RC Pro : suspension, résiliation ou adaptation ? Les vraies solutions en 2025

La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est l’une des assurances les plus importantes pour les indépendants, professions libérales, artisans ou encore petites entreprises. Elle protège contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle, qu’il s’agisse de préjudices matériels, corporels ou financiers.

Mais que se passe-t-il lorsqu’un entrepreneur interrompt son activité, de manière temporaire ou définitive ? Peut-il suspendre sa RC Pro pour ne pas payer de cotisations inutiles ? La réponse est plus complexe qu’il n’y paraît.

Dans cet article, nous faisons le point sur ce qu’il est possible de faire légalement, les démarches à suivre et les solutions pratiques.

La RC Pro : un contrat annuel avec reconduction tacite

En règle générale, une assurance RC Pro est conclue pour une durée d’un an, avec reconduction tacite. Cela signifie que si vous ne la résiliez pas, elle repart automatiquement pour une année supplémentaire.

• La résiliation standard doit être demandée à l’échéance, avec un préavis de deux mois.
• En dehors de ce délai, il n’est pas possible de mettre en pause ou de suspendre la RC Pro de manière « automatique ».

Autrement dit, contrairement à certaines assurances (auto ou habitation par exemple), la suspension temporaire n’est pas prévue par défaut dans la plupart des contrats RC Pro.

Cessation temporaire d’activité : que dit la loi ?

La situation change lorsqu’un professionnel met officiellement son activité en sommeil (mise en pause déclarée). Selon l’article L.113-16 du Code des assurances, la cessation d’activité — qu’elle soit temporaire ou définitive — constitue un motif valable de résiliation anticipée.

Concrètement :

• Si vous mettez votre entreprise en sommeil, vous pouvez demander à votre assureur la résiliation de votre RC Pro avant la date anniversaire.
• Il faudra fournir un justificatif officiel, comme une attestation de mise en sommeil délivrée par le greffe ou l’URSSAF.

 La suspension n’est donc pas une simple option « sur demande » : il s’agit en réalité d’une résiliation anticipée, justifiée par une cessation temporaire.

Cas où la résiliation est possible

Plusieurs situations permettent légalement de mettre fin à un contrat RC Pro avant son échéance :

• Cessation temporaire d’activité : mise en sommeil officielle de l’entreprise.
• Cessation définitive : liquidation, radiation, départ à la retraite.
• Changement significatif de l’activité : modification de l’objet social ou de la nature des risques.
• Procédures collectives : redressement ou liquidation judiciaire.

Dans tous ces cas, le professionnel peut demander la résiliation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives.

La procédure à suivre

Pour mettre fin à son contrat RC Pro, la démarche est relativement standardisée :

• Notifier l’assureur par courrier recommandé avec AR, en précisant la situation (arrêt temporaire, cessation définitive, retraite…).
• Fournir les justificatifs officiels (extrait Kbis, attestation URSSAF, déclaration P4 CMB, décision de justice, etc.).
• Respecter les délais :

1. La demande doit intervenir dans les 3 mois suivant l’événement.
2. La résiliation prend effet 30 jours après réception de la demande par l’assureur.
3. Si la déclaration est faite au-delà de trois mois après la mise en sommeil, la résiliation prend effet à la date de notification et non rétroactivement.

Et si on ne veut pas résilier ?

Certains professionnels préfèrent ne pas résilier totalement leur assurance, afin de ne pas avoir à renégocier un nouveau contrat au moment de reprendre leur activité.

Dans ce cas, deux solutions existent :

• Négocier un avenant : certains assureurs acceptent d’adapter les garanties et de réduire la prime, si l’activité est mise en sommeil et que le risque diminue.
• Maintenir la couverture minimale : par exemple, conserver uniquement la garantie RC Pro, mais retirer certaines options (protection juridique, assurance des biens…).

 Tout dépend de la souplesse de l’assureur et de la situation de l’entreprise.

Justificatifs demandés par l’assureur

Les compagnies d’assurance exigent toujours des preuves officielles avant d’accepter une résiliation anticipée ou une adaptation de contrat. Parmi les documents les plus courants :

• Attestation de mise en sommeil de l’entreprise (greffe, URSSAF).
• Extrait Kbis de radiation en cas de cessation définitive.
• Attestation de retraite pour les professions libérales.
• Décision judiciaire en cas de liquidation ou redressement.
• Nouvel extrait Kbis en cas de modification d’activité (si les risques évoluent).

Sans ces justificatifs, l’assureur refusera la suspension ou la résiliation.

Délais de traitement

Une fois la demande envoyée, le traitement prend généralement 30 jours.

Pendant ce délai :

• L’assureur vérifie les justificatifs.
• Il peut demander des pièces complémentaires.
• La couverture reste active jusqu’à la date effective de résiliation.

Il est donc conseillé d’anticiper et d’envoyer sa demande le plus tôt possible, afin d’éviter de payer une prime pour une période où l’activité est déjà arrêtée.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, il n’existe pas de « bouton pause » pour une RC Pro. Trois options principales existent :

1. Résiliation pour cessation temporaire : possible si l’entreprise est officiellement mise en sommeil, avec justificatifs.
2. Résiliation pour cessation définitive : en cas de radiation, liquidation ou retraite.
3. Adaptation des garanties : possible sur négociation avec l’assureur, mais ce n’est pas automatique.

La suspension réelle est donc une résiliation anticipée. Au moment de la reprise d’activité, il faudra souscrire un nouveau contrat RC Pro.

Exemple concret

Imaginons un consultant indépendant qui décide de mettre son entreprise en sommeil pendant 12 mois pour partir à l’étranger.

• S’il résilie sa RC Pro avec justificatifs, il économise ses cotisations, mais devra souscrire un nouveau contrat au moment de relancer son activité.
• S’il préfère éviter de refaire un devis complet, il peut demander à son assureur une adaptation, par exemple réduire les garanties pour payer une prime allégée.

Dans les deux cas, il ne peut pas « suspendre » son contrat pour le retrouver intact au bout d’un an.

La suspension temporaire d’une RC Pro n’existe pas en tant que telle. Il s’agit en réalité d’une résiliation anticipée, rendue possible par la loi en cas de cessation d’activité, qu’elle soit temporaire ou définitive.

La meilleure solution dépendra de votre situation :

• Si vous arrêtez vraiment votre activité, mieux vaut résilier et reprendre plus tard.
• Si vous mettez seulement en pause, une négociation avec l’assureur peut permettre de réduire vos cotisations tout en conservant une couverture minimale.

Dans tous les cas, il est essentiel de communiquer avec votre assureur et de fournir des justificatifs officiels pour éviter toute mauvaise surprise.