Notre compte rendu du salon des micro-entreprises à Paris : du nouveau pour les auto-entrepreneurs !
Comme l’année dernière, nous étions présents sur le salon afin de présenter notre offre d’assurance Responsabilité Civile professionnelle aux entrepreneurs. Nous y avons découvert les nouvelles tendances en matière de création d’entreprises. Parmi elles : la loi Pinel, promulguée le 19 juin dernier et qui apporte de profonds changements au statut d’auto-entrepreneur. Administration, fiscalité, droit, formation… Hiscox revient pour vous sur les nouveautés majeures.
1 – L’immatriculation obligatoire
Contrairement au régime des artisans, les auto-entrepreneurs étaient jusqu’à présent dispensés d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Une simple déclaration d’activité sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr suffisait pour créer son entreprise. La loi Pinel supprime cette dispense. Les auto-entrepreneurs déjà en activité auront 12 mois pour demander leur immatriculation au RCS ou au RM à compter de l'entrée en vigueur de la mesure qui devrait arriver au plus tard le 18 décembre 2014. Pour les nouveaux auto-entrepreneurs, l’immatriculation en ligne sera obligatoire dès le 1er janvier 2016. En instaurant une étape supplémentaire dans le processus de création d’entreprise, cette première mesure vise à diminuer le nombre de demandes afin de conserver les projets d’entreprise les plus viables. Aujourd’hui, 50% des sociétés créées sous le statut de l’auto-entrepreneur ne génèrent aucun chiffre d’affaires. Cette mesure permettra également un meilleur contrôle des pouvoir publics et empêchera par exemple à une personne interdite de gérer de créer une nouvelle entreprise.
2 – Des stages de formation obligatoires
A l’instar des artisans, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale (fleuristes, coiffeurs, maçons, électriciens, boulangers) devront obligatoirement effectuer un stage de préparation à l'installation. Organisés par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), ces stages de 4 à 5 jours apporteront au créateur d’entreprise les bases fondamentales concernant la fiscalité, la comptabilité, les questions sociales ou juridiques liées à sa nouvelle entreprise. Il coûtera environ 300 euros et sera également obligatoire pour les auto-entrepreneurs déjà en activité souhaitant obtenir leur immatriculation.
3 – Des contrôles de qualifications pour les activités artisanales
Pour obtenir leur immatriculation, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront justifier de leurs qualifications en présentant leurs diplômes. L’objectif est de garantir un niveau suffisant de sécurité pour l’artisan et de qualité pour le client. Cette mesure ne concerne pas les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale (photographe, réparateur d’ordinateurs).
4 – Déclaration d’assurance obligatoire
La loi Pinel instaure l’obligation d’être en mesure de prouver la souscription d’une assurance professionnelle (lorsqu’elle est obligatoire) dès la première vérification, que la demande provienne des corps de contrôle habilités ou d’un client. Pour tout auto-entrepreneur, la loi implique d’indiquer sur ses devis et factures l’assurance souscrite dans l’exercice de son métier. Il conviendra alors de préciser le nom de son assurance, la couverture géographique et les coordonnées du garant. Ainsi mentionnées, ces informations permettront de s’assurer du sérieux d’un auto-entrepreneur.
5 – De nouvelles mesures fiscales
a) La taxe pour frais de chambre L’immatriculation étant obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, ceux-ci devront désormais se soumettre à la taxe pour frais de chambre correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires. Payable au mois ou au trimestre, cette taxe représente le principal mode de ressource des chambres de commerce.
b) La sortie du régime micro-fiscal Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime d’imposition micro-fiscal qui s'applique sous réserve que le créateur d’entreprise réalise un chiffre d'affaires qui n'excède pas une certaine limite (différente selon la nature de l'activité exercée). En cas de dépassement du seuil autorisé, l’entrepreneur basculait jusqu’à présent dans le régime réel d’imposition à compter du 1er janvier de l'année de dépassement. Avec la loi Pinel, le changement de régime d'imposition n'interviendra plus rétroactivement, il prendra effet au 1er janvier de l'année qui suit celle du franchissement de la limite.
6- La création d’un nouveau régime de la micro-entreprise
A compter du 1er janvier 2016, le régime de l’auto-entreprise disparaîtra au profit d’un régime unique mêlant le régime de l’auto-entreprise et celui de la micro-entreprise. Par conséquent, le régime fiscal micro-social (régime fiscal de l’auto-entrepreneur) sera absorbé dans le régime fiscal de la micro-entreprise. Avec la loi Pinel du 19 juin 2014, le statut de l’auto-entrepreneur se trouve consolidé. Les conditions d’accès au régime étant plus strictes, nous devrions voir émerger de nouvelles entreprises plus solides et mieux préparées pour prospérer sur le marché.
