Auto-entrepreneur : Ou trouver mon numéro URSSAF, comment l'obtenir, sanctions et solutions en cas d'erreur
Comprendre et utiliser son numéro URSSAF : guide complet
Le numéro URSSAF est un identifiant unique attribué aux employeurs et travailleurs indépendants en France. Il permet à ces derniers de s'acquitter de leurs cotisations sociales auprès de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF). On vous explique son importance, comment l'obtenir, le retrouver et les conséquences en cas d'erreur ou d'oubli.
Qu'est-ce que le numéro URSSAF ?
Le numéro URSSAF est un identifiant composé de 15 caractères, dont les 9 premiers correspondent au numéro SIRET de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Les 6 chiffres suivants constituent un code interne permettant de distinguer les différents établissements d'une même entreprise ainsi que les différentes catégories de cotisants (employeurs, travailleurs indépendants, etc.).
Ce numéro est indispensable pour toutes les démarches liées aux cotisations sociales, notamment :
- Le paiement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
- La déclaration des salaires et des heures travaillées par les salariés ;
- La demande de remboursement de certaines prestations de santé.
Comment obtenir son numéro URSSAF ?
Pour les employeurs
Lors de la création d'une entreprise, le numéro URSSAF est attribué automatiquement. Lorsqu'un entrepreneur immatricule son activité auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), ces organismes transmettent les informations aux services compétents, dont l'URSSAF, qui attribue alors un numéro unique.
Pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants doivent effectuer leur inscription directement sur le site de l’URSSAF en remplissant un dossier d’adhésion. Les informations suivantes sont requises :
- Coordonnées personnelles ;
- Nature de l’activité professionnelle ;
- Régime fiscal choisi ;
- Lieu d’exercice de l’activité.
Une fois le dossier validé, le numéro URSSAF est envoyé par courrier électronique ou postal.
Comment retrouver son numéro URSSAF ?
Si vous avez perdu votre numéro URSSAF, plusieurs solutions existent pour le retrouver :
Sur vos documents officiels
- Bulletins de salaire ;
- Avis d’échéance ;
- Courriers de l’URSSAF ;
- Factures ;
- Attestations URSSAF.
En ligne
Sur le site Net-Entreprises :
- Accédez à "Sites partenaires" ;
- Sélectionnez "Les services URSSAF" ;
- Saisissez votre numéro de SIRET.
Sur votre espace personnel URSSAF :
- Connectez-vous sur urssaf.fr ;
- Utilisez votre numéro SIRET comme identifiant.
Par contact direct
- Par téléphone : en composant le 3957 (appel depuis la France métropolitaine) ;
- Via le formulaire de contact en ligne.
Pourquoi le numéro URSSAF est essentiel ?
Le numéro URSSAF est indispensable pour :
- L’identification unique des entreprises et indépendants ;
- La gestion des cotisations sociales ;
- L’accès aux services en ligne de l’URSSAF ;
- Les déclarations et paiements des cotisations ;
- La sécurisation des données administratives ;
- La conformité légale de l’activité professionnelle.
Conséquences d’un numéro URSSAF incorrect
Ne pas avoir un numéro URSSAF correct expose à des risques :
- Sanctions financières : amendes allant de 750€ à 3750€ ;
- Redressement URSSAF : arriérés de cotisations sur trois ans ;
- Taxation forfaitaire : estimation des cotisations si absence de documents exploitables ;
- Pénalités de retard : 5% du montant initialement dû, plus 0,4% par mois de retard ;
- Risques juridiques : infraction pouvant entraîner des poursuites pénales ;
- Difficultés administratives : impossibilité d’accéder aux services en ligne.
Les sanctions spécifiques aux auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs encourent des pénalités particulières :
- 58 € par déclaration manquante ou incorrecte ;
- 5 % de majoration pour retard mensuel ;
- 15 % de majoration pour retard trimestriel ;
- Radiation en cas d’absence de déclaration pendant 24 mois ;
- 750 € d’amende pour retard ou erreur de déclaration ;
- 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement en cas de fraude avérée.
Le droit à l’erreur pour les déclarations URSSAF
Depuis la loi ESSOC du 10 août 2018, le droit à l’erreur permet d’éviter les pénalités sous certaines conditions :
- Correction avant la prochaine échéance ;
- Montant des cotisations rectifiées inférieur à 5 % du total initial ;
- Aucune erreur répétée ;
- Régularisation sous 30 jours en cas de retard.
Cette mesure vise à encourager les professionnels à signaler leurs erreurs sans crainte de sanctions immédiates.
Le numéro URSSAF est un élément indispensable à la gestion administrative des employeurs et travailleurs indépendants. Il permet de remplir les obligations sociales, d’accéder aux services en ligne et d’assurer la conformité de son activité. Un numéro incorrect ou absent peut entraîner des sanctions financières et juridiques. En cas d’erreur, le droit à l’erreur permet une rectification sans pénalités sous certaines conditions.
Il est donc essentiel de vérifier et de conserver soigneusement ce numéro pour éviter toute complication administrative et financière.
