Mentions légales sur TikTok : ce qui a changé en 2025 (et les sanctions encourues)
Sommaire
TikTok est devenu un canal incontournable pour les créateurs de contenu en France. Que ce soit pour partager des vidéos créatives, promouvoir des produits ou vendre sur TikTok Shop, l’activité comporte des opportunités économiques importantes. Mais elle implique également une série de risques juridiques, financiers et réputationnels. Pour les créateurs de contenu, comprendre ces risques et savoir comment s’en protéger est essentiel pour exercer légalement et sereinement.
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Quels sont les principaux risques juridiques pour un créateur TikTok ?
Obtenez un résumé de l'article :
Les créateurs français s’exposent à plusieurs types de risques, liés à la publicité, au droit d’auteur, à la protection des données et à la responsabilité civile et pénale.
1. Publicité et transparence
D’un point de vue légal, tout contenu sponsorisé ou partenariat commercial doit être identifié de manière claire. Les mentions « publicité », « sponsorisé » ou « collaboration commerciale » sont obligatoires, que ce soit sur TikTok ou Instagram. Les créateurs doivent également respecter les interdictions de promotion de certains produits (tabac, alcool) et signer des contrats écrits avec les marques.
Sanctions possibles :
- Amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €,
- Deux ans d’emprisonnement.
2. Propriété intellectuelle
L’utilisation d’œuvres protégées sans autorisation, comme la musique, les images, les vidéos ou les voix synthétiques, constitue une contrefaçon. L’emploi de voix célèbres générées par IA est particulièrement surveillé. Les violations répétées peuvent entraîner la suppression définitive du compte.
3. Protection des données personnelles
TikTok est soumis au RGPD. Les créateurs doivent s’assurer de ne pas collecter ou diffuser des données personnelles sans consentement. Les comptes de mineurs sont particulièrement surveillés. Les manquements peuvent entraîner des sanctions administratives ou judiciaires.
4. Responsabilité civile et pénale
Les créateurs peuvent être tenus responsables en cas de :
- Diffamation ou injure,
- Publication de contenus illicites (violence, harcèlement, sexualité non consentie),
- Atteinte à la vie privée.
La plateforme peut bannir les comptes en cas de récidive ou de violations graves.
Quels contrats un créateur TikTok doit-il signer pour se protéger ?
Les créateurs doivent formaliser leurs relations commerciales et sécuriser leurs droits pour limiter les litiges.
Type de contrat | Objectif | Points clés |
Collaboration avec les marques | Encadrer les partenariats sponsorisés | Mission, rémunération, droits et obligations, durée, droit applicable |
Auto-facturation TikTok Creator Fund | Recevoir légalement les revenus TikTok | Modalités de paiement, TVA, obligations déclaratives |
Cession d’image et droits d’auteur | Utiliser légalement des contenus tiers | Autorisation d’exploitation, protection contre les litiges |
En parallèle, les créateurs doivent déclarer leurs revenus comme prestations de services (BNC), obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire, et effectuer la Déclaration Européenne de Services pour les prestations à destination de l’UE.
Quel statut juridique choisir pour un créateur TikTok ?
Le choix du statut dépend du niveau d’activité, des ambitions et du besoin de protection du patrimoine.
Statut | Avantages | Inconvénients |
Auto-entrepreneur | Simple à créer et gérer, idéal pour débuter ou compléter un revenu, accès facile aux fonctionnalités professionnelles TikTok | Responsabilité illimitée, pas de déduction de charges réelles, crédibilité moindre auprès des marques, plafond de chiffre d’affaires à respecter |
SASU / EURL | Protection du patrimoine, déduction des charges réelles, image professionnelle, possibilité d’optimisation fiscale | Formalités plus complexes et coûts de création supérieurs |
Pour un créateur débutant ou complémentaire, le statut micro-entrepreneur reste le plus accessible. Pour structurer une activité professionnelle et sécuriser le patrimoine, SASU ou EURL sont recommandés.
Quelles assurances sont recommandées pour un créateur TikTok ?
Pour limiter les risques financiers et juridiques, plusieurs assurances sont utiles.
1. Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
Elle couvre les dommages causés à des tiers et les litiges liés à l'activité.
Garanties typiques :
- RC Pro : litiges, erreurs, omissions, préjudices financiers.
- Protection juridique : frais d’avocat et défense en cas de litige.
- Cyber (en option) : vol de données, piratage, cyberattaque.
Coût moyen 2025 : 15 à 35 €/mois selon chiffre d’affaires et garanties.
- Débutants (CA < 10 000 €) : ~15 €/mois.
- Confirmés (CA 30 000 à 50 000 €) : 25 à 35 €/mois.
2. Assurance Cyber
Elle prend en charge les conséquences financières et opérationnelles des attaques cyber.
Garanties typiques :
- Restauration des systèmes et des données.
- Couverture des pertes d’exploitation et frais financiers.
- Assistance juridique et gestion des obligations de notification RGPD.
- Soutien en communication pour limiter l’impact réputationnel.
Coût moyen 2025 : 110 à 500 €/an selon niveau de couverture.
3. Multirisque Professionnelle
Elle protège le matériel (caméras, ordinateurs, drones), les locaux et les pertes d'exploitation liées à un sinistre couvert.
Quelles obligations pour les contenus sponsorisés ?
Pour être conforme, chaque post doit comporter :
- La mention « publicité », « sponsorisé » ou « collaboration commerciale ».
- La mention « photographie retouchée » ou « photo retouchée » si le corps humain est modifié.
- Les mentions spécifiques selon le secteur :
→ Alimentation : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour ».
→ Jeux d’argent : « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance… ».
Ces mentions doivent être visibles dès le début et tout au long de la vidéo ou de la story, et non seulement dans la description.
Comment se protéger financièrement et optimiser ses cotisations ?
Pour les créateurs TNS (Travailleurs Non Salariés) exerçant en régime réel, les cotisations RC Pro peuvent être déduites dans le cadre de la Loi Madelin.
Plafonds 2025 :
- Déduction maximale : 87 135 € selon bénéfice.
- Minimum : 4 710 € pour les personnes sans revenu professionnel ou inactives.
FAQ créateurs TikTok et assurance
- Est-ce obligatoire de souscrire une RC Pro pour créer du contenu sur TikTok ?
Non, mais elle est fortement recommandée surtout pour les partenariats commerciaux. Certaines marques l’exigent avant toute collaboration. En tant que créateur de contenu, vous êtes très exposé et votre image mérite d’être protégée. - Combien coûte une RC Pro pour un créateur débutant en 2025 ?
Entre 15 € et 35 €/mois selon chiffre d’affaires et garanties choisies. - Faut-il déclarer toutes les ventes sur TikTok Shop ?
Oui, toutes les ventes sont considérées comme revenus professionnels et doivent être déclarées. TVA applicable dès 25 000 € de CA. - Quelles mentions légales sont indispensables sur TikTok en 2025 ?
« Publicité », « sponsorisé » ou « collaboration commerciale », et « photographie retouchée » si le corps humain est modifié. Des mentions spécifiques selon le secteur peuvent s’ajouter. - Comment se protéger contre les cyberattaques sur TikTok ?
Souscrire une assurance cyber risques, activer la vérification en deux étapes, utiliser un mot de passe fort et sauvegarder régulièrement ses données. - Quel statut juridique choisir pour débuter ?
La micro-entreprise est le plus simple pour commencer. SASU ou EURL sont adaptées pour sécuriser le patrimoine et optimiser la fiscalité si l’activité se développe.
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