Combien coute un changement de statut d'une entreprise ?
Le coût d’un changement de statuts varie selon la nature de la modification (transfert de siège social, changement d’objet social, variation du capital, etc.) et la forme juridique de l’entreprise. Ce montant couvre notamment la publication dans un journal d’annonces légales, les frais de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés et, dans certains cas, l’enregistrement auprès des services fiscaux. Si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable, leurs honoraires s’ajoutent à la note. En somme, plus la modification est complexe, plus le coût est élevé. On fait le point sur combien coute un changement de statut d'une entreprise.
Quels coûts de changement de statut d’entreprise prévoir ?
L’enregistrement des modifications statutaires
Toute décision des associés doit être formalisée dans un procès-verbal d’assemblée générale (ou une décision de l’associé unique, selon la structure). Dans certains cas précis (par exemple, certaines augmentations de capital liées à des apports immobiliers ou à l’incorporation de bénéfices), cet acte doit être enregistré au service des impôts compétent. Cette démarche peut engendrer le paiement d’un droit fixe ou proportionnel. Le délai à respecter est d’un mois à compter de la décision.
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La publication dans un support d’annonces légales
Chaque modification statutaire doit être portée à la connaissance du public via une annonce légale publiée dans un journal habilité. Le tarif dépend notamment :
Du département où se situe le siège social (et donc le lieu de publication).
De la longueur de l’annonce (nombre de lignes).
Le coût peut varier de 100 à 200 euros.
Bon à savoir : un transfert de siège social exige parfois deux publications, ce qui augmente la facture. L’avis doit comporter des informations essentielles (forme juridique, capital social, dénomination, adresse, numéro d’immatriculation, nature de la modification, date de la décision, etc.). Il doit être signé par le représentant de la société ou par un notaire si le document a été rédigé devant notaire.
Le dépôt de la demande d’inscription modificative
Une fois l’annonce publiée, la société dispose d’un mois pour déposer la demande d’inscription modificative au RCS. Les frais liés à cette procédure incluent :
La rémunération du Trésor public.
Les coûts facturés par le greffe du Tribunal de commerce, l’INPI et le Bodacc.
En moyenne, il faut compter autour de 200 euros pour ce dépôt, voire 250 euros en cas de transfert de siège social. Les sociétés unipersonnelles bénéficient généralement de tarifs moins élevés.
Le dossier à fournir comprend :
Un exemplaire actualisé des statuts.
Un formulaire M2 renseigné.
Le procès-verbal de décision (ou de l’associé unique).
L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Tout justificatif relatif au changement de situation.
Faut-il prévoir des frais supplémentaires ?
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au coût de modification des statuts, notamment ceux liés à la publication au Bodacc. Cette démarche entraîne des frais répartis entre plusieurs organismes :
Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Le greffe du Tribunal de commerce
Le Trésor Public (TVA)
Le montant exact dépend de la nature de la modification et de la forme juridique de l’entreprise. Les sociétés unipersonnelles bénéficient d’un tarif réduit. Pour les autres, le coût s’élève généralement à 200 €. En cas de transfert de siège social impliquant un changement de ressort, il faut compter 250 €.
De plus, la moindre erreur dans les formalités peut engendrer des dépenses imprévues.
Très souvent, les dirigeants profitent de cette occasion pour regrouper plusieurs modifications dans le même acte, évitant ainsi de multiplier les mises à jour ultérieures.
Les autres modifications possibles :
Transfert de siège social
Remplacement du gérant
Changement de dénomination sociale
Réduction ou augmentation de capital
Modification de l’objet social
Les honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable peuvent aussi s’ajouter au budget. Il est néanmoins possible de confier ces démarches à une plateforme juridique en ligne, qui propose souvent des tarifs plus avantageux.
Comment changer de statut d'entreprise ?
Pour modifier les statuts d’une société, il faut :
- Prendre la décision : Les associés (ou l’associé unique) se réunissent en assemblée générale pour voter la modification. Cette décision est ensuite consignée dans un procès-verbal.
- Enregistrer la décision si nécessaire : Certains changements (par exemple, une augmentation de capital avec apports immobiliers) doivent être enregistrés auprès des services fiscaux.
- Publier une annonce légale : La société doit informer le public de la modification en diffusant un avis dans un journal d’annonces légales.
- Déposer une demande d’inscription modificative au RCS : Elle s’effectue au greffe du Tribunal de commerce via le formulaire M2, accompagné de tous les justificatifs (PV de l’AG, statuts mis à jour, attestation de parution de l’annonce légale, etc.).
- Réceptionner le Kbis actualisé : Une fois la formalité validée, la société reçoit son nouvel extrait Kbis, attestant la modification effective.
Pourquoi changer le statut juridique de son entreprise ?
Mettre à jour les statuts d’une société permet de maintenir une cohérence entre la réalité de l’entreprise et les informations officiellement déclarées. Cela évite tout risque de litige avec les associés, les tiers ou l’administration fiscale. Concrètement, les statuts doivent être révisés à chaque événement marquant de la vie de la société : changement de siège social, modification de l’objet social, nomination ou révocation du gérant, évolution du capital, etc.
En conservant des statuts à jour, vous vous assurez également de respecter les obligations légales imposées par le Code de commerce. Cette mise en conformité renforce la sécurité juridique de l’entreprise et protège les dirigeants en cas de contrôle ou de différend. De plus, des statuts régulièrement actualisés sont un gage de transparence pour les partenaires, les investisseurs et les organismes bancaires, qui peuvent ainsi évaluer plus précisément la structure et la fiabilité de la société.
Enfin, procéder à ces modifications en temps voulu permet de centraliser toutes les démarches administratives. Vous évitez ainsi les coûts et les démarches multiples qui surviennent lorsque différentes évolutions ne sont pas traitées ensemble. En résumé, la mise à jour des statuts est non seulement une obligation légale, mais aussi une étape essentielle pour préserver la crédibilité et la stabilité de votre entreprise.
Quand faut-il changer le statut de son entreprise ?
Vous devez procéder à la modification des statuts dès lors qu’un événement modifie la vie juridique de l’entreprise, par exemple :
Changement de siège social : dès que l’adresse de l’entreprise n’est plus la même, les statuts doivent être mis à jour.
- Modification de l’objet social : si l’activité principale de la société évolue ou s’élargit, il est impératif de l’indiquer dans les statuts.
- Nomination ou révocation de dirigeants : la démission, le remplacement ou l’arrivée d’un nouveau gérant (ou président, selon la forme juridique) doit être consignée dans les statuts.
- Variation de capital : augmentation ou réduction de capital social (apports, remboursements, etc.).
Changement de dénomination sociale : si la raison ou la dénomination de la société est modifiée, il faut l’inscrire dans les statuts.
En résumé, toute modification affectant les informations essentielles de la société doit faire l’objet d’une mise à jour des statuts dans les plus brefs délais, afin de préserver la cohérence et la sécurité juridique de l’entreprise.
FAQ
Qui doit-on informer du changement de statut d'une entreprise ?
Quand une entreprise modifie ses statuts, elle doit en informer :
Le public, au moyen d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), en déposant une demande d’inscription modificative.
Les services fiscaux, notamment en cas d’enregistrement obligatoire (pour certaines augmentations de capital, par exemple).
Le Bodacc, qui diffuse ensuite l’avis de modification.
Le non-respect de ces formalités peut entraîner des sanctions ou rendre la modification inopposable aux tiers.
Comment se fait la rédaction d’un changement de statut ?
La rédaction des statuts se fait soit par acte notarié (en cas d’apport d’immeuble), soit sous seing privé. Le document doit inclure un ensemble d’informations obligatoires, qui varient selon la forme juridique de la société. Par exemple, les informations exigées ne sont pas toujours les mêmes pour une SAS, une EURL ou une SARL.
