Micro-entreprise 3,6 % au lieu de 21,20 % de cotisations sociales, c'est possible depuis 2017
Dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), les 24 premiers mois d'activité d’un auto-entrepreneur sont exemptés de cotisations sociales. Ce coup de pouce initial n'existe pas en France métropolitaine.
Seules exceptions à cette exonération :
- La retraite complémentaire (environ 540 € annuels).
- La contribution à la formation professionnelle (comptez une centaine d’euros).
Autrement dit, pour deux années complètes, les charges sont quasi nulles. Une opportunité comptable concrète pour tout créateur souhaitant tester son activité avec un minimum de risques.
Des taux de cotisations plus faibles et dégressifs
Passé ce délai d’exonération, les taux de cotisations restent durablement avantageux.
| Activité | Métropole | DROM (4ᵉ année) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % | 8,2 % |
| Services commerciaux / artisanaux | 21,2 % | 14,2 % |
| Professions libérales (BNC) | 24,6 % | 14,1 % |
La montée est progressive, avec un barème dégressif :
2,1 % la première période pour la vente.
3,6 % pour les services.
Ces allègements, encadrés par le régime LODEOM, réduisent fortement la pression sociale sur le long terme.
Réduction d’impôt automatique et non négligeable
Lorsque l’auto-entrepreneur choisit le régime classique d’imposition (hors versement libératoire), une réduction directe d’impôt sur le revenu s’applique selon le territoire :
- 30 % à la Réunion, en Guadeloupe et en Martinique (plafonnée à 2 450 €).
- 40 % en Guyane et à Mayotte (plafonnée à 4 050 €).
Aucune démarche à effectuer. La réduction est calculée automatiquement par l’administration fiscale dès lors que l’adresse du siège social est située dans un DROM éligible.
Zones franches et CFE : une fiscalité locale allégée
De nombreuses communes ultramarines sont classées en zone franche d’activité.
Cela permet à l’auto-entreprise, une exonération totale ou partielle de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Avec les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG), cette exonération varie de 80 % à 100 % selon la zone et l’activité exercée.
TVA réduite ou inexistante : un avantage tarifaire direct
La fiscalité indirecte est également allégée :
- Martinique, Guadeloupe, Réunion : Taux normal 8,5 %, taux réduit 2,1 %.
- Guyane et Mayotte : Absence totale de TVA.
À produit ou service égal, le prix TTC est mécaniquement plus compétitif qu’en métropole. C’est un levier tarifaire non négligeable.
Délais administratifs réduits depuis 2020
Jusqu’en 2019, les délais d’enregistrement étaient un frein réel dans certains DROM.
Exemple : à La Réunion, 3 à 6 mois pour obtenir un extrait K-bis, contre 48 heures en région parisienne. Cette disparité est quasiment résorbée depuis la privatisation des greffes en 2020.
Aujourd’hui, un K-bis peut être délivré en 2 à 3 jours, comme en métropole.
Tous les territoires ultramarins ne sont pas éligibles
Le statut d’auto-entrepreneur n’est disponible que dans 7 collectivités ultramarines sur 13 :
- Guadeloupe,
- Martinique,
- Guyane,
- La Réunion,
- Mayotte,
- Saint-Barthélemy,
- Saint-Martin.
Les territoires du Pacifique (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, etc.) sont exclus du dispositif.
Services en ligne : des limitations pour le e-commerce
Certaines solutions de paiement ou d’encaissement en ligne rencontrent des blocages selon les territoires : Stripe ou PayPal peuvent ne pas être disponibles ou fonctionner partiellement.
Cela limite l’accès à certaines fonctionnalités essentielles pour le commerce en ligne.
Domiciliation : une condition indispensable pour l’éligibilité
L’adresse de l’entreprise conditionne l’accès aux dispositifs DROM.
Pour en bénéficier, l’entrepreneur doit :
- Être effectivement domicilié dans le DROM concerné.
- Avoir déclaré cette adresse au moment de l’immatriculation.
Une adresse métropolitaine, même temporaire, annule l’ensemble des exonérations. Le régime fiscal appliqué sera celui de la métropole.
