• Skippers (régis par l’ENIM).

En 2025, seuils de TVA sous pression

Une réforme des seuils de TVA pourrait bouleverser les équilibres. Annoncé pour juin 2025, un abaissement généralisé à 25 000 € de chiffre d’affaires est à l’étude. Si elle est confirmée, cette mesure rendra le régime encore moins favorable à certaines activités.

Cela implique : un basculement anticipé dans la TVA, une gestion comptable plus complexe, une remise en cause du modèle pour les activités proches de la limite.

Exercer une activité interdite : les risques sont réels

Sanctions encourues en cas de non-respect du périmètre légal :

• Redressements fiscaux.
• Amendes et suppression rétroactive du régime.
• Qualification d’exercice illégal de la profession.
• Peines d’emprisonnement pour certaines professions réglementées (ex. santé, droit).

Votre assurance professionnelle ne couvre pas les activités interdites. Toute fausse déclaration ou activité illicite peut rendre un contrat nul et non avenu.

Avant toute création d’auto-entreprise, il est indispensable de vérifier la compatibilité de votre projet. S’il existe un doute, faites-vous accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable.

Responsabilité civile professionnelle : un réflexe indispensable, même en auto-entreprise

Le fait d’exercer une activité autorisée en micro-entreprise ne dispense en rien de la souscription d’une responsabilité civile professionnelle. Bien que non obligatoire pour toutes les professions, elle constitue un socle minimal de protection contre les conséquences financières d’une erreur, d’un dommage matériel ou immatériel causé à un tiers dans le cadre de l’activité.

Trois cas doivent retenir votre attention :

• Si vous exercez une activité réglementée (bâtiment, conseil, santé autorisée), la RC Pro est souvent exigée par la loi ou vos clients.
• En cas de prestation intellectuelle (consultant, formateur, développeur web), une erreur de recommandation peut générer un préjudice économique pour le client, engageant directement votre responsabilité.
• Pour toute activité de service (maintenance, artisanat, bien-être), un défaut d’intervention peut causer des dommages à un tiers ou à un bien confié.

Ne pas être couvert, c’est s’exposer personnellement, y compris sur ses biens propres, en cas de condamnation. Les micro-entrepreneurs ont tort de penser que leur "petite taille" les protège.

Un contrat RC Pro bien calibré tient compte de la nature de vos prestations, de vos clients, et des risques spécifiques de votre secteur. Il doit également évoluer en fonction de votre chiffre d’affaires ou du périmètre de vos interventions.