Auto-entrepreneur : ACCRE ou ACRE pour 2025-2026, êtes-vous vraiment éligible ?

Avant d’entrer dans le détail des conditions et démarches pour bénéficier de l’ACRE, il est utile de comparer rapidement l’ancien dispositif ACCRE avec l’ACRE.

Comparatif ACCRE vs ACRE

→ Ce tableau montre que l’ACRE élargit le public mais introduit des critères plus stricts et un encadrement plus précis pour garantir la viabilité économique des projets.

Qu’est-ce que l’ACRE et qui peut en bénéficier ?

Profils éligibles en 2025-2026 :

L’accès à l’ACRE est réservé aux entrepreneurs qui remplissent certaines conditions. Voici les principaux groupes concernés :

Points importants :

• L’exonération ne peut être obtenue qu’une seule fois tous les trois ans.
• L’entrepreneur doit exercer un contrôle effectif de l’entreprise, soit en détenant au moins 50% du capital seul ou avec des proches, soit en dirigeant l’activité.
• Depuis 2025, la viabilité économique du projet doit être justifiée dans le dossier de demande.

Comment fonctionne l’exonération de l’ACRE ?

L’ACRE offre une exonération partielle et temporaire des cotisations sociales pendant la première année civile d’activité, que vous soyez micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou dirigeant de société (SASU, EURL). La durée et le calcul de l’exonération dépendent du revenu professionnel et du type d’entreprise.

Plafonds de revenus pour 2025

Calcul pour les micro-entrepreneurs

Le revenu professionnel est basé sur le chiffre d’affaires encaissé, auquel s’applique un abattement forfaitaire selon l’activité :

• 71 % pour l’achat-revente (BIC).
• 50 % pour prestations de services commerciales et artisanales (BIC).
• 34 % pour professions libérales (BNC).

Exemple : un micro-entrepreneur prestataire de services encaissant 40 000 € aura un revenu professionnel de 20 000 € après abattement, ce qui lui permet de bénéficier d’une exonération totale si ce revenu est inférieur à 35 325 €.

Calcul pour une SASU ou EURL

Le revenu pris en compte correspond à la rémunération brute annuelle du dirigeant. L’exonération totale ou dégressive est appliquée selon les mêmes plafonds du PASS.

Exemple : pour un président de SASU qui se verse 40 000 € en 2025, le calcul de l’exonération dégressive donne :
Exonération = 47 100 − 40 000 / 47 100 × 0,25 = 60 % des cotisations sociales exonérées la première année.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’ACRE ?

Pour les micro-entrepreneurs, l’ACRE n’est plus automatique. La demande doit être déposée dans les 45 jours suivant la création ou la reprise de l’activité auprès de l’URSSAF ou du CFE compétent.

Étapes à suivre :

1. Constituer le dossier : formulaire Cerfa n°13584*02, pièce d’identité, justificatifs d’éligibilité.
2. Déposer la demande en ligne via l’espace URSSAF ou le CFE.
3. Respecter le délai de 45 jours après la création d’activité.
4. Attendre la notification URSSAF (1 à 2 mois), qui déclenche l’exonération sur les cotisations.

Points de vigilance :

• La demande ne peut être faite rétroactivement.
• Conserver tous les justificatifs et preuves de dépôt.
• Un refus motivé peut être contesté via la commission de recours amiable de l’URSSAF.

L’ACRE reste-t-elle compatible avec un changement de régime ?

Oui, sous certaines conditions :

• Maintenir un contrôle effectif de l’entreprise.
• Conserver la continuité de l’activité.
• Informer les organismes sociaux de tout changement.
• L’exonération ne redémarre pas si la période initiale n’est pas terminée.

Attention : une cessation d’activité suivie de la création d’une nouvelle entité entraîne la perte de l’ACRE, qui n’est attribuée qu’une fois tous les trois ans.

Quelles évolutions spnt prévues en 2026 ?

En 2026, l’ACRE reste stable en termes de conditions et de plafonds, mais les taux de cotisations sociales augmentent légèrement :

• Micro-entrepreneurs BNC : taux global passe de 24,6 % à 25,6 %.
• Taux ACRE ajusté pour 2026 : environ 12,8 % pour BNC.
• Taux pour les activités de vente : reste autour de 6,2 %.

Impacts pratiques : l’exonération reste partielle, mais le montant absolu économisé est légèrement réduit, tandis que la couverture sociale, notamment retraite, est renforcée.

FAQ pour les micro-entrepreneurs et dirigeants de TPE/PME

• Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2025 et 2026 ? 

  Les profils prioritaires incluent demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA/ASS, jeunes, personnes handicapées, entrepreneurs en QPV, salariés licenciés, et bénéficiaires de CAPE.

• L’ACRE s’applique-t-elle aux micro-entrepreneurs ? 

  Oui, à condition de respecter les conditions d’éligibilité et de ne pas dépasser les plafonds de revenus annuels.

• Comment calculer l’exonération ?
  • Micro-entreprise : chiffre d’affaires abattu selon activité (71%, 50%, 34%).
  • SASU/EURL : rémunération brute annuelle du dirigeant.
  • Plafonds : ≤ 35 325 € exonération totale, 35 325-47 100 € dégressive, > 47 100 € nulle.

• Peut-on cumuler l’ACRE avec d’autres aides ? 

  Oui, avec l’ARCE ou le maintien des allocations chômage, sous réserve des règles de chaque dispositif.

• Quelles sont les démarches obligatoires ? Dépôt du formulaire Cerfa n°13584*02 et justificatifs dans les 45 jours après la création d’activité via l’URSSAF ou le CFE.

• Et si je change de régime social ou fiscal ?

  L’ACRE reste valide si l’activité continue, que le contrôle de l’entreprise est maintenu et que le changement est signalé aux organismes sociaux.