RC Pro refusée : que faire si votre assureur dit non ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est un pilier de la protection des entreprises et indépendants. Elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle : erreur de conseil, accident matériel ou corporel, retard de livraison entraînant une perte financière, etc.

Pour certains métiers, comme les professions médicales, juridiques ou du bâtiment, la RC Pro est strictement obligatoire. Pour d’autres, elle est fortement recommandée afin de sécuriser la relation avec les clients et partenaires.

Mais que faire lorsqu’un assureur refuse d’assurer votre activité ? Cette situation, loin d’être rare, peut mettre en péril le démarrage ou la continuité de votre entreprise. Entre incompréhensions, contraintes réglementaires et lourdes conséquences financières, il est essentiel de connaître vos droits et les solutions existantes.

1. Pourquoi un assureur peut-il refuser une RC Pro ?

Les compagnies d’assurance ne sont jamais tenues d’accepter tous les dossiers. Leur objectif est de maîtriser leur exposition aux risques. Plusieurs raisons peuvent expliquer un refus :

a) Une activité jugée trop risquée

Certaines professions présentent une sinistralité élevée ou des enjeux financiers majeurs. C’est le cas notamment :

• du secteur du BTP, soumis à de nombreuses garanties obligatoires comme la décennale ;
• des professions de santé, exposées à des risques corporels et à des indemnisations élevées ;
• des métiers de la cybersécurité ou du numérique, sensibles aux attaques informatiques.

Un assureur non spécialisé peut refuser par méconnaissance des risques ou par choix de ne pas s’exposer.

b) Un historique défavorable

Une entreprise ayant connu de nombreux sinistres ou litiges peut voir son profil considéré comme « mauvais payeur » ou « trop risqué ». De même, des antécédents d’impayés auprès d’assureurs peuvent motiver un refus.

c) Un manque d’expérience ou une activité nouvelle

Certains créateurs d’entreprise, sans expérience probante ou sans historique dans leur domaine, inspirent moins confiance aux assureurs. Ces derniers peuvent estimer que le risque d’erreurs est plus élevé.

d) Un dossier incomplet ou mal présenté

Un simple oubli de pièces justificatives (Kbis, bilans financiers, description précise de l’activité) peut suffire à retarder ou compromettre la souscription.

2. Les conséquences d’un refus d’assurance

Ne pas disposer d’une RC Pro peut avoir des répercussions graves :

• Impossibilité d’exercer pour les professions réglementées (médecins, avocats, agents immobiliers, artisans du bâtiment soumis à la décennale). Sans assurance, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions.
• Risque financier majeur : en cas de sinistre, vous devrez indemniser vous-même le client. Une erreur de conseil ou un accident peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros.
• Perte de contrats : beaucoup de clients ou donneurs d’ordres exigent une attestation RC Pro avant de signer. Sans elle, vous perdez des opportunités.
• Atteinte à la crédibilité : ne pas être assuré peut donner une image de manque de professionnalisme.

3. Que faire immédiatement en cas de refus ?

a) Comprendre les motifs du refus

L’assureur doit vous préciser pourquoi il refuse. Demandez une explication écrite. Cela permet de savoir si le problème est lié à l’activité, à votre profil ou simplement à un choix interne de l’assureur.

b) Négocier ou adapter votre demande

Dans certains cas, un refus peut être levé en adaptant les garanties :

• accepter une franchise plus élevée ;
• réduire certaines couvertures ;
• fournir des preuves de prévention des risques (procédures internes, certifications, audits).

c) Se tourner vers d’autres assureurs

Tous les assureurs n’ont pas la même politique. Certains sont spécialisés dans les professions jugées sensibles. Les courtiers jouent un rôle clé pour orienter vers ces compagnies.

4. Le cas des assurances obligatoires : le recours au BCT

Si votre activité est réglementée et nécessite légalement une RC Pro (médecins, avocats, professions du bâtiment…), vous ne pouvez pas rester sans assurance. Dans ce cas, le Bureau Central de Tarification (BCT) est votre recours.

Fonctionnement du BCT

• Vous devez avoir essuyé au moins un refus formel d’assureur.
• Vous choisissez un assureur que vous souhaitez saisir.
• Vous envoyez au BCT une demande accompagnée des justificatifs (lettres de refus, documents de votre entreprise, description de l’activité).
• Le BCT fixe les conditions tarifaires et les franchises. L’assureur choisi est alors obligé de vous couvrir, pour une durée de 6 mois renouvelable.

 Attention : les tarifs fixés par le BCT sont souvent élevés, car ils tiennent compte du risque. L’objectif est de garantir un minimum de couverture, pas de négocier le meilleur prix.

5. Quand le refus concerne un sinistre déclaré

Le refus peut aussi intervenir non pas à la souscription, mais lors d’un sinistre. Dans ce cas, les motifs les plus fréquents sont :

• exclusion de garantie : le sinistre ne rentre pas dans les risques couverts ;
• déchéance : non-respect d’une obligation contractuelle (ex. : déclaration tardive) ;
• fausse déclaration lors de la souscription ;
• prescription : déclaration trop tardive.

Recours possibles

• Contestation auprès de l’assureur : courrier recommandé argumenté, avec références contractuelles.
• Médiation : le médiateur de l’assurance peut être saisi gratuitement.
• Action judiciaire : dernier recours si l’amiable échoue. Un avocat spécialisé en droit des assurances est alors recommandé.

6. Les délais à respecter

Le respect des délais est essentiel pour préserver vos droits :

• Déclaration de sinistre : en général dans les 5 jours ouvrés.
• Réponse de l’assureur : maximum 3 mois après réception complète du dossier.
• Prescription biennale : vous avez 2 ans pour contester un refus (article L.114-1 du Code des assurances).

7. Les arguments juridiques à faire valoir

En cas de litige, plusieurs leviers juridiques existent :

• Les clauses d’exclusion doivent être « formelles et limitées » (article L.113-1 du Code des assurances). Toute ambiguïté profite à l’assuré.
• L’assureur a un devoir de conseil et d’information : s’il ne vous a pas averti d’une exclusion, vous pouvez contester.
• La proportionnalité de la sanction : un retard mineur dans une déclaration ne peut justifier un refus si le sinistre n’a pas été aggravé par ce retard.
• La charge de la preuve incombe souvent à l’assureur : c’est à lui de démontrer qu’une exclusion s’applique.

8. Les solutions alternatives à envisager

a) Assurance protection juridique

Si vous en disposez, elle peut prendre en charge vos frais pour contester le refus.

b) Fonds de garantie (FGAO)

Dans de rares cas (assureur insolvable, refus abusif), le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires peut intervenir.

c) Changer d’assureur

Si le litige persiste, il est souvent plus simple de résilier et trouver un assureur plus adapté, quitte à payer plus cher.

d) Auto-assurance

Réservée aux grandes structures disposant de trésorerie importante. Elle consiste à assumer soi-même les risques au lieu de les transférer à un assureur.

9. Comment prévenir un refus d’assurance ?

Quelques bonnes pratiques permettent d’augmenter vos chances d’être accepté :

• Constituer un dossier solide : fournir toutes les pièces administratives, bilans financiers, justificatifs d’expérience.
• Montrer vos efforts de prévention : procédures qualité, formations, certifications.
• Soigner vos antécédents : éviter les impayés, ne pas multiplier les petits sinistres.
• Passer par un courtier : il connaît les assureurs spécialisés dans votre domaine.
• Anticiper vos besoins : ne pas attendre le dernier moment pour souscrire ou renouveler.

Être confronté à un refus d’assurance RC Pro peut sembler bloquant, mais ce n’est jamais une impasse. Que ce soit pour la souscription ou la prise en charge d’un sinistre, il existe des solutions : dialogue avec l’assureur, recherche de compagnies spécialisées, recours au Bureau Central de Tarification pour les professions réglementées, médiation ou action judiciaire.

La clé est de réagir rapidement, de documenter chaque démarche et de se faire accompagner si nécessaire. Mieux vaut prévenir en soignant son dossier et en anticipant ses besoins que subir un refus à un moment critique.

Une entreprise bien assurée est une entreprise qui gagne en crédibilité, en stabilité et en sérénité.