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Qu'est-ce que l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour une entreprise ?
L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (aussi RC Pro ou RCP), protège une entreprise, un freelance ou un travailleur indépendant lorsqu’une faute professionnelle de votre part cause un dommage à un tiers : client, fournisseur, partenaire, visiteur... Elle intervient notamment en cas d’erreur, de retard, d’omission, de négligence ou d’inattention dans le cadre de votre activité professionnelle. Elle est l'application au monde du travail d'un principe fondamental du Code civil : toute personne ayant causé un dommage à autrui doit le réparer.
Concrètement, si vous, l’un de vos salariés ou l’un de vos sous-traitants provoquez un préjudice, votre assureur peut intervenir pour dédommager la victime et s'occuper des frais liés à votre défense. Sans assurance professionnelle adaptée, l’impact financier peut être important pour votre entreprise voire pour votre patrimoine personnel selon votre statut.
Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle protège votre activité quand un client, un fournisseur ou tout autre tiers vous reproche une erreur, une omission, une négligence ou une simple inattention. Selon la situation, l’impact peut être financier, matériel, corporel ou immatériel. Votre assureur analyse alors la réclamation, vous accompagne dans vos démarches et peut intervenir pour dédommager la victime ou vous défendre lorsque votre responsabilité est engagée.
Responsabilité civile professionnelle : définition juridique du Code civil
L'article 1240 du Code Civil (anciennement article 1382) pose le principe : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». L'article 1241 ajoute que la responsabilité s'étend également à la négligence et à l'imprudence.
Pour les entreprises, cette obligation se traduit par l'exigence de réparer trois types de dommages dès lors qu'ils sont causés à un tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. C'est précisément ce que la RC Pro vient assurer, en se substituant à l'entreprise pour le paiement de l'indemnisation.
Pour une entreprise ou un professionnel indépendant, cette responsabilité peut entraîner des poursuites civiles lorsqu’un client estime avoir subi un préjudice. Les conséquences peuvent concerner des dommages corporels, des dommages matériels ou un dommage immatériel, avec des indemnisations parfois élevées selon la gravité de la situation.
Dommages corporels, matériels ou immatériels : exemples de situations couvertes par la RC Pro
| Type de dommage | Définition | Exemple |
| Dommages corporels | Atteinte physique subie par une personne : blessure, hospitalisation, invalidité ou incapacité temporaire. | Un client glisse dans votre commerce et se fracture le poignet. |
| Dommages matériels | Détérioration, destruction ou perte d'un bien appartenant à un tiers. | Lors d’une intervention, vous provoquez des dégâts matériels sur l’ordinateur d’un client. |
| Dommages immatériels | Préjudice financier sans dommage physique ou matériel préalable : retard, manque à gagner, perte de données, désorganisation d’une activité. | Une omission dans votre prestation bloque le projet d’un client et génère un impact financier. |
Autre exemple : dans certains établissements recevant des clients, des inondations ou des dégâts accidentels peuvent entraîner des dommages matériels importants. Selon les circonstances, la responsabilité du professionnel, de l’occupant des locaux (Responsabilité Civile Occupant) ou de l’entreprise peut être recherchée.
Au sein des dommages immatériels, on distingue deux sous-catégories importantes : les dommages immatériels consécutifs (causés par un dommage corporel ou matériel déjà couvert) et les dommages immatériels non consécutifs (préjudice purement financier, sans support matériel). La distinction est essentielle car certains contrats limitent la couverture aux seuls dommages consécutifs. En savoir plus sur les dommages immatériels non consécutifs ↗
Responsabilité civile en entreprise : quels volets protègent votre activité ?
La « responsabilité civile » d'une entreprise recouvre en réalité plusieurs garanties distinctes qu'il convient de bien différencier. Les confondre est l'une des erreurs les plus fréquentes au moment de la souscription.
RC Professionnelle
Couvre les dommages causés à un tiers pendant ou après l'exécution d'une prestation, du fait d'une faute professionnelle (erreur de conseil, manquement contractuel, défaut de prestation).
RC Exploitation
La RC Exploitation protège votre entreprise lorsque des dommages surviennent dans la vie quotidienne de votre activité, sans lien direct avec une prestation. Par exemple, un client peut se blesser dans votre établissement, un visiteur peut subir des dégâts matériels dans vos locaux, ou un incident peut survenir lors d’un rendez-vous professionnel. Notre garantie RC Exploitation & Employeur ↗
RC après-livraison
Couvre les dommages révélés après la remise d'un produit ou l'achèvement d'une prestation. Particulièrement importante pour les commerçants, restaurateurs, fabricants et artisans.
RC Décennale
Spécifique aux professionnels du bâtiment, elle couvre pendant 10 ans les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est obligatoire au titre de la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Chez Hiscox, le contrat RC Pro inclut automatiquement la RC Exploitation, la RC Employeur et la Protection Juridique ↗ dans toutes les formules. Votre assureur vous accompagne ainsi face aux réclamations de clients, aux accidents du quotidien dans votre activité et aux litiges professionnels nécessitant des conseils adaptés.
Protégez votre activité professionnelle avec Hiscox
Obtenez un devis RC Pro en 3 minutes et choisissez une assurance adaptée à votre entreprise, votre métier ou votre profil d’indépendant.
La Responsabilité Civile Professionnelle est-elle obligatoire pour votre profession ?
La réponse dépend de votre profession et de votre activité. Pour plusieurs professions réglementées en France, souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour exercer. Pour les autres professionnels, freelances et entreprises, elle reste fortement recommandée afin de protéger l’activité, les clients et le patrimoine professionnel.
Professions réglementées : quand l’assurance RC Pro est obligatoire
Les professions ci-dessous doivent obligatoirement souscrire une RC Pro pour exercer. L'absence de couverture est passible de sanctions disciplinaires, voire pénales, et peut entraîner l'interdiction d'exercer.
Professions de santé
Imposé par l'article L.1142-2 du Code de la santé publique, les professions de santé exerçant en libéral doivent souscrire une assurance professionnelle adaptée à leur activité : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, ostéopathes, vétérinaires, pharmaciens ou encore psychologues libéraux.libéral.
Professions du droit et du chiffre
Avocats (article 27 de la loi du 31 décembre 1971), notaires, commissaires de justice (ex-huissiers), mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes.
Professionnels du bâtiment
Obligation de souscrire une assurance décennale au titre de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 : entrepreneurs, artisans du BTP, architectes, bureaux d'études techniques, constructeurs de maisons individuelles.
Immobilier et tourisme
Dans l’immobilier et le tourisme, certaines professions réglementées doivent également être assurées : agents immobiliers (loi Hoguet du 2 janvier 1970), syndics de copropriété, administrateurs de biens, agents de voyage ou voyagistes (Code du tourisme). Cette obligation vise à protéger les clients en cas d’erreur, d’omission ou de négligence dans l’exercice de l’activité.
Professions financières et de l'assurance
Conseillers en investissement financier (CIF), conseillers en gestion de patrimoine (CGP), intermédiaires en assurance (IAS), courtiers, intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), inscrits à l'ORIAS.
Sécurité privée
Agents de gardiennage, sociétés de télésurveillance, agents de protection physique des personnes, soumis à l'agrément du CNAPS.
Liste exhaustive des professions réglementées sur service-public.fr ↗
Freelance, consultant, artisan : pourquoi assurer son activité même sans obligation ?
Pour les commerçants, artisans hors BTP, consultants, formateurs, photographes, coachs, prestataires du numérique, métiers du bien-être, e-commerçants, freelances et travailleurs indépendants, l’assurance RC Pro n’est pas toujours obligatoire. Elle reste pourtant fortement recommandée, car une erreur, une omission ou une négligence peut avoir un impact financier important sur votre entreprise.
Elle reste cependant indispensable pour trois raisons :
- Les indemnisations peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, notamment en cas de dommages corporels ou d’incapacité temporaire d’un client.
- Une réclamation peut entraîner des poursuites longues et coûteuses, même lorsque la responsabilité du professionnel doit encore être démontrée.
- De nombreux clients, plateformes, donneurs d’ordre ou appels d’offres demandent une attestation RC Pro avant de confier une mission à un freelance ou à une entreprise.
Que vous soyez freelance, dirigeant d’entreprise, consultant ou travailleur indépendant, votre activité peut vous exposer à des réclamations de clients. Une erreur de conseil, une omission dans un livrable ou une négligence dans l’exécution d’une mission peut entraîner des poursuites, des indemnisations ou un impact financier important. C’est pourquoi il est recommandé de demander un devis RC Pro et de souscrire une assurance adaptée à votre profession.
Clients, plateformes et appels d’offres : pourquoi demander un devis RC Pro ?
Au-delà de l’obligation légale, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle devient un critère de confiance. Les clients, les grands comptes, les plateformes freelance ou certaines marketplaces peuvent demander une attestation avant de valider une mission. Demander un devis RC Pro permet alors d’anticiper ces exigences et de souscrire une assurance adaptée à votre activité.
Trois situations typiques où l'attestation est systématiquement demandée.
- Marchés publics : le code de la commande publique permet aux acheteurs d'exiger une assurance RC Pro dans les conditions particulières du marché. C'est quasiment systématique pour les prestations intellectuelles.
- Contrats B2B avec grands comptes : les directions juridiques des grandes entreprises imposent quasi systématiquement la présentation d'une attestation RC Pro, avec parfois un niveau d'indemnisation minimum attendu (1 M€, 2 M€, 5 M€ selon le secteur).
- Plateformes et marketplaces : Malt, Comet, plateformes de mise en relation freelance, marketplaces e-commerce comme Amazon ou ManoMano demandent une attestation RC Pro à l'inscription.
Selon L'Observatoire Hiscox de l'entrepreneuriat, plus de 60 % des freelances et indépendants se voient demander leur attestation RC Pro au moins une fois par an par un client ou un donneur d'ordres. Ne pas en disposer, c'est risquer de perdre des contrats. Tout savoir sur l'attestation RC Pro ↗
Comment l’assurance RC Pro protège-t-elle votre activité professionnelle ?
L’assurance RC Pro protège votre activité lorsqu’un client, un fournisseur ou un tiers met en cause votre responsabilité civile professionnelle. Elle peut intervenir après une erreur, une omission, une négligence, une inattention ou un manquement dans une prestation. L’objectif : limiter l’impact financier pour votre entreprise et permettre à l’assureur d’organiser votre défense ou de dédommager la victime lorsque la réclamation est fondée.
Les protections incluses dans l’assurance RC Pro Hiscox
| Garantie | Ce qu'elle couvre concrètement |
| Fautes, erreurs, omissions ou négligences | Vous protège si vous commettez une erreur dans l'exécution d'une prestation : mauvaise analyse des besoins, conseil inadapté, erreur de configuration, omission, inattention, négligence ou oubli dans votre prestation. |
| Manquements contractuels | Couvre les conséquences d'un non-respect du cahier des charges, d'un retard de livraison ou omission dans la prestation, ou d'une obligation contractuelle non tenue. |
| Détérioration, disparition ou endommagement des biens confiés | Indemnise vos clients si un bien ou des données électroniques qu'ils vous ont confiés sont perdus ou endommagés pendant votre intervention. |
| Propriété intellectuelle | Prend en charge les réclamations pour atteinte involontaire à des droits d'auteur, marques ou brevets dans le cadre de vos livrables. |
| Atteinte à la confidentialité | Couvre les conséquences d'une divulgation involontaire d'informations confidentielles concernant un client. |
| Atteinte à la réputation | Prend en charge les frais d'un consultant en communication pour restaurer votre image si celle-ci est dégradée par une réclamation couverte. |
| Restitution des honoraires | Si vous devez rembourser un client à la suite d'une réclamation, l'assurance prend en charge ce remboursement. |
| Frais de défense en cas de poursuites | Honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de procédure devant les tribunaux civils, commerciaux ou administratifs. |
| Protection juridique pro | Conseil illimité par téléphone et accompagnement dans tout litige professionnel (avec un client, un fournisseur, un salarié, l'administration). |
| RC Exploitation + Employeur (RCE) | Inclus chez Hiscox dans toutes les formules : dommages causés en dehors d'une prestation, et dommages causés à vos salariés, stagiaires, apprentis. |
Des solutions complémentaires selon les risques de votre activité
En complément du socle inclus, plusieurs extensions peuvent renforcer la couverture en fonction de votre profil de risque.
- Tous Dommages au Matériel Informatique (TDMI) : protège vos équipements professionnels contre les dégâts matériels, la casse, le vol, le vandalisme, les dégâts des eaux, les inondations, l’incendie ou les catastrophes naturelles. Cette protection peut être utile si votre activité dépend fortement de vos ordinateurs, tablettes ou outils numériques. Incluse dans les formules Équilibré et Intégral.
- Garantie CyberClear : couverture cyber dédiée : frais de notification, gestion de crise, perte d'exploitation suite à une cyberattaque, rançongiciels, fuite de données personnelles.
- Responsabilité civile des dirigeants : protection du patrimoine personnel du dirigeant en cas de faute de gestion mettant en cause sa responsabilité personnelle.
- Extension monde / USA-Canada : extension territoriale aux États-Unis et au Canada, juridictions où les indemnisations atteignent des montants considérables (procès en class action notamment).
- Pollution accidentelle : frais de réparation liés à un rejet ou une contamination non intentionnelle dans l'environnement.
- Intoxication alimentaire sans franchise : particulièrement adaptée aux métiers de bouche, avec couverture intégrale des dommages corporels et frais de rappel produits.
Ce que l’assurance RC Pro ne prend généralement pas en compte
Aucune assurance professionnelle ne protège contre toutes les situations. Avant de souscrire, il est important d’échanger avec votre assureur, de suivre ses recommandations et de déclarer précisément votre activité afin d’éviter une mauvaise appréciation du risque.
- Les dommages causés intentionnellement par l'assuré ou par ses salariés.
- Les dommages liés à une activité professionnelle non déclarée à l’assureur.
- Les amendes pénales et administratives, qui restent par nature à la charge du condamné.
- Les dommages résultant de la guerre, du terrorisme (sauf extension), des catastrophes nucléaires.
- Les dommages liés à la pollution lorsqu'elle est volontaire ou résulte d'un manquement délibéré aux normes environnementales.
- Certains préjudices financiers sans dommage matériel ou corporel préalable, sauf solution spécifique prévue.
- Les événements ou réclamations antérieurs à la prise d’effet de l’assurance, sauf disposition spécifique
Chez Hiscox, le détail complet des exclusions figure dans le DIPA (Document d'Information sur le Produit d'Assurance), remis avant toute souscription, ainsi que dans les Conditions Générales du contrat d'assurance ↗.
Poursuites, préjudice, faute : quand la responsabilité du professionnel peut-elle être engagée ?
Pour que la responsabilité civile professionnelle d’une entreprise, d’un freelance ou d’un travailleur indépendant soit engagée, trois éléments doivent être réunis. Cette analyse permet de déterminer si la demande du client est fondée et si des indemnisations peuvent être versées.
| # | Condition | Précision |
| 1 | Un préjudice avéré (impact financier, dommages corporels, dégâts matériels ou dommage immatériel) | La victime doit démontrer qu'elle a subi un dommage réel et chiffrable : blessure, perte financière, atteinte à un bien. |
| 2 | Une faute ou un fait dommageable (omission, négligence, inattention ou imprudence) | Une action, une omission, une négligence ou une imprudence imputable à vous, à un salarié, à un sous-traitant ou à un bien dont vous avez la garde. |
| 3 | Un lien de causalité direct entre l’action du professionnel et le préjudice subi par le client | Le préjudice doit résulter directement et nécessairement de la faute. Si le lien est trop indirect ou interrompu par un autre événement, la responsabilité ne peut être engagée. |
Si l'une de ces trois conditions fait défaut, la réclamation peut être contestée. C'est précisément le rôle de Hiscox, en tant qu'assureur, de vous accompagner dans cette analyse juridique et d'organiser votre défense lorsque la mise en cause n'est pas fondée.
Combien coûte une assurance RC Pro ?
Le tarif d'une RC Pro varie de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros par an selon votre profil. Chez Hiscox, les premiers prix démarrent à 13 € par mois, soit 156 € à l'année, pour un indépendant exerçant une activité à faible risque. Cinq critères déterminent le calcul de votre prime.
Les 5 critères qui font varier le prix
- Votre activité : un consultant en stratégie expose moins de risques de dommage corporel qu'un coach sportif ou qu'un artisan ; le tarif s'ajuste à cette réalité.
- Votre chiffre d'affaires : plus il est élevé, plus l'exposition au risque grandit, et plus la prime augmente proportionnellement.
- Votre statut juridique : auto-entrepreneur, EURL, SAS, profession libérale… les régimes de responsabilité diffèrent et certains statuts offrent une meilleure protection patrimoniale.
- L'étendue des garanties souscrites : socle RC Pro seul, ou bien renforts (cyber, matériel, dirigeants, monde entier).
- Les plafonds et franchises choisis : un plafond plus élevé ou une franchise plus basse renchérit la prime.
Tarifs indicatifs par métier et par statut
Le tableau ci-dessous donne des fourchettes indicatives. Le prix exact dépend de votre profil précis, à obtenir via le devis personnalisé.
| Profil | CA annuel | Tarif mensuel | Tarif annuel |
| Auto-entrepreneur services intellectuels | < 30 000 € | dès 13 € | dès 156 € |
| Consultant indépendant | < 80 000 € | dès 15 € | dès 180 € |
| Photographe / vidéaste | < 50 000 € | env. 17 € | env. 200 € |
| Coach sportif / bien-être | < 50 000 € | env. 20 € | env. 240 € |
| Prestataire informatique / dev | < 100 000 € | env. 25 € | env. 300 € |
| TPE 1-5 salariés (services) | < 500 000 € | dès 50 € | dès 600 € |
| PME 5-20 salariés | < 5 M€ | sur devis | à partir de 1 200 € |
Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer selon les options choisies et l'historique de sinistralité. Pour un tarif personnalisé : devis en ligne en 3 minutes ↗
Franchise et plafonds de garantie chez Hiscox
La franchise est la somme qui reste à votre charge en cas de sinistre. Le plafond de garantie est le montant maximum que l'assureur s'engage à verser. Ces deux paramètres sont déterminants pour comprendre l'étendue réelle de votre couverture.
Plafonds de garantie
- Indépendants et auto-entrepreneurs : plafonds standards entre 1 et 8 millions d'euros par sinistre selon le métier et l'activité.
- TPE et PME : plafonds ajustables jusqu'à 10 millions d'euros, voire au-delà pour les profils spécifiques.
- Professions de santé et droit : plafonds renforcés conformément aux exigences réglementaires propres à chaque profession.
Franchises
Hiscox propose un contrat RC Pro sans franchise à payer pour les petites structures et les indépendants.*
Comment payer moins cher sa RC Pro ?
Quatre leviers concrets permettent d'optimiser le coût de votre assurance sans sacrifier la qualité de la couverture.
- Bien déclarer toutes vos activités : déclarer plus d'activités que vous n'en exercez réellement gonfle inutilement la prime. Inversement, oublier de déclarer une activité majeure entraîne une absence de couverture.
- Choisir le bon plafond : un consultant indépendant qui travaille uniquement avec des PME n'a pas besoin du même plafond qu'un consultant qui intervient pour des comptes du CAC 40.
- Ajuster la franchise : une franchise un peu plus élevée réduit la prime annuelle. Pertinent si vous disposez d'une trésorerie pour absorber les petits sinistres.
- Souscrire en ligne plutôt qu'en agence : la souscription digitale supprime les coûts d'intermédiation et fait baisser le tarif de 10 à 20 % selon les profils.
Comment choisir sa RC Pro ? Les 3 formules Hiscox
Hiscox propose trois formules d'assurance professionnelle qui partagent le même socle de garanties RC Pro mais se distinguent par les protections complémentaires intégrées. Le choix dépend de votre exposition aux risques cyber et matériels.
Tableau comparatif des formules L'Essentiel, L'Équilibré et L'Intégral
| Garantie | L'Essentiel | L'Équilibré | L'Intégral |
| RC Professionnelle | Inclus | Inclus | Inclus |
| RC Exploitation | Inclus | Inclus | Inclus |
| RC Employeur | Inclus | Inclus | Inclus |
| Protection Juridique | Inclus | Inclus | Inclus |
| Tous Dommages Matériel Informatique | Option | Inclus Limite de garantie : 5 000 € | Inclus Limite de garantie : 15 000 € |
| Garantie Cyber | Option | Option | Option |
| Profil cible | Auto-entrepreneur, freelance | Indépendant, TPE | TPE / PME |
Quelle formule pour quel profil ?
Vous êtes auto-entrepreneur ou freelance en service intellectuel
La formule L'Essentiel suffit dans la grande majorité des cas. Si vous manipulez quotidiennement des données clients sensibles, ajoutez la garantie cyber en option.
Vous êtes indépendant avec du matériel pro important (photographe, vidéaste, formateur itinérant)
La formule L'Équilibré est recommandée : elle intègre la garantie Tous Dommages Matériel Informatique, qui couvre votre matériel informatique et professionnel en tous lieux contre la casse, le vol et les dégâts des eaux.
Vous dirigez une TPE ou PME exposée aux risques cyber
La formule L'Intégral est conçue pour les structures plus importantes avec des limites de garantie plus hautes afin de vous offrir une couverture plus large, notamment de votre matériel informatique et professionnel.
La modularité : ajouter des garanties au fil de l'eau
Le contrat Hiscox peut évoluer en cours d'année. Vous démarrez à l'Essentiel et passez à l'Équilibré dans six mois quand vous embauchez votre premier salarié ? C'est possible par simple avenant. Inversement, vous pouvez ajuster vos plafonds à la baisse si votre activité ralentit.
Chez Hiscox, vous n'êtes pas engagé sur une durée minimale au-delà de la première année. Le contrat se renouvelle par tacite reconduction, et vous pouvez résilier dans les conditions prévues par la loi Hamon (à tout moment après la première année).
Un contrat sur-mesure et adapté à vos besoins
Souscrire sa RC Pro en 3 minutes
La souscription d'une assurance RC Pro chez Hiscox est conçue pour être la plus simple et la plus rapide du marché. Pas de paperasse, pas de rendez-vous obligatoire, pas de pièces justificatives à fournir en amont.
Les étapes du devis en ligne
- Vous saisissez votre activité principale dans le moteur de recherche. Plus de 1 500 libellés métier sont disponibles.
- Vous indiquez votre chiffre d'affaires (ou votre prévisionnel si vous êtes en création d'entreprise) et votre statut juridique.
- Vous obtenez immédiatement un tarif personnalisé, avec le détail des garanties et la possibilité d'ajouter des options.
- Vous validez votre souscription en ligne avec votre carte bancaire ou par prélèvement SEPA.
- Vous recevez par email votre attestation RC Pro et l'ensemble des documents contractuels (Conditions Particulières, Conditions Générales, DIPA).
Durée totale : 3 à 5 minutes. Aucune visite médicale, aucun déplacement, aucune signature manuscrite.
L'attestation immédiate après souscription
Dès la validation de la souscription, votre attestation RC Pro est générée automatiquement et vous est envoyée par email. Elle est également accessible à tout moment depuis votre espace client. Cette attestation est conforme aux exigences légales et comporte les mentions obligatoires :
- Vos coordonnées en tant qu'assuré (nom, raison sociale, adresse).
- Les coordonnées de Hiscox SA en tant qu'assureur, avec n° ORIAS et autorité de contrôle (ACPR).
- La nature des garanties souscrites et les montants de plafond par sinistre et par année.
- La période de validité du contrat (date de début, date d'échéance).
- Le numéro de contrat unique.
L'attestation peut être présentée à n'importe quel client, donneur d'ordres, plateforme ou administration. Elle est valable jusqu'à sa date d'échéance et est mise à jour automatiquement chaque année.
La résiliation de votre ancien contrat prise en charge
Vous êtes actuellement assuré chez un autre assureur ? Hiscox prend en charge gratuitement les démarches de résiliation de votre contrat précédent. Vous n'avez rien à faire :
- Vous indiquez le nom de votre assureur actuel et votre numéro de contrat lors de la souscription.
- Hiscox envoie le courrier de résiliation à votre place, conformément à la loi Hamon (résiliation à tout moment après la première année).
- Votre nouveau contrat Hiscox prend effet sans interruption de couverture, à la date d'échéance de votre ancien contrat.
Ce service est gratuit et entièrement géré par nos équipes. Vous ne payez aucune double cotisation pendant la transition.
La couverture internationale (USA, Canada, monde)
Votre activité vous amène à intervenir à l'étranger, ou vous travaillez pour des clients basés hors de France ? La RC Pro Hiscox couvre par défaut le monde entier, à l'exception des États-Unis et du Canada deux juridictions où les pratiques judiciaires (notamment les class actions et les dommages punitifs) imposent un dispositif assurantiel renforcé.
L'extension USA / Canada est disponible en option. Elle est particulièrement pertinente pour :
- Les éditeurs de logiciels SaaS commercialisés en Amérique du Nord.
- Les consultants qui interviennent pour des comptes basés aux États-Unis ou au Canada.
- Les e-commerçants qui livrent en Amérique du Nord.
- Les artistes, photographes, vidéastes dont les œuvres sont diffusées internationalement.
Que faire en cas de sinistre RC Pro ?
Un client conteste votre prestation, vous reçoit une lettre recommandée d'avocat, ou vous est notifié d'une mise en cause ? Voici précisément comment procéder pour activer votre garantie Hiscox et obtenir le meilleur accompagnement.
Les 5 étapes de la déclaration de sinistre
- Conservez tous les éléments : courrier de réclamation, contrat avec le client, échanges email, factures, livrables. Ne répondez pas seul à une mise en cause formelle.
- Connectez-vous à votre espace client Hiscox et déclarez le sinistre en ligne en quelques minutes. Vous pouvez également contacter votre conseiller par téléphone.
- Un gestionnaire sinistre dédié vous est attribué. Il analyse la mise en cause, évalue la couverture du contrat et vous indique la marche à suivre.
- Si la mise en cause est fondée, Hiscox prend en charge l'indemnisation de la victime dans la limite des plafonds. Si elle ne l'est pas, Hiscox organise votre défense et prend en charge les frais d'avocat.
- Le sinistre est clôturé une fois l'indemnisation versée ou la décision judiciaire rendue. Vous êtes informé à chaque étape.
Les délais à respecter (5 jours ouvrés)
Le Code des assurances (article L.113-2) impose un délai maximum de 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre à compter du moment où vous en avez eu connaissance. Le non-respect de ce délai peut entraîner une déchéance de garantie : autrement dit, l'assureur peut refuser la prise en charge si la déclaration tardive lui a causé un préjudice.
Important
Même si vous estimez la mise en cause infondée ou peu sérieuse, déclarez le sinistre dans les délais. C'est précisément le rôle de votre assureur d'analyser la pertinence de la réclamation et de défendre vos intérêts. Une déclaration tardive est l'une des principales causes de refus de garantie.
Le rôle de la protection juridique
La Protection Juridique Pro, incluse dans toutes les formules Hiscox, intervient au-delà du strict cadre de la RC Pro. Elle vous accompagne dans tout litige professionnel, qu'il soit défensif (vous êtes attaqué) ou offensif (vous voulez attaquer un client qui ne paie pas, un fournisseur défaillant, un concurrent qui vous porte préjudice).
Concrètement, vous bénéficiez :
- D'un service de conseil juridique illimité par téléphone, accessible aux heures de bureau, sur tous sujets liés à votre activité professionnelle.
- De la prise en charge des frais d'avocat et de procédure jusqu'à un plafond contractuel (généralement 50 000 € par litige).
- D'un accompagnement dans les phases amiables (mise en demeure, médiation) comme contentieuses (procédure judiciaire, exécution).
La Protection Juridique ne couvre pas le recouvrement de créances simples (factures impayées), pour lequel d'autres outils sont mieux adaptés (procédure d'injonction de payer, sociétés de recouvrement).
Pourquoi choisir Hiscox pour votre RC Pro ?
Le marché de la RC Pro est devenu concurrentiel ces dernières années, avec l'arrivée d'assurtechs (Orus, Simplis) et la digitalisation des assureurs historiques (Allianz, MMA, MAAF, Macif). Voici les 6 raisons concrètes qui font la différence Hiscox.
Spécialiste pur de l'assurance pro depuis plus de 100 ans
| Hiscox n'est pas une marque généraliste qui fait "aussi" de l'assurance pro. C'est notre cœur de métier depuis 1901. Cette spécialisation se traduit par des contrats plus pointus, des garanties plus adaptées et une équipe sinistre formée à comprendre les enjeux des entrepreneurs. |
Plus de 1 500 activités couvertes avec un libellé précis
| Là où la plupart des concurrents proposent une vingtaine de catégories génériques, Hiscox référence plus de 1 500 libellés métier précis, y compris les activités émergentes (prompt engineer, growth marketer, designer UX, art-thérapeute) et les niches (artisans d'art, restaurateurs de vitraux, métiers traditionnels). |
Un acteur international, ancré à Lloyd's of London
| Hiscox est coté à la bourse de Londres et fait partie du marché historique du Lloyd's. Cette dimension internationale est un atout déterminant pour les activités exportatrices, les éditeurs SaaS, les consultants en mission à l'étranger : nous savons gérer les sinistres transfrontaliers, y compris dans des juridictions complexes. |
Note client 4,8/5 sur Feefo (plus de 4 000 avis vérifiés)
| La qualité de service est mesurée en continu par Feefo, organisme indépendant. Avec une note moyenne de 4,9/5 sur plus de 4 000 avis clients vérifiés, Hiscox figure dans le top du secteur. La même note se retrouve sur Trustpilot (4,7/5 sur 569 avis) et Google (4,6/5 sur 772 avis). |
Souscription 100 % digitale, attestation immédiate
| Devis en 3 minutes, attestation reçue par email à la seconde où la souscription est validée, espace client accessible 24h/24 pour télécharger vos documents, déclarer un sinistre ou modifier votre contrat. Aucune paperasse, aucune signature manuscrite, aucun déplacement. |
Une protection juridique incluse dans toutes les formules
| Contrairement à de nombreux concurrents qui la facturent en option, la Protection Juridique Pro est incluse dès la formule Essentiel Hiscox. Vous bénéficiez d'un conseil juridique illimité et d'une prise en charge des frais d'avocat sans surcoût. |
Nos clients témoignent
Vos questions sur l'Assurance RC Pro (FAQ)
Glossaire RC Pro : les 12 termes essentiels
Le vocabulaire de l'assurance peut sembler hermétique. Voici les 12 termes que tout entrepreneur devrait maîtriser avant de souscrire ou de gérer un sinistre RC Pro.
| Terme | Définition |
| ACPR | Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Régulateur français du secteur bancaire et assurantiel, rattaché à la Banque de France. |
| Avenant | Document contractuel qui modifie un contrat existant (changement de garanties, de plafonds, d'adresse, de salariés). |
| Base réclamation | Mode de déclenchement de la garantie : l'assurance joue pour les réclamations reçues pendant la période de validité du contrat, même pour des faits antérieurs. |
| Déchéance de garantie | Sanction qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en cas de manquement à ses obligations (déclaration tardive, fausse déclaration). |
| DIPA | Document d'Information sur le Produit d'Assurance. Remis avant la souscription, il résume garanties, exclusions et limites du contrat. Obligation européenne (directive DDA). |
| Exclusion | Risque, situation ou bien expressément exclu de la garantie. Mentionnée en caractères très apparents dans le contrat. |
| Franchise | Somme qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Peut être fixe, proportionnelle ou exprimée en pourcentage. |
| IPID | Acronyme anglais du DIPA (Insurance Product Information Document). |
| ORIAS | Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance. Tout courtier ou intermédiaire doit y être immatriculé. |
| Plafond de garantie | Montant maximum que l'assureur s'engage à verser en cas de sinistre, par sinistre et/ou par année d'assurance. |
| Reprise du passé | Garantie qui étend la couverture aux sinistres résultant de faits antérieurs à la souscription, à condition que l'assuré n'en ait pas eu connaissance. |
| Subrogation | Mécanisme par lequel l'assureur, après avoir indemnisé la victime, se substitue à elle pour exercer un recours contre le responsable. |
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Sources officielles et réglementation
- Service-public.fr : Liste des professions réglementées et obligations d'assurance
- Légifrance : Articles 1240 et suivants du Code civil (responsabilité civile), Code des assurances, articles L.113 et suivants (régime de l'assurance dommage)
- ORIAS : Vérifier l'immatriculation de votre intermédiaire d'assurance
- ACPR Banque de France : Autorité de contrôle
- FFA (Fédération Française de l'Assurance) : Statistiques et études sectorielles