Auto-entrepreneur : savez-vous vraiment à quel CFE vous êtes rattaché ?

Qu’est-ce que la CFE et qui doit la payer ?

La CFE est un impôt local qui concerne toutes les entreprises et professionnels exerçant une activité non salariée en France. Elle est calculée sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité ou, à défaut de local, sur le chiffre d’affaires.

• Tous les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de la CFE, sauf certaines exonérations.
• L’avis de CFE est envoyé chaque année, généralement au 15 décembre, ou au 15 février si le recouvrement est différé.

Exonérations possibles :

• Chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € hors taxes.
• Première année d’activité (exonération totale), puis réduction de 50 % la deuxième année.
• Zones géographiques spécifiques : ZRR, QPV, ZRD, ZFU-TE, BER, BUD, ZAFR, ZFA en Corse et DOM-TOM.
• Métiers exonérés de plein droit : artisans solo, artistes, VDI sous 7 651 €, chauffeurs de taxi/VTC, enseignants à domicile, sages-femmes, exploitants agricoles, professions du spectacle, etc.

Comment savoir quel CFE correspond à votre activité ?

Le CFE dont vous dépendez dépend principalement de la nature de votre activité.

Pour confirmer votre rattachement :

• Consultez votre attestation de création d’entreprise.
• Vérifiez votre extrait Kbis.
• Contactez votre CFE local ou le service des impôts.
• Lors de la création, le guichet unique (INPI ou CFE) indique automatiquement le CFE compétent selon votre code APE.

Comment identifier votre CFE à partir du code APE ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise indique le secteur d’activité principal.

• Si le code APE correspond à une activité commerciale → CFE = CCI.
• Si le code APE correspond à une activité artisanale → CFE = CMA.
• Si le code APE correspond à une activité libérale → CFE = URSSAF.

Vous pouvez retrouver votre code APE :

• Sur votre extrait Kbis
• Sur votre attestation de création d’entreprise
• Sur le site de l’INSEE

Pour confirmer le CFE, consultez la liste des CFE par commune sur le site de l’INSEE ou via le Guichet Unique de l’INPI.

Que faire en cas d’activité mixte ?

Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer l’activité principale, généralement celle qui génère le plus de chiffre d’affaires ou celle que vous déclarez comme principale.

Démarches pour modifier le CFE :

• Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr.
• Déclarez la modification d’activité (principale et secondaire).
• Joignez les pièces justificatives (identité, Kbis, attestation conjoint, etc.).
• Le guichet unique informe automatiquement l’ancien et le nouveau CFE.

Changement en cours d’année :

• Ancien exploitant reste redevable pour l’année entière.
• Nouvel exploitant sera imposable à partir de l’année suivante.
• Déclaration via formulaire 1447-C-SD pour changement ou 1447-M-SD pour modification.

Impact sur le code APE :

• Si l’activité secondaire devient principale → nouveau code APE et mise à jour du Kbis.
• Si elle reste secondaire → code APE inchangé, Kbis mis à jour seulement pour mentionner l’activité.

Comment est calculée la CFE pour les auto-entrepreneurs ?

La CFE dépend du lieu d’exercice et du chiffre d’affaires ou valeur locative.

Exonérations et réductions :

• Première année : 100 %.
• Deuxième année : 50 %.
• Chiffre d’affaires < 5 000 € : exonération totale.
• Zones spécifiques : réduction ou exonération selon commune.

FAQ : CFE et auto-entrepreneurs

• Est-ce que je dois payer la CFE si je travaille à domicile ?
  Oui, sauf si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € ou si vous êtes dans une zone exonérante.
• Comment savoir si mon adresse est éligible à une exonération ?
  Vérifiez auprès de votre mairie ou sur le site de l’administration fiscale si vous êtes en ZRR, QPV, ZFU-TE, BER, BUD, ZRD, ZAFR ou ZFA.
• Les VDI ou artistes doivent-ils payer la CFE ?
  Les Vendeurs à Domicile Indépendants avec rémunération < 7 651 €, ainsi que certains artistes, artisans solo ou enseignants à domicile, bénéficient d’une exonération automatique.
• Quand la CFE est-elle payée ?
  Chaque année, généralement 15 décembre, ou 15 février si le recouvrement est différé.
• Que se passe-t-il si je change d’activité en cours d’année ?
  L’ancien exploitant paie pour l’année entière, et le nouvel exploitant devient imposable l’année suivante. Déclaration via formulaire 1447-C-SD.
• Où consulter mon CFE compétent ?
  Sur votre attestation de création, votre extrait Kbis, ou en contactant votre CFE local / service des impôts.