Dépassement des seuils TVA en 2026 : ce que les freelances doivent anticiper

Vous lancez votre activité en micro-entreprise et vous vous demandez si vous devez facturer la TVA ? Vous n'êtes pas seul. Entre les seuils qui varient selon le secteur, les règles de basculement et les mentions obligatoires sur facture, la franchise en base de TVA est l'un des points les plus mal compris des indépendants, avec parfois des régularisations coûteuses à la clé.

La franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs de facturer sans TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous un seuil défini par leur activité : 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente et l'hébergement en 2026. Dès le dépassement du seuil majoré, la TVA s'applique immédiatement.
 

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les petites structures de collecter et de reverser la TVA. Concrètement, vous facturez vos clients sans TVA et en contrepartie, vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos propres achats. Votre activité fonctionne entièrement "en TTC".

Ce mécanisme s'applique automatiquement dès lors que vous respectez les plafonds de chiffre d'affaires. Deux conséquences pratiques immédiates : vos factures n'affichent aucun taux ni montant de TVA, et vous n'avez aucune déclaration de TVA à effectuer. En revanche, une mention est obligatoire sur chaque facture :

À retenir : La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sur toutes vos factures en franchise. Son absence expose à des litiges avec vos clients et à des sanctions de l'administration fiscale.

Seuils de TVA en micro-entreprise 2026

Les plafonds dépendent de la nature de votre activité. Il existe deux seuils à connaître : le seuil de franchise (en dessous duquel aucune TVA n'est due) et le seuil majoré (au-dessus duquel la TVA devient immédiatement obligatoire).

Entre les deux seuils, vous bénéficiez d'une tolérance temporaire : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier euro au-dessus du plafond.

Quand doit-on commencer à facturer la TVA ?

C'est l'un des points les plus sensibles car le basculement n'est pas toujours différé à l'année suivante.

Cas 1 : vous dépassez le seuil de franchise sans dépasser le seuil majoré.

• Vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre. À partir du 1er janvier suivant, vous devenez redevable de la TVA et devez l'intégrer à toutes vos factures.

Cas 2 : vous dépassez le seuil majoré.

• La TVA s'applique immédiatement, dès le jour du dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent inclure la TVA, même si l'année n'est pas terminée. C'est le scénario le plus risqué pour les indépendants qui ne surveillent pas leur chiffre d'affaires en continu.

À retenir : Surveiller son CA tout au long de l'année, et pas seulement en décembre, est indispensable pour anticiper ce basculement.

Peut-on rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA ?

Oui, et c'est une confusion très répandue. Les seuils de TVA et les plafonds du régime micro-entrepreneur sont deux règles indépendantes qui répondent à deux questions différentes.

En 2026, les plafonds du régime micro-entreprise s'élèvent à 77 700 € pour les prestations de services et à 188 700 € pour la vente de marchandises. Il est donc tout à fait possible de dépasser les seuils TVA, de devenir redevable de la TVA, tout en restant micro-entrepreneur, à condition de ne pas franchir ces plafonds.

Que doit contenir une facture avec ou sans TVA ?

La conformité de vos factures conditionne votre protection juridique. Les exigences diffèrent selon votre situation vis-à-vis de la TVA.

En franchise de TVA

Votre facture ne doit afficher ni taux ni montant de TVA. Elle doit obligatoirement comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les autres mentions obligatoires restent identiques : numéro unique de facture, date, identité complète du client et du prestataire, description précise de la prestation.

Avec TVA (après dépassement des seuils)

La facture doit mentionner le prix HT, le taux de TVA appliqué, le montant de TVA, le prix TTC et votre numéro de TVA intracommunautaire. Les mentions générales obligatoires (numéro de facture, date, parties) restent inchangées.

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en franchise ?

Non, c'est une règle absolue : tant que vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne pouvez pas déduire celle que vous payez sur vos achats. Tous vos frais sont supportés TTC (matériel, logiciels, abonnements, sous-traitance). La TVA devient un coût réel qui pèse sur vos marges, à intégrer dans votre tarification dès le départ.

Franchise ou option TVA : quel régime choisir ?

Il est possible d'opter volontairement pour la TVA même en restant sous les seuils. Ce choix dépend de votre modèle économique.

À retenir : Un freelance B2B avec des charges logicielles ou matérielles significatives a souvent intérêt à opter pour la TVA, même sous les seuils - ses clients la récupèrent et lui peut déduire ses achats.

Les erreurs les plus fréquentes chez les indépendants

• Confondre seuil TVA et plafond micro : ce sont deux règles distinctes sans lien direct.
• Croire qu'un micro-entrepreneur ne facture jamais la TVA : faux dès le dépassement des seuils.
• Ne pas surveiller son CA en cours d'année : un dépassement du seuil majoré déclenche la TVA immédiatement.
• Oublier la mention 293 B sur les factures : une omission qui peut créer des litiges clients.
• Continuer à facturer sans TVA après dépassement : oblige à régulariser les factures passées, parfois à ses frais.
• Ignorer l'impact de la TVA non récupérable sur ses marges : à intégrer dans le calcul du prix de revient. Pour anticiper toutes les charges d’une micro-entreprise, Micro-entreprise : cotisations, impôts, TVA… combien reste-t-il vraiment ? | Hiscox France.

FAQ Franchise de TVA et micro-entreprise

• Un micro-entrepreneur doit-il toujours facturer la TVA ? 
  Non. Tant que son chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise (37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente), il est dispensé de TVA. L'obligation ne naît qu'en cas de dépassement de ces plafonds.
• À partir de quand la TVA devient-elle obligatoire ? 
  Au 1er janvier de l'année suivante si vous dépassez le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré. Immédiatement, dès le jour du dépassement, si vous franchissez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €).
• Peut-on récupérer la TVA sans la facturer à ses clients ? 
  Non. La déduction de TVA sur les achats est réservée aux entreprises assujetties qui collectent elles-mêmes la TVA. En franchise, toutes les dépenses sont supportées TTC sans possibilité de récupération.
• La TVA fait-elle sortir du régime micro-entrepreneur ? 
  Non. Les seuils de TVA (37 500 € et 85 000 €) et les plafonds du régime micro (77 700 € et 188 700 €) sont indépendants. On peut être redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur.
• Peut-on choisir volontairement d'être redevable de la TVA ? 
  Oui. L'option pour la TVA est possible même sous les seuils, notamment si vos clients sont des professionnels (B2B) ou si vous avez des charges importantes avec TVA. Cette démarche s'effectue auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).