Entrepreneur : URSSAF et chiffre d’affaires, que faire en cas de demande de fiabilisation ?

Comment répondre à une demande de fiabilisation du chiffre d’affaires de l’URSSAF ?

L’URSSAF peut demander aux entreprises et aux indépendants de justifier l’exactitude de leur chiffre d’affaires. Cette procédure, appelée demande de fiabilisation du chiffre d’affaires, vise à croiser les données fiscales et sociales pour identifier d’éventuelles erreurs ou incohérences.
Que faut-il faire lorsqu'on reçoit une telle demande ? Comment éviter des sanctions ou un contrôle approfondi ? On vous explique tout ce qu’il faut faire pour vous aider à bien répondre.

Qui est concerné par la demande de fiabilisation du chiffre d’affaires ?

L’URSSAF applique cette procédure à toutes les entreprises et travailleurs indépendants, sans distinction de statut juridique. Cependant, certains profils sont particulièrement ciblés :

• Les auto-entrepreneurs et indépendants ayant une activité en ligne.
• Les entreprises ayant bénéficié des aides COVID-19, afin de s’assurer que les montants perçus correspondent bien au chiffre d’affaires déclaré.
• Les sociétés ayant demandé un report de paiement de cotisations, qui font l’objet d’une surveillance renforcée.

Cette campagne de vérification, qui a notamment concerné les revenus de 2021 en 2024, est menée par le Centre National de Fiabilisation des Revenus (CNFR).

 Les étapes pour répondre efficacement

Si vous recevez une demande de fiabilisation, il est essentiel d’agir rapidement pour éviter toute complication. Voici les étapes à suivre : 

1. Comprendre la demande

L’URSSAF compare les chiffres déclarés avec ceux transmis à l’administration fiscale. Il ne s’agit pas d’un contrôle URSSAF à proprement parler, mais un écart important pourrait déclencher un contrôle plus approfondi.

 2. Rassembler les documents nécessaires

Vous devez fournir des preuves justifiant votre chiffre d’affaires déclaré pour la période concernée. Préparez :

• Vos factures émises (clients, fournisseurs, prestataires).
• Vos relevés bancaires professionnels, pour attester des transactions.
• Vos déclarations fiscales (TVA, impôts sur les sociétés, BNC).

Il est important que vos documents soient clairs, complets et bien organisés pour faciliter la vérification.

 3. Respecter les délais et envoyer votre réponse

L’URSSAF vous accorde généralement 30 jours pour répondre. Vous pouvez transmettre votre dossier par :

• La messagerie sécurisée de votre compte URSSAF en ligne (ou via l’application mobile).
• L’e-mail indiqué sur la demande, par exemple : [email protected].

Ne tardez pas à répondre ! Une absence de réponse peut entraîner une rectification automatique de vos cotisations ou un contrôle approfondi.

 4. Vérifier et corriger si nécessaire

Si vous constatez une erreur dans vos déclarations, corrigez-la immédiatement en mettant à jour vos documents fiscaux et sociaux.

• Une régularisation spontanée montre votre bonne foi.
• L’URSSAF pourra ainsi éviter d’imposer des rectifications unilatérales.

 5. Demander un accompagnement professionnel

Si votre situation est complexe ou si vous avez un doute sur votre réponse, faites appel à un expert :

• Un avocat spécialisé en droit fiscal ou social.
• Un expert-comptable.

Cela vous permettra de minimiser les risques de litige avec l’URSSAF et d'assurer la conformité de vos déclarations.

Que se passe-t-il en cas de non-réponse ?

Ignorer une demande de fiabilisation peut avoir de lourdes conséquences :

• L’URSSAF rectifiera elle-même vos cotisations, sans possibilité de contestation immédiate.
• Un contrôle URSSAF peut être déclenché pour vérifier l’ensemble de votre activité.
• Vous risquez des sanctions financières, notamment si des erreurs sont considérées comme intentionnelles.

Il est donc impératif de répondre dans les délais impartis.

 L’URSSAF dispose de nouveaux pouvoirs de rectification

Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2020, l’URSSAF peut corriger d’office certaines déclarations si l’entreprise ne répond pas ou refuse de le faire.

Cette procédure comprend deux phases :

• Phase de vérification : L’URSSAF identifie les anomalies et demande à l’employeur de les corriger.
• Phase de coercition : Si l’entreprise ne réagit pas, l’URSSAF peut rectifier elle-même les montants déclarés.

 Une pénalité pouvant aller jusqu’à 1,5 % du plafond de la Sécurité Sociale par salarié concerné peut être appliquée en cas de non-correction.

Comment une assurance de protection juridique peut vous aider ?

Face aux procédures administratives complexes, une assurance de protection juridique professionnelle peut être un atout précieux. Elle permet :

• D’obtenir des conseils juridiques personnalisés pour rédiger une réponse conforme aux exigences légales.
• De couvrir les frais d’avocat ou d’expertise comptable en cas de litige avec l’URSSAF.
• D’éviter les erreurs grâce à un accompagnement pour vérifier vos déclarations fiscales et sociales. 
• De protéger votre entreprise contre des rectifications financières importantes.

Cette assurance est particulièrement recommandée pour les TPE, PME et indépendants qui ne disposent pas d’un service juridique interne.

Les bonnes pratiques pour éviter les erreurs dans vos déclarations

 Adoptez ces réflexes pour limiter les risques d’anomalies et de contrôle URSSAF :

• Tenez une comptabilité rigoureuse avec un logiciel adapté.
• Comparez régulièrement vos chiffres déclarés à l’URSSAF et à l’administration fiscale.
• Consultez un expert-comptable au moindre doute.
• Vérifiez vos relevés bancaires et vos factures avant chaque déclaration.

Un suivi sérieux de vos déclarations permet d’anticiper les demandes de fiabilisation et d’éviter des complications.

• La demande de fiabilisation du chiffre d’affaires n’est pas un contrôle, mais peut y mener en cas d’incohérences.
• Vous devez fournir des justificatifs précis et répondre dans les délais.
• Une absence de réponse peut entraîner une rectification unilatérale de vos cotisations.
• Une assurance juridique peut vous aider à gérer ces démarches et à limiter les risques de litige.

Besoin d’aide pour répondre à une demande URSSAF ? Faites appel à un expert pour sécuriser votre dossier et éviter les erreurs.