Entrepreneur : êtes-vous rattaché à la CCI ou à la CMA ?
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Créer son entreprise en France implique plus que de trouver un local ou un nom accrocheur. Avant toute chose, il faut savoir à quelle chambre consulaire vous allez vous rattacher : la CCI pour le commerce et les services, ou la CMA pour l’artisanat. Ce choix conditionne votre immatriculation, vos obligations fiscales et l’accès aux aides et formations adaptées. Suivez ce guide pour comprendre rapidement les différences et prendre la bonne décision.
CCI ou CMA : comment choisir sa chambre consulaire quand on crée une entreprise ?
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Pour tout entrepreneur en France, auto-entrepreneur, TPE ou PME, savoir si l’on dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) est une étape indispensable. Ce choix conditionne non seulement l’immatriculation de l’entreprise, mais aussi l’accès à l’accompagnement, aux aides et aux obligations fiscales. Ce guide pratique vous explique les différences, les critères de rattachement et les conséquences pour votre activité.
Qu’est-ce que la CCI et quels services propose-t-elle aux entreprises ?
La CCI est un établissement public qui représente les entreprises industrielles, commerciales et de services auprès des pouvoirs publics et à l’international. Elle a pour mission de favoriser le développement économique des territoires et d’accompagner les entreprises dans toutes les phases de leur croissance.
Missions principales de la CCI :
- Représenter les entreprises dans leurs relations avec les pouvoirs publics.
- Accompagner les créateurs, repreneurs et chefs d’entreprise, notamment via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
- Promouvoir la formation professionnelle et l’emploi.
- Conseiller les entreprises sur leur développement national et international.
- Gérer certains équipements publics comme les ports et aérodromes.
Organisation du réseau :
- CCI France : fédère le réseau national.
- CCI régionales et territoriales : missions locales et régionales.
- Réseau international : CCI France International accompagne les entreprises à l’étranger.
En résumé, la CCI est destinée aux entreprises commerciales, industrielles ou de services.
Qu’est-ce que la CMA et qui doit y être affilié ?
La CMA représente et accompagne les artisans et les entreprises artisanales. Elle joue un rôle central dans l’écosystème économique local et national.
Missions principales de la CMA :
- Accompagner les artisans dans la création, le développement et la transmission de leur entreprise.
- Assurer le rôle de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les artisans.
- Gérer le Répertoire des Métiers (RM), qui recense toutes les entreprises artisanales.
- Organiser la formation professionnelle et l’apprentissage dans les métiers de l’artisanat.
- Attribuer la qualification artisanale (artisan, maître artisan).
Organisation du réseau :
- CMA France : établissement national fédérateur.
- Chambres départementales et régionales : dirigées par des artisans élus.
- Placée sous la tutelle des ministères de l’Artisanat et de l’Économie.
En pratique, toute activité artisanale, production, transformation, réparation ou prestation de services artisanaux, relève de la CMA.
Comment savoir si mon entreprise dépend de la CCI ou de la CMA ?
Le critère principal pour déterminer votre rattachement est la nature de votre activité :
| Type d’activité | Chambre consulaire | Immatriculation |
| Artisanat (boulanger, coiffeur, menuisier, réparateur, etc.) | CMA | Répertoire des Métiers (RM) |
| Commerciale ou industrielle (agence de communication, conseil, restauration, transport, etc.) | CCI | Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) |
| Activité mixte (artisanale + commerciale) | Double rattachement | CMA pour artisanat / CCI pour commerce |
À noter :
✓ Les professions libérales et agricoles ne relèvent ni de la CCI ni de la CMA.
✓ La taille de l’entreprise n’influence pas le rattachement, sauf pour l’artisanat limité à 10 salariés maximum.
✓ Pour les auto-entrepreneurs, la règle reste la même :
Activité artisanale → CMA,
Activité commerciale ou de services → CCI.
✓ En cas de double activité, le rattachement principal est généralement à la CMA.
Quelles sont les obligations fiscales selon la chambre consulaire ?
Le rattachement à la CCI ou à la CMA détermine le paiement de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) pour les micro-entrepreneurs, sans modifier les cotisations sociales principales.
| Chambre | Type d’activité | Taux TFCC | Exonération CA ≤ 5 000 € |
| CMA | Artisanat | 0,22% à 0,48% | Oui |
| CCI | Commerce / services | 0,015% | Oui |
| Double rattachement | Artisanat + commerce | CMA : 0,22%-0,48% + CCI : 0,015% + 0,007% (additionnel CCI) | Oui |
Les cotisations sociales (retraite, maladie, etc.) restent identiques et calculées selon le chiffre d’affaires et l’activité, indépendamment de la chambre.
Comment vérifier son rattachement à la CCI ou à la CMA ?
- Consultez votre numéro SIREN/SIRET sur l’extrait D1 disponible sur le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
- Vérifiez le nom de la chambre consulaire mentionnée sur l’extrait.
- Contrôlez le code APE pour vous assurer qu’il correspond à votre activité.
- Pour les artisans, vérifiez votre numéro de Répertoire National des Entreprises (RNE) et la validité de votre carte d’artisan.
- En cas de doute, contactez la CCI ou la CMA de votre département.
Comment changer de rattachement vers la CCI ou la CMA ?
Si votre activité évolue, vous pouvez modifier votre immatriculation via le Guichet unique de l’INPI :
- Remplir le formulaire de modification d’activité avec justificatifs.
- Pour les sociétés, modifier les statuts, publier l’annonce légale et déposer le dossier auprès du CFE compétent.
- Délai moyen : 8 à 15 jours ouvrables.
- Gratuit si vous effectuez la démarche vous-même ; assistance payante : 60 à 250 €.
- En cas de double immatriculation, prévoir environ 50 € pour le RCS (CCI) et 190 € pour le RM (CMA).
Quels services et accompagnements sont proposés selon la chambre ?
→ CCI : développement commercial, innovation, internationalisation, modernisation de l’entreprise, aides à l’export ou à la digitalisation.
→ CMA : formation professionnelle, apprentissage, transmission de savoir-faire, subventions pour l’équipement ou valorisation du compagnonnage.
Le choix de la chambre consulaire impacte donc l’accès aux services et aux aides adaptées à votre activité, mais pas le calcul des cotisations sociales de base.
Checklist rapide : CCI ou CMA pour votre entreprise ?
Utilisez cette checklist simple pour identifier votre chambre consulaire :
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FAQ pratique pour les entrepreneurs
- Faut-il payer une taxe pour frais de chambre consulaire si mon chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € ?
Oui, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération automatique de la TFCC si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. - Puis-je être rattaché à la CMA et à la CCI en même temps ?
Oui, si vous exercez à la fois une activité artisanale et commerciale. Les taxes TFCC sont alors cumulatives mais faibles pour la CCI. - Comment savoir si mon activité est artisanale ou commerciale ?
Consultez votre code APE sur l’extrait D1 ou contactez la CCI ou la CMA de votre département pour confirmation. - Le choix de la chambre consulaire change-t-il mes cotisations sociales ?
Non, il n’impacte pas le taux des cotisations sociales principales, mais seulement la TFCC. - Combien de temps prend la modification de rattachement ?
En général, 8 à 15 jours ouvrables via le guichet unique de l’INPI. Prévoir un peu plus si des justificatifs professionnels doivent être vérifiés.
