La fiscalité des entreprises est-elle un frein au développement ?
Qu'entend-t-on par "fiscalité" ? Ce terme désigne l'ensemble des règles, lois et mesures mises en place par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires. La fiscalité est très importante pour l'économie d'un pays. En effet, l'argent collecté par le biais des impôts et des taxes permet, entre autres, de financer les dépenses publiques.
Au moment de créer une entreprise, il est important de bien connaître les questions de fiscalité car elles prennent une place importante dans la vie d'une entreprise et peuvent même induire votre choix de statut juridique. Cela s'explique par le fait que toutes les entreprises ne sont pas imposées de la même manière. Dans cet article découvrez comment fonctionne la fiscalité des entreprises de manière générale en France pour mieux comprendre les spécificités de chaque statut.
Comment fonctionne la fiscalité des entreprises en France ?
Tout d'abord, il faut savoir que la fiscalité des entreprises repose sur trois piliers en France :
- La fiscalité directe. Elle se présente sous la forme de l'impôt sur les sociétés, une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et d’autres organisations.
- La fiscalité sur la consommation. Les entreprises sont chargées par l'Etat de collecter la TVA auprès des consommateurs. Il s'agit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qui est payée sur chaque produit et service.
- La fiscalité locale. Les entreprises payent des impôts locaux à l'Etat ou aux collectivités territoriales. Ils comprennent notamment la taxe foncière sur les terrains bâtis et la taxe foncière sur les terrains non bâtis.
Ces règles de fiscalité ne s'appliquent pas de la même façon à toutes les entreprises.
Comment connaître le régime fiscal d'une entreprise ?
Le régime fiscal de votre entreprise dépend de trois critères principaux : le statut juridique, le chiffre d'affaires et la forme juridique.
En premier lieu, le statut juridique peut déterminer en partie votre régime fiscal. Les entreprises individuelles sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR), tandis que les sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Ensuite, votre chiffre d'affaires joue également un rôle car en dessous d'un certain seuil de CA, vous pouvez bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et ainsi bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Au-delà, vous devrez envisager une autre forme juridique et donc potentiellement un autre régime fiscal.
Enfin, la forme juridique de l'entreprise conditionne également la fiscalité de l'entreprise. Certaines formes de société comme la SARL peuvent choisir entre l'IR ou l'IS, là où la SAS par exemple sera obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.
Quelle est la différence entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS) ?
L'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS) sont deux régimes fiscaux différents qui s'appliquent à des entités distinctes.
L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct qui s'applique aux revenus des personnes physiques. Il concerne donc les revenus perçus par les salariés, les travailleurs indépendants, les professions libérales, les dirigeants d'entreprise et les associés des sociétés de personnes. Le montant de l'impôt est calculé sur la base du revenu net imposable, après déduction des charges et des abattements fiscaux. Le taux d'imposition varie selon les tranches de revenus.
L'impôt sur les sociétés (IS) est quant à lui un impôt direct qui s'applique aux bénéfices des sociétés et des entreprises individuelles. Il concerne donc les bénéfices réalisés par les entreprises, après déduction des charges et des amortissements. Le taux d'imposition de l'IS est fixé à un taux unique, qui peut varier selon le chiffre d'affaires de l'entreprise et son régime fiscal.
Taux de l'IS 2022 : informations et calcul
L’impôt sur les sociétés est collecté selon deux taux : le taux réduit, accessible sous conditions, et le taux normal.
Les sociétés qui bénéficient du taux réduit sont imposées à 15 % sur une première tranche de leur bénéfice (42 500 euros maximum par période de 12 mois). Pour que cela soit possible, ces entités doivent respecter certaines conditions de capital social et de chiffres d'affaires.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
De plus, des taux spécifiques ont été établis pour les organismes à but non lucratif :
- 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.)
- 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)
Que déclarer aux impôts ?
Tout d'abord, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leur résultat fiscal annuel à l'administration fiscale. Ce résultat correspond au bénéfice ou à la perte réalisé au cours d'une année fiscale, après prise en compte des charges et des produits déductibles fiscalement. Par ailleurs, elles sont également dans l'obligation de déclarer leur TVA, leurs revenus de capitaux mobiliers, les salaires versés aux employés et les cotisations sociales, ainsi que leurs plus-values à la vente d'actifs. Il est important pour les entreprises de respecter les délais et les formalités de déclaration pour éviter tout risque de pénalités ou de sanctions fiscales.
Les entrepreneurs qui ont fait le choix de l'impôt sur le revenu doivent déclarer les revenus perçus au titre de leur activité professionnelle dans leur déclaration de revenus personnels. Enfin, dans le cas particulier des micro-entreprises, elles ne sont pas soumises à la déclaration de résultats annuelle obligatoire, mais doivent remplir une déclaration mensuelle ou trimestrielle, sauf si elles dépassent certains seuils de chiffre d'affaires.
Le système d'imposition français face aux autres pays européens : les spécificités des différents statuts
Les taxes des entreprises en France dans le contexte européen
Il n'est pas rare d'entendre que la France est un pays dans lesquelles les entreprises subissent une forte pression fiscale. De ce fait, depuis son arrivée à l'Elysée, le président Emmanuel Macron a pris certaines mesures pour réduire les taxes qui pèsent sur les employeurs. Par exemple, depuis 2018, nous observons une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, qui était de 33 % avant la réforme et qui s'élève à 25 % aujourd'hui. Une baisse des impôts sur la production (CVAE et CFE) a également été effectuée depuis 2021. Des mesures de basculement ont également été mises en œuvre telles que la baisse des cotisations sociales à la charge des salariés contre une augmentation des CSG.
Bien que les prélèvements obligatoires dûs à l'Etat soient en baisse en France d'année en année, il est nécessaire de rappeler qu'ils sont plus élevés que la moyenne européenne. Selon la Fondation Ifrap, la France collectait encore 125 milliards d'euros de taxes de plus que les autres Etats européens. Deux tiers de cet écart proviennent de prélèvements et cotisations versées par les employeurs.
Cependant, le gouvernement tente depuis plusieurs années d'alléger la fiscalité des plus petites entreprises afin d'encourager l'entrepreneuriat et l'embauche.
Comprendre la différence d'obligations fiscales des différents statuts juridiques
Comme nous l'avons précédemment vu, tous les types d'entreprises n'ont pas les mêmes obligations fiscales. Les sociétés et les entreprises individuelles ne sont pas soumises au même impôt et ne doivent donc pas déclarer leurs revenus de la même manière.
De plus, les TPE et micro-entreprises bénéficient d'allègements des obligations fiscales.
Le régime micro-fiscal pour les TPE
Les petites entreprises peuvent choisir entre le régime fiscal normal, selon leur statut juridique (entreprise ou société), et le régime micro-fiscal. Ce dernier s'applique d'ailleurs automatiquement aux micro-entrepreneurs en-dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires.
Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :
- Activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
- Activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu, un formulaire que vous pouvez aisément retrouver sur le site impots.gouv.fr. Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Le bénéfice imposable est ensuite déterminé par l'administration fiscale après un abattement fiscal. Ce dernier est effectué avant impôt afin de compenser les cotisations sociales et les frais professionnels. Pour connaître les modalités détaillées du régime micro-fiscal, nous vous invitons à consulter notre article sur les charges des micro-entrepreneurs. Dans ce dernier, vous trouverez également toutes les informations propres au régime optionnel de versement libératoire. Il s'agit d'une sorte de prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs. L'administration compétente se charge de collecter les sommes dues et l'entrepreneur peut ainsi rester concentré sur son activité professionnelle.
Et que fait Hiscox ?
Comme nous l'avons vu, la fiscalité des entreprises regorge de subtilités qu'il est important de connaître pour les entrepreneurs. Ces dernières années le gouvernement travaille sur la baisse et la simplification des impôts et taxes pour encourager l'entrepreneuriat et permettre aux dirigeants d'entreprise de se consacrer entièrement à leur projet. C'est également la mission d'Hiscox. En proposant à chaque entrepreneur des solutions d'assurance complètes (telles que la RCPro ou l'assurance responsabilité des dirigeants) et adaptée aux risques liés à leur activité, nous leur permettons de travailler sereinement.
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