Marchés publics : l'assurance RC Pro est-elle vraiment obligatoire ?

Dans le cadre des marchés publics, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est non seulement vivement recommandée, mais souvent obligatoire. Cette exigence vise à protéger à la fois le maître d’ouvrage (acheteur public) et les tiers potentiellement exposés à des risques au cours de l’exécution des travaux, services ou livraisons. 

En pratique, un sinistre, même mineur, peut engendrer des dommages corporels, matériels ou immatériels lourds de conséquences. Sans assurance, l’entreprise engagée doit en assumer l’entièreté des coûts. C’est pourquoi les acheteurs publics exigent fréquemment une attestation de RC Pro dès la phase de candidature ou, au plus tard, avant l’attribution du marché. 

Ce que couvre la RC Pro dans un marché public 

La RC Pro est conçue pour couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre d’une activité professionnelle. Dans les marchés publics, cela englobe notamment : 

• Les dommages corporels : blessures causées à un tiers sur un chantier ou dans le cadre de la prestation.
• Les dommages matériels : dégradation d’équipements publics, d’un bâtiment ou d’un bien appartenant à un tiers.
• Les dommages immatériels : pertes d’exploitation ou préjudices économiques liés à une faute de l’entreprise prestataire. 

Cette couverture s’applique aussi bien aux dommages directs qu’aux conséquences économiques qui peuvent en découler. 

Le cadre réglementaire et contractuel de l’obligation 

L’obligation d’assurance RC Pro s’appuie sur les textes réglementaires régissant les marchés publics, mais également sur les documents contractuels comme le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). Par exemple, l’article 9.1.1 du CCAG Travaux exige que le titulaire justifie, avant le début des prestations, d’une assurance en responsabilité civile couvrant les risques liés à l’exécution du marché. 

Les acheteurs publics peuvent refuser l’attribution d’un marché si cette condition n’est pas remplie. En outre, en cas de sinistre, l’absence d’assurance pourrait exposer l’entreprise à des poursuites juridiques, voire à des dommages et intérêts conséquents. 

L’assurance RC Pro est-elle toujours obligatoire ? 

Dans la pratique, la RC Pro est quasiment toujours exigée dans les appels d’offres publics. Toutefois, son obligation légale dépend du secteur d’activité. Par exemple, dans les marchés de construction, l’assurance responsabilité décennale est également obligatoire. Elle complète la RC Pro en couvrant les dommages affectant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux. 

Les professions réglementées (architectes, ingénieurs, bureaux d’études, artisans du BTP...) sont soumises à une obligation d’assurance RC Pro indépendamment du marché public. 

Focus : marchés de travaux et assurance décennale 

Dans les marchés publics de travaux, la couverture des risques est double : 

• RC Pro obligatoire : pour couvrir les dommages causés à des tiers pendant la réalisation des travaux.
• Garantie décennale obligatoire : pour couvrir les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité. 

Ces deux assurances sont généralement exigées avant l’attribution du marché, via la présentation d’attestations à jour. Les acheteurs publics peuvent également vérifier les plafonds de garantie, les franchises, et les exclusions prévues dans les contrats. 

Et les sous-traitants ? 

La couverture par la RC Pro ne s’étend pas automatiquement aux sous-traitants. Le titulaire du marché est responsable des actes de ses sous-traitants, mais la RC Pro de l’entreprise principale ne couvre ces derniers que si le contrat le prévoit explicitement. Il est donc indispensable de : 

• Vérifier la clause « sous-traitants » dans le contrat RC Pro.
• Demander une attestation d’assurance RC Pro à chaque sous-traitant.
• Préciser dans les documents contractuels (DCE, devis, conventions) l’obligation d’assurance individuelle du sous-traitant. 

Que risque une entreprise non assurée ? 

L’absence d’assurance RC Pro dans un marché public peut avoir des conséquences financières et juridiques graves : 

• Refus d’attribution du marché : si l’attestation n’est pas fournie.
• Résiliation du contrat : en cas de sinistre non couvert.
• Poursuites civiles ou pénales : pour défaut d’assurance dans les secteurs où elle est obligatoire.
• Exclusion des futurs appels d’offres : une mauvaise réputation peut nuire durablement à l’activité. 

En cas de sinistre non couvert, l’entreprise devra indemniser les victimes sur ses fonds propres, ce qui peut mettre en péril sa trésorerie et sa pérennité. 

RC Pro et assurance multirisque : une combinaison recommandée 

En complément de la RC Pro, les entreprises ayant un local professionnel peuvent souscrire une assurance multirisque professionnelle, Celle-ci couvre notamment : 

• Les dommages aux biens de l’entreprise (locaux, matériel, stock...)
• Les pertes d’exploitation en cas de sinistre
• La protection juridique en cas de litige 

Si elle n’est pas obligatoire, l’assurance multirisque est fortement recommandée pour les entreprises qui participent à des marchés publics, notamment en BTP ou dans les services à fort engagement matériel. 

Dans le cas où l’entreprise ne s’souscrit pas à une assurance multirisque professionnelle, c’est à la garantie tous risque matériels qui couvrira uniquement le matériel professionnel  

Comment bien choisir sa RC Pro pour un marché public ? 

Pour répondre efficacement aux exigences d’un marché public, votre contrat RC Pro doit : 

Couvrir les prestations prévues au marché (ex : travaux, maintenance, informatique...) 

• Inclure les salariés, intérimaires et sous-traitants, si nécessaire
• Offrir des plafonds de garantie adaptés à la taille du marché
• Ne pas comporter d’exclusions gênantes (type de prestations, zones géographiques, matériaux spécifiques...) 

Il est important de consulter votre assureur en amont pour adapter votre contrat et obtenir une attestation conforme aux attentes du donneur d’ordre public. 

Cas pratiques : exemples de sinistres fréquents 

• Une entreprise de nettoyage abîme un parquet historique dans une mairie : le dommage matériel est pris en charge par la RC Pro.
• Un développeur informatique perd les données d’une collectivité : la RC Pro couvre le dommage.
• Un ouvrier blesse un passant sur un chantier public : la RC Pro intervient pour indemniser la victime. 

Ne prenez aucun risque 

La participation à un marché public représente une opportunité de croissance pour une entreprise, mais implique aussi une responsabilité contractuelle importante. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) adaptée est non seulement une obligation dans la majorité des cas, mais aussi une garantie de sécurité financière. 

Sans RC Pro, une erreur, même minime, peut coûter très cher. Vérifiez votre couverture, mettez à jour vos attestations, et assurez-vous que vos sous-traitants soient également protégés. Dans le contexte exigeant des marchés publics, l’assurance est un allié stratégique à ne jamais négliger.