RC Pro architecte d’intérieur : quand un défaut de conseil peut-il engager votre responsabilité financièrement ?

Le devoir de conseil de l'architecte d'intérieur : de quoi parle-t-on vraiment ?

Le devoir de conseil, c'est votre obligation d'informer votre client de manière claire, honnête et complète sur les conséquences prévisibles de ses décisions. Cette obligation vient de la jurisprudence, ancrée dans le droit des contrats. Elle s'applique même si vous n'avez pas signé de contrat écrit avec votre client.

Concrètement, vous devez alerter votre maître d'ouvrage dès qu'un choix envisagé présente un risque qu'il ne peut pas évaluer seul. Ces risques peuvent être :

Techniques : non-conformité aux DTU, nuisances acoustiques, choix de matériaux inadaptés.

Budgétaires : dépassement significatif du budget initial.

Réglementaires : non-respect de normes ou règles applicables.

Pourquoi cette obligation existe-t-elle ? Parce qu'il y a un déséquilibre d'information entre vous, le professionnel, et votre client, souvent novice en matière de bâtiment.

Votre devoir de conseil s'étend bien au-delà de la conception

Beaucoup pensent que le devoir de conseil se limite à la phase de conception. C'est faux. Il vous accompagne tout au long de votre mission.

Il démarre dès les premières études, quand vous vérifiez la faisabilité technique et financière du projet. Il se poursuit pendant l'exécution des travaux, notamment lors du suivi de chantier. Il atteint son point culminant à la réception des travaux.

À ce moment précis, vous devez signaler toute anomalie apparente, toute non-conformité aux règles de l'art ou aux stipulations contractuelles. Vous devez aussi accompagner le client dans l'émission de réserves motivées et lui fournir, par écrit, des consignes d'usage et d'entretien de l'ouvrage.

Une réception prononcée sans réserve peut marquer la fin du devoir de conseil, sauf si le client prouve qu'il n'a pas été correctement informé avant de réceptionner.

Quand votre responsabilité financière peut-elle être engagée ?

Votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée dès que trois éléments sont réunis : un manquement au devoir de conseil, un préjudice financier et un lien de causalité entre les deux.

Certaines situations reviennent régulièrement devant les tribunaux.

Dépassement budgétaire non signalé

Quand un projet connaît un dépassement important, par exemple de l'ordre de +30 %, et que ce surcoût résulte de choix techniques dont le client n'a pas été alerté, la faute est établie. Les juges considèrent que vous deviez attirer l'attention sur les conséquences financières prévisibles.

Défauts ou malfaçons non détectés

Le défaut de conseil est également retenu lorsque vous n'informez pas votre client de malfaçons apparentes ou de non-conformités, comme des nuisances sonores liées à un revêtement inadapté ou un agencement non conforme aux normes applicables.

Absence d'adaptation au budget du client

Avant même l'établissement des plans ou des devis, vous devez vérifier la cohérence entre les ambitions du projet et le budget annoncé. L'absence de cette vérification peut engager votre responsabilité.

Les conséquences financières d'un défaut de conseil avéré

Un défaut de conseil avéré peut entraîner plusieurs types de conséquences financières concrètes.

Résiliation du contrat, parfois sans paiement des honoraires restants.

Condamnation à des dommages et intérêts couvrant les surcoûts, les frais de remise en conformité ou les pertes subies.

Condamnation sous astreinte pour vous contraindre à réaliser ou faire réaliser des travaux correctifs.

Les montants accordés par les tribunaux varient selon le préjudice démontré.

Tableau indicatif des indemnisations observées

L'assurance RC Pro indemnise le plus souvent le client, sauf en cas de faute lourde prouvée. Des sanctions ordinales peuvent également être prononcées, allant de l'avertissement à la radiation.

Architecte d'intérieur vs architecte : quelle différence de responsabilité ?

Le devoir de conseil est similaire pour l'architecte et l'architecte d'intérieur, mais leur responsabilité diffère selon leur champ d'intervention.

Tableau comparatif

Dans les deux cas, la responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de défaut de conseil, avec un délai d'action de 10 ans après la réception.

Les preuves qui peuvent vous sauver en cas de litige

La charge de la preuve pèse largement sur vous, le professionnel. Pour limiter les risques, il est indispensable de conserver :

• Contrats et lettres de mission,
• Échanges de courriels,
• Procès-verbaux de réunions,
• Rapports de suivi de chantier,
• Études techniques et descriptifs.

Ces documents permettent de démontrer que le client a été correctement informé et que les alertes nécessaires ont été formulées en temps utile.

Comment prévenir les risques de manque de conseil au quotidien

Une approche proactive et tracée reste votre meilleure protection.

Parmi les bonnes pratiques recommandées :

• Formaliser systématiquement les conseils et mises en garde par écrit,
• Vérifier la faisabilité financière dès la phase de conception,
• Signaler tout écart ou risque lors du suivi de chantier,
• Refuser une réception inconditionnelle en présence de non-conformités,
• Conserver les documents pendant au moins 10 ans après la réception.

La souscription d'une RC Pro adaptée, complétée par une protection juridique, reste indispensable pour les architectes d'intérieur, freelances ou dirigeants de TPE.

FAQ : responsabilité et défaut de conseil de l'architecte d'intérieur

• Le défaut de conseil peut-il être retenu sans contrat écrit ? 
  Oui. Les tribunaux reconnaissent l'obligation de conseil dès lors qu'une mission est établie, même sans contrat signé.
• Un dépassement de budget est-il toujours fautif ? 
  Non. Il devient fautif lorsque le professionnel n'a pas alerté sur des écarts significatifs et prévisibles.
• L'assurance RC Pro couvre-t-elle tous les cas ? 
  Elle couvre généralement les défauts de conseil, sauf en cas de faute lourde ou d'exclusion contractuelle.
• Le devoir de conseil s'arrête-t-il à la réception ? 
  Il s'éteint en principe après une réception sans réserve, sauf si le client prouve qu'il n'a pas été correctement informé.
• Quels délais pour agir en justice ? 
  Les actions fondées sur la responsabilité contractuelle peuvent être engagées jusqu'à 10 ans après la réception des travaux.