Plafond auto-entrepreneur : calcul et démarches en cas de dépassement

Publié le 04/01/2024 09:53 | Mis à jour le 05/01/2024 11:36
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L'auto-entrepreneuriat continue d'être une option attractive pour de nombreux entrepreneurs en raison de sa simplicité administrative et de ses avantages fiscaux. Toutefois, il est impératif de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires associés à ce régime et au type d’activité afin de conserver les avantages de ce régime fiscal créé en 2008.

Les avantages de la micro-entreprise

L'un des principaux atouts de la micro-entreprise est la simplicité de son fonctionnement. Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une comptabilité allégée, ce qui réduit considérablement la charge administrative, voire des complications en cas de gestion aléatoire.

De plus, ils peuvent profiter de taux de cotisations sociales avantageux, calculés en fonction de leur chiffre d'affaires. Cela permet une meilleure prévisibilité des charges et une gestion financière plus aisée pour les responsables de micro-entreprise qui peuvent ainsi se consacrer pleinement à leurs activités premières.

La franchise de TVA

Autre avantage significatif pour les auto-entrepreneurs est la franchise en base de TVA. En dessous des seuils de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur n'est pas tenu de facturer la TVA à ses clients. Cela simplifie les démarches administratives et rend les prix plus attractifs pour les clients particuliers.

Cependant, il est important de noter que la franchise en base de TVA n'exonère pas l'auto-entrepreneur de la TVA qu'il devra supporter lui-même sur ses dépenses professionnelles.

Plafond auto-entrepreneur 2024 : quels sont les différents seuils de dépassement ?

Les auto-entrepreneurs sont soumis à des plafonds de chiffre d'affaires annuel. Le non-respect de ces plafonds peut entraîner la radiation de ces derniers au régime de la micro-entreprise. Le chiffre d’affaires brut, qui déterminera notamment le montant des cotisations, est le résultat de l’ensemble des ventes ou prestations qui ont été réalisées et qui ont donné lieu à une facturation effective. Les pourboires doivent également être pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

Toutefois, il convient de souligner que les seuils varient en fonction de l'activité exercée ainsi que du début d’activité.

Prenons ainsi l’exemple d’un auto-entrepreneur dont le métier d’artisan électricien a démarré le 2 mai 2023. Au cours de l’année 2023, notre nouvel entrepreneur a donc eu une activité de 243 jours. Le plafond auto-entrepreneur de ce dernier sera proratisé se calculera ainsi : Seuil de chiffre d’affaires * 243/365 = nouveau seuil de chiffre d’affaires.

Idem pour cette auto-entrepreneuse qui confectionne des articles de maroquinerie, qui les vend directement depuis son site web et qui propose un service de customisation de sac à main aux particuliers. Cette dernière a déclaré le début de son activité le 17 février 2023. Son plafond sera donc proratisé ainsi : Seuil de chiffre d’affaires * 317/365 = nouveau seuil de chiffre d’affaires.

Ce calcul au prorata temporis ne s’applique pas pour le seuil de TVA. D’ailleurs, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur est redevable de la TVA.

Le plafond auto-entrepreneur pour les prestations de services

Fixé en 2023, le plafond auto-entrepreneur sera valide jusqu’en 2025. Pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), le plafond est fixé à 77 700 €. Ainsi, notre artisan électricien micro-entrepreneur voit son seuil de chiffre d’affaires fixé : 77 700 € * 243/365 = 51 729 €.

Notons également que les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), ont un seuil de CA de 77 700 €.

Pour simplifier, les BNC regroupent les professions libérales, telles que les avocats, les experts-comptables, ou encore des consultants, des coiffeurs, ainsi que les activités d'officiers, comme les greffiers, les avocats.

Pour vous aider à déterminer BIC ou BNC, retenez que lorsque vous vendez ou louez des biens, alors vous appartenez à la catégorie BIC. Si vous créez quelque chose qui n’a pas pour but d’être vendu, alors vous appartenez à la catégorie BNC. Par exemple, un web designer peut créer ses propres visuels qu’il ne vend pas. Cependant, il est payé pour créer des éléments graphiques originaux et uniques selon un cahier des charges bien précis. Cette activité appartient donc à la catégorie BNC.

Le plafond auto-entrepreneur pour les activités de vente de marchandises

Toujours en 2024, trois grandes catégories d’activités voient leurs plafonds plus importants, notamment par les investissements matériels consacrés à ces activités. C’est pourquoi, les activités de vente de marchandises, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou encore pour des prestations d’hébergement, le plafond auto-entrepreneur est fixé à 188 700 €.

Toutefois, il arrive que certains auto-entrepreneurs exercent une activité mixte, c’est-à-dire proposer à la fois de la vente et de la prestation de services. Dans ce cas précis, le régime d’auto-entrepreneur est conservé si l’ensemble de ces conditions est respecté :

  • le chiffre d’affaires total (la somme des ventes et prestations de services réalisées) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « Ventes », soit 188 700 € ;
  • et le chiffre d’affaires global concernant uniquement la prestation de services (cumul BIC et BNC) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « Prestations de services », soit 77 700 €.

Ainsi, notre créatrice en maroquinerie, qui exerce à la fois le métier de commerçante via la vente de ses créations via son site web, et d’artisans avec son service de customisation, voit son plafond de chiffre d’affaires fixé à 188 700 €. 

Son activité ayant démarré le 17 février 2023, nous pouvons déterminer son plafond auto-entrepreneur proratisé : 188 700 * 317/365 = 163 884 €

Son activité de « customisation » ne doit pas dépasser 77 700 sur une année civile complète. Comme son activité a démarré le 17 février 2023, sa prestation de personnalisation ne doit pas dépasser les 77 700 € * 317/365 = 65 140€.

L'impact du dépassement de plafond auto-entrepreneur

Un micro-entrepreneur bénéficie d'une période de tolérance durant les deux premières années d'activité. Durant cette période, même si le chiffre d'affaires dépasse les seuils, l'entrepreneur peut conserver le statut de micro-entreprise. Cependant, si les seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, le régime fiscal change automatiquement au 1er janvier de l’année suivante.

Il est essentiel de rester vigilant et de planifier soigneusement son activité et les bénéfices engendrés pour éviter tout impact négatif sur la santé financière de l'entreprise et de subir les modifications des obligations comptables et des charges sociales dues au changement de régime fiscal.

Prenons l'exemple d'une micro-entreprise commerciale créée le 31 janvier 2023 qui dépasse le seuil de 188 700 € dès la première année. Si en 2024, le seuil est à nouveau dépassé, l'entreprise basculera au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2025. En revanche, si le seuil n'est pas dépassé en 2024, le statut de micro-entreprise est maintenu pour l’année 2025. Quelles sont les démarches en cas de dépassement.

Quelles sont les démarches en cas de dépassement

Lorsqu’au cours de deux années consécutives d’activité de micro-entrepreneur vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires, vous passez sous le régime fiscal de l’entreprise individuelle au 1er janvier de l’année suivante, et votre régime social sera affilié au régime social des travailleurs indépendants.

D’ailleurs, contrairement à certaines idées reçues, le changement de régime fiscal n’a pas de conséquence directe sur les assurances professionnelles. En effet, la Responsabilité Civile Professionnelle se doit d’être choisie en fonction de votre activité et des risques auxquels vous pourriez être confronté. Par exemple, le statut de l’EIRL vous permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels, sachez que la protection de votre patrimoine personnel ne se limite pas au statut de votre entreprise. Vous pouvez également souscrire à un contrat d’assurance. Le statut d’auto-entrepreneur vous permet également de pouvoir souscrire à une RC Pro, nécessaire pour vous permettre d’exercer votre activité en toute sérénité.

En cas de dépassement, l'auto-entrepreneur doit informer l'administration fiscale de ce dépassement dans les 30 jours suivant la réalisation du chiffre d'affaires excessif. Il doit également effectuer une déclaration complémentaire pour le mois ou le trimestre au cours duquel le seuil a été dépassé. Par la suite, il devra choisir un nouveau régime fiscal selon son activité et s'acquitter des obligations afférentes.

Le changement de régime fiscal en cas de dépassement va également avoir un impact sur vos revenus et sur vos obligations. En relevant de l'impôt sur le revenu (IR), les chiffres d’affaires issus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont catégorisés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez la possibilité de sélectionner entre le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Pour les activités libérales, ces revenus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Par conséquent, vous relevez du régime spécial BNC, soit du régime de la déclaration contrôlée. Ce régime réel d’imposition vous permet de déduire vos charges de vos recettes, ainsi votre imposition porte sur l’éventuel bénéfice réalisé (le résultat du calcul recettes - charges). C’est pourquoi, vous serez soumis à certaines obligations comptables comme la tenue de livre-journal des recettes et des dépenses, registre des immobilisations et des amortissements.

En résumé, l'auto-entrepreneuriat demeure un choix attractif, mais il est impératif de bien comprendre les plafonds de chiffre d'affaires, les seuils de dépassement et la franchise de TVA. Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires pour un micro-entrepreneur n'est pas nécessairement un désavantage, mais il exige une anticipation et une adaptation aux nouveaux régimes fiscaux et sociaux. Une bonne compréhension de ces règles permet aux entrepreneurs de mieux planifier leur croissance et d'optimiser leur gestion fiscale.