Fin du découvert automatique : ce qui attend les indépendants en 2026

Pourquoi la réforme du 20 novembre 2026 change-t-elle la gestion du découvert des entrepreneurs ?

Jusqu’ici, un compte pouvait se retrouver ponctuellement dans le rouge sans formalité. Ce mécanisme disparaît.
À compter du 20 novembre 2026, le découvert entre officiellement dans le champ du crédit à la consommation. La banque doit :

• Analyser la solvabilité du titulaire,
• Obtenir un accord explicite,
• Informer sur le TAEG*, le coût total et les modalités de remboursement,
• Consulter les fichiers d’incidents de paiement.

*Taux Annuel Effectif Global (TAEG) : il représente le coût total d’un crédit et prend en compte l’ensemble des frais liés au crédit. 

Pour les particuliers, le seuil déterminant est clair : au-delà d’environ 200 euros de solde négatif, le découvert est traité comme un prêt à la consommation à part entière.

Pour les professionnels, la situation dépend désormais exclusivement de la qualité du compte utilisé.

Les comptes professionnels sont-ils concernés par la disparition du découvert automatique ?

Les comptes professionnels au sens strict (SARL, SAS, EURL, SASU, EI avec compte pro) ne sont pas visés directement.

En droit européen, seul le « consommateur » est protégé par cette directive. Une société commerciale n’est pas un consommateur. Un compte pro continue donc de relever du régime du crédit professionnel court terme.

Cependant, les banques pourraient durcir leurs pratiques :

• Plafonds de facilités de caisse revus,
• Analyse de solvabilité plus formelle,
• Conventions de crédit renforcées,
• Durée d’autorisation plus courte.

La réforme ne transforme donc pas les découverts pros en crédits conso, mais elle crée un effet d’alignement du risque : les banques deviennent plus prudentes, ce qui touche particulièrement les petites structures.

Les micro-entrepreneurs utilisant un compte personnel risquent-ils de perdre leur découvert ?

Oui. C’est même le profil le plus exposé.

Un micro-entrepreneur ou freelance qui utilise son compte personnel pour son activité sera considéré comme un consommateur.

Le régime du crédit conso s’applique donc intégralement :

• Analyse de solvabilité stricte,
• Obligation que les charges n’excèdent pas environ 30 % des revenus mensuels,
• Risque de refus ou diminution du plafond de découvert.

Environ 22 % des Français utilisent régulièrement le découvert, incluant beaucoup d’indépendants. Or, la règle de solvabilité va rendre l’accès au découvert difficile pour ceux qui gagnent moins de 1 750 euros nets par mois.

Ce resserrement risque d’écarter une partie importante des indépendants aux revenus irréguliers.

Comment les banques pourraient-elles ajuster leurs découverts professionnels d’ici 2026 ?

Même si les comptes pros ne sont pas juridiquement concernés, plusieurs évolutions sont probables :

• Réduction de 20 à 30 % des nouvelles autorisations pour les PME jugées « fragiles »,
• Demandes de pièces plus fréquentes (bilans, prévisionnels),
• Conventions de compte plus détaillées.

Les taux actuels resteront encadrés :

• Découvert autorisé pro moyen : 15 à 18 % par an,
• Découvert non autorisé : proche du taux d’usure, autour de 17 %.

La réforme impose désormais la communication du TAEG complet, ce qui rend le coût plus lisible, mais pas nécessairement plus faible.

Quelles alternatives peuvent remplacer le découvert pour les TPE, PME et freelances ?

Voici les options les plus fréquemment utilisées.

Lignes de trésorerie et crédits court terme

Crédit bancaire professionnel, avec plafond négocié et usage ponctuel. Plus formel qu’un découvert mais mieux adapté que le système précédent.

Cession Dailly

Vous cédez vos créances à la banque qui avance les fonds.
Caractéristiques :

• Coût généralement < 3 % du montant de la facture,
• Adapté aux besoins ponctuels,
• Pas de protection en cas d’impayé.

Affacturage

Vous cédez à une société financière le recouvrement de vos factures. 
Caractéristiques :

• Coût 5 à 15 % du montant des factures,
• Fonds de garantie,
• Adapté aux flux réguliers.

Aides publiques et prêts Bpifrance

Prêts Rebond, Prêt Croissance, dispositifs régionaux : utiles pour structurer durablement la trésorerie.

Épargne de précaution

Un fonds interne permet d’amortir les retards de paiement. Les indépendants sont encouragés à viser 2 à 3 mois de charges.

Quels sont les avantages et limites des solutions Dailly et affacturage ?

Tableau comparatif

Ces deux outils deviennent essentiels pour les entreprises qui perdront un découvert souple et immédiat.

Quels profils d’entrepreneurs risquent le plus de perdre l’accès au découvert ?

Les catégories les plus exposées sont :

• Micro-entrepreneurs ou freelances utilisant un compte personnel,
• Indépendants gagnant moins de 1 750 euros par mois,
• Entreprises dont les charges dépassent 30 % des revenus,
• PME ayant déjà des incidents ou retards de paiement,
• Sociétés faiblement capitalisées ou aux soldes bancaires en baisse (solde médian autour de 20 200 euros début 2024, en recul de 26 % depuis 2020).

Pour ces profils, les banques peuvent réduire ou résilier un découvert, avec un préavis pouvant aller jusqu’à deux mois.

FAQ : La fin du découvert automatique, et pour les Pros ?

• Le découvert professionnel disparaît-il complètement ?
  Non. Les comptes pros continuent de fonctionner sous le régime du crédit professionnel. La disparition concerne uniquement les découverts automatiques des comptes considérés comme « consommateurs ».
• Les découverts existants avant novembre 2026 sont-ils modifiés ?
  Non, sauf si la banque décide de les renégocier. Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes après cette date.
• Un indépendant en EI doit-il obligatoirement ouvrir un compte professionnel ?
  Ce n’est pas une obligation légale généralisée, mais c’est désormais indispensable pour éviter d’être traité comme un consommateur soumis aux règles du crédit conso.
• Les frais bancaires vont-ils augmenter ?
  Les taux restent proches des niveaux actuels (15 à 18 %). La transparence augmente, mais les entreprises à risque peuvent se voir appliquer des taux supérieurs ou des plafonds plus bas.
• Quelles solutions rapides pour remplacer un découvert ?
  Cession Dailly, affacturage, ligne de trésorerie, épargne de précaution, négociation de délais fournisseurs, prêts publics Bpifrance.