TVA auto-entrepreneur : seuils 2026, franchise, bascule et démarches

Les obligations légales incontournables : ce que vous devez absolument respecter

Faut-il s'immatriculer avant de commencer son activité auto-entrepreneur ?

Oui, et c'est même la toute première étape ! Impossible de facturer légalement sans être immatriculé. La bonne nouvelle ? Tout se fait en ligne via l'Urssaf, sur le guichet unique de l'INPI. Simple et rapide.

Selon votre activité, vous serez inscrit :

• Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant.
• Au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
• Uniquement auprès de l'Urssaf pour les professions libérales.

Cette démarche vous permet d'obtenir vos précieux numéros SIREN et SIRET, votre sésame pour démarrer officiellement.

Quelle comptabilité tenir en auto-entreprise ? Les règles simplifiées à connaître

Rassurez-vous, vous n'aurez pas besoin d'un diplôme de comptable ! La comptabilité est allégée, mais elle reste obligatoire.

Vous devez tenir :

• Un livre des recettes pour toutes vos activités (c'est votre journal de bord financier).
• Un registre des achats uniquement si vous faites de l'achat-revente, de l'hébergement ou utilisez des matières premières.

Dans votre livre des recettes, notez pour chaque encaissement :

• La date de paiement,
• Le numéro de facture,
• Le nom de votre client,
• La nature de votre prestation ou vente,
• Le montant TTC,
• Le mode de règlement (chèque, virement, espèces, etc.).

Important : conservez tous vos justificatifs (factures, reçus, bons de commande) pendant 10 ans, que ce soit en papier ou en numérique. C'est votre bouclier en cas de contrôle.

Les règles de facturation auto-entrepreneur : ne ratez aucun détail

La facture, c'est votre contrat avec votre client. Et elle doit être irréprochable !

Vous devez établir une facture :

• Pour tout client professionnel, quel que soit le montant.
• Pour les particuliers au-delà de 25 € TTC ou dès qu'ils vous la demandent.

Votre facture doit obligatoirement contenir :

• Votre identité complète (nom, adresse, numéro SIREN),
• L'identité de votre client,
• Un numéro de facture unique et chronologique,
• La date d'émission,
• La description précise de votre prestation ou produit,
• Le prix HT et TTC,
• La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si vous êtes en franchise,
• Les pénalités de retard prévues,
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Attention : une facture non conforme peut vous coûter jusqu'à 75 000 € d'amende. Autant soigner ce document dès le départ !

Déclarations sociales et fiscales obligatoires : le rendez-vous régulier avec l'administration

Chaque mois ou chaque trimestre (à vous de choisir), vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le portail de l'Urssaf. Même si vous n'avez rien encaissé, la déclaration reste obligatoire avec un montant à zéro.

Vos cotisations sociales sont calculées automatiquement en pourcentage de votre CA encaissé. La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) est incluse directement dans le calcul.

Une fois par an, vous reportez vos revenus sur votre déclaration d'impôt via le formulaire 2042-C-PRO. Vous avez peut-être opté pour le versement libératoire ? Dans tous les cas, cette déclaration annuelle est incontournable.

TVA, CFE, compte bancaire : les autres obligations à ne pas oublier

La TVA : Tant que vous restez sous les seuils (36 800 € pour les services, 91 900 € pour la vente), vous êtes en franchise de TVA. C'est un avantage ! Mais si vous les dépassez, vous devez collecter et reverser la TVA.

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Vous devez faire une déclaration initiale la première année avec le formulaire 1447-C-SD. Le paiement démarre à partir de la deuxième année, sauf si vous bénéficiez d'une exonération.

Le compte bancaire dédié : Il devient obligatoire uniquement si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Avant ce seuil, c'est fortement recommandé pour y voir plus clair, mais pas imposé.

L'assurance professionnelle : Elle est obligatoire pour certaines activités réglementées comme le BTP, la santé ou le transport. Pour les autres, elle est vivement conseillée (on en parle juste après).

Les bonnes pratiques conseillées : sécurisez votre activité et dormez tranquille

Pourquoi souscrire une assurance même quand elle n'est pas obligatoire ?

En tant qu'auto-entrepreneur, votre responsabilité est personnelle et illimitée. Cela signifie qu'en cas de problème, c'est votre patrimoine personnel qui est engagé.

Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) vous protège contre les dommages que vous pourriez causer à un client, un tiers ou un bien dans le cadre de votre activité.

Même si la loi ne vous l'impose pas, cette assurance est fortement conseillée, particulièrement pour :

• Les prestations intellectuelles,
• Le conseil,
• Les services aux entreprises,
• Toute activité où une erreur pourrait coûter cher.

C'est votre filet de sécurité. Et franchement, pour quelques dizaines d'euros par mois, la tranquillité d'esprit n'a pas de prix.

Comment mieux gérer sa trésorerie auto-entrepreneur au quotidien ?

La trésorerie, c'est le nerf de la guerre ! Voici les réflexes gagnants à adopter :

• Mettez de côté chaque mois les pourcentages correspondant à vos cotisations sociales, à la CFE et à l'impôt (ne vous faites pas avoir par un CA qui "disparaît" en charges).
• Suivez une trésorerie prévisionnelle, même simple (un tableau Excel suffit au début).
• Utilisez un logiciel de facturation conforme aux obligations légales (il en existe des gratuits).
• Archivez vos documents de façon chronologique (futur vous dira merci !).

Ces habitudes vous éviteront les fins de mois difficiles et les mauvaises surprises fiscales.

Faut-il rédiger des CGV quand on est en micro-entreprise ?

Oui, même si ce n'est pas toujours une obligation légale, c'est une protection essentielle.

Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent de fixer noir sur blanc :

• Vos délais de paiement,
• Les modalités d'acomptes,
• Les conditions d'annulation ou de modification,
• Les pénalités de retard applicables.

C'est votre meilleur allié en cas de litige avec un client. Et ça donne une image professionnelle rassurante.

Bonus pour les activités en ligne : pensez à la conformité de votre site web (mentions légales, politique de confidentialité, RGPD). C'est obligatoire et c'est aussi une marque de confiance pour vos visiteurs.

Ce qui est interdit en auto-entreprise : évitez les erreurs qui coûtent cher

Quelles activités sont exclues du régime auto-entrepreneur ?

Certaines professions ne peuvent tout simplement pas être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur. Avant de vous lancer, vérifiez que votre activité n'est pas dans cette liste :

• Activités agricoles relevant de la MSA (élevage, maraîchage, hébergement à la ferme),
• Professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers),
• Professions de santé réglementées (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes),
• Professions financières (experts-comptables, agents généraux d'assurance, conseillers en investissements financiers),
• Activités immobilières soumises à TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs),
• Artistes-auteurs pour les œuvres originales relevant de l'Urssaf culturelle.

Si vous hésitez, renseignez-vous avant de vous immatriculer.

Quels comportements exposent à des sanctions en auto-entreprise ?

Certaines pratiques sont strictement interdites et peuvent vous valoir de lourdes sanctions :

L'absence de déclaration de chiffre d'affaires : Même à zéro, vous devez déclarer. Sinon, vous risquez une radiation.

La dissimulation ou minoration volontaire du CA : C'est du travail dissimulé, passible de sanctions pénales.

Le dépassement des plafonds sans changement de régime : Les plafonds de CA en 2026 sont de 188 700 € pour l'achat-revente et l'hébergement, et 77 700 € pour les prestations de services.

Un dépassement une année, ça passe. Mais deux années consécutives au-dessus des seuils, et c'est la sortie automatique du régime micro au 1er janvier suivant. Anticipez cette évolution pour éviter les complications.

Tableau de synthèse : obligatoire, conseillé, interdit en auto-entreprise

FAQ : vos questions sur les obligations de l'auto-entrepreneur

• Un auto-entrepreneur doit-il déclarer un chiffre d'affaires nul ?  
  Oui, absolument. La déclaration reste obligatoire même à 0 €. C'est votre façon de dire "je suis toujours actif, mais je n'ai rien encaissé ce mois/trimestre".
• Une assurance est-elle obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs ?  
  Non, seulement pour certaines activités réglementées. Mais une RC Pro est fortement recommandée pour tous, car elle vous protège en cas de problème.
• Combien de temps conserver les factures en auto-entreprise ?  
  10 ans minimum, que ce soit sous format papier ou numérique. C'est la durée légale de conservation des documents comptables.
• Peut-on cumuler micro-entreprise et autre statut ?  
  Oui, c'est possible sous conditions. Par exemple, les artistes-auteurs ou les intermittents peuvent cumuler, à condition que les activités soient bien distinctes et déclarées séparément.
• Que se passe-t-il en cas de dépassement de plafond ? 
   Un dépassement une année est toléré, vous restez en micro-entreprise. Mais deux années consécutives au-dessus des seuils entraînent automatiquement la sortie du régime micro au 1er janvier suivant. Vous basculerez alors vers un régime réel d'imposition.