Cyberassurance et RGPD : êtes-vous vraiment couvert face aux sanctions ?

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la conformité en matière de données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises. Or, face aux risques de cyberattaques et de sanctions, beaucoup cherchent à s’appuyer sur leur assurance cyber pour limiter les conséquences.

Mais peut-on vraiment être indemnisé en cas de sanction RGPD ? Quelles sont les limites ? Et surtout, comment négocier une couverture plus adaptée ? Voici un état des lieux clair et concret.

Ce que couvre (vraiment) une assurance cyber en cas de violation RGPD

L’assurance cyber n’est pas un outil de conformité, mais elle peut limiter les impacts financiers et opérationnels d’un manquement. Voici ce qu’elle couvre généralement :

Frais pris en charge par défaut

• Enquête technique post-incident : audit, analyse des causes, sécurisation du SI.
• Frais de notification à la CNIL et aux personnes concernées, y compris les coûts logistiques (7 € par donnée en moyenne).
• Assistance juridique pour répondre aux demandes du régulateur.
• Accompagnement en gestion de crise : experts, communication, cellule de réponse.
• En revanche, la majorité des contrats n’indemnisent pas les amendes prononcées par la CNIL, sauf garantie spécifique.

Ce que votre assurance cyber ne couvre pas sans garantie spécifique

Beaucoup d’entreprises découvrent trop tard que leur contrat exclut des événements pourtant au cœur de leur préoccupation RGPD.

Les principales exclusions sont :

• Les amendes administratives ou pénales : considérées comme des sanctions de nature quasi-pénale, elles sont inassurables par principe d’ordre public (article L.113-1 du Code des assurances).
• Les fautes intentionnelles ou dolosives : une action volontaire ou frauduleuse de l’entreprise ou de ses dirigeants rend la garantie inopérante.
• Le non-respect manifeste du RGPD : défaut de contrat avec un sous-traitant, absence de registre des traitements, négligence grave.
• L’absence de mesures de sécurité élémentaires : défaut de sauvegardes, de mises à jour, ou de formation du personnel.

Ces exclusions sont souvent rédigées en termes juridiques complexes, mais elles sont opposables si elles sont clairement indiquées dans le contrat.

Comment obtenir une meilleure couverture ?

Face à ces limites, il est possible de négocier certaines clauses ou garanties complémentaires. Voici les leviers à activer :

1. Identifier les clauses à risque

Avant toute chose, relisez votre contrat et repérez les exclusions impactantes, notamment celles liées aux sanctions RGPD.

2. Valoriser vos efforts de conformité

Si vous avez :

• Un registre des traitements à jour,
• Une politique de sécurité formalisée,
• Des mesures de sensibilisation en place…

Alors vous pouvez négocier une atténuation ou suppression de certaines exclusions.

3. Proposer un rachat d’exclusion

Certains assureurs acceptent, moyennant une prime additionnelle, de couvrir les sanctions administratives ou certaines amendes dans des cas limités.

4. Négocier une prise en charge partielle ou conditionnelle

Il est parfois possible d’obtenir :

• Une franchise spécifique pour les sanctions ;
• Une prise en charge plafonnée (par exemple : 20 % du montant de l’amende) ;
• Une garantie valable hors faute lourde.

5. S’appuyer sur un courtier spécialisé

Un professionnel connaît les pratiques du marché, les marges de négociation possibles, et peut faire jouer la concurrence entre assureurs.

RGPD : quelles obligations pèsent sur l’entreprise ?

L’assurance est une béquille, mais la conformité RGPD reste votre responsabilité. Voici les principales obligations :

Tenue d’un registre des traitements de données ;

• Mise en place de mesures techniques de sécurité (contrôle d’accès, sauvegardes, mises à jour,...) ;
• Information et recueil du consentement des personnes concernées ;
• Notification à la CNIL sous 72 h en cas de violation ;
• Désignation d’un DPO dans certains cas ;
• Droit d’accès, de rectification et d’effacement des données.

 Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du CA mondial.

Les risques d’une non-conformité non assurée

Une cyberattaque peut entraîner :

• Une sanction financière importante ;
• Une atteinte grave à l’image ;
• Des coûts de notification élevés ;
• Une perte de confiance des clients et partenaires.

Sans assurance ou avec une couverture inadaptée, l’entreprise assume seule l’ensemble de ces coûts.

Bonnes pratiques pour conjuguer RGPD et assurance cyber

• Réviser son contrat avec un expert RGPD ou un courtier spécialisé.
• Identifier les clauses d’exclusion à fort impact.
• Documenter sa conformité pour pouvoir prouver sa bonne foi en cas de sinistre.
• Prévoir un plan de réponse aux incidents clair et testé.
• Former régulièrement les salariés aux risques cyber et à la protection des données.

Une complémentarité, pas une substitution

L’assurance cyber ne remplace pas la conformité au RGPD, mais elle en est un complément stratégique. Elle permet de mieux gérer l’après-crise : coûts de gestion, expertise, défense juridique, communication…

Pour que la garantie fonctionne le jour où vous en avez besoin, il faut anticiper, comprendre les exclusions, et parfois négocier ce qui ne vous convient pas.