micro-entreprise  PLF 2025, une franchise de TVA abaissée à 25.000 €

Micro-entreprise : PLF 2025, une franchise de TVA abaissée à 25.000 €

Publié le 04/02/2025 14:11 | Mis à jour le 04/02/2025 17:00 | 6 min de lecture

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), actuellement en discussion, prévoit une réforme des seuils de TVA pour les micro-entreprises. Si cette réforme est adoptée, la franchise en base de TVA serait simplifiée avec un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Cette mesure remplacerait les seuils précédents de 85 000 € pour les ventes de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services.

L’objectif de cette réforme est d’harmoniser les règles fiscales au sein de l’Union européenne. Toutefois, tant que le texte n’a pas été définitivement adopté, ces changements ne sont pas encore appliqués. Décryptons les évolutions prévues et leurs implications potentielles pour les entreprises concernées.

Où en est le projet de loi de finances pour 2025 ?

Le 31 janvier 2025, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire. Le gouvernement a engagé sa responsabilité via l’article 49.3 afin de faire adopter le texte le 3 février.

Lundi 3 février 2025, l’Assemblée nationale examinera ce projet à partir de 16h, et le gouvernement prévoit d’utiliser l’article 49.3 pour son adoption, faute de majorité.

Enfin, le mercredi 5 février 2025, une motion de censure sera examinée par les députés. Si elle est rejetée, le PLF 2025 sera définitivement adopté et les nouvelles règles fiscales entreront en vigueur.

Que se passerait-il en cas de dépassement du seuil de 25 000 € ?

Si cette réforme est validée, les entreprises dépassant le seuil de 25 000 € basculeraient dans le régime réel de TVA et devraient appliquer plusieurs obligations :
    • Facturation et collecte de la TVA : elles devraient facturer la TVA à leurs clients et la reverser à l’administration fiscale.

   • Déclarations fiscales obligatoires : elles devraient remplir des déclarations périodiques de TVA et assurer un suivi rigoureux des transactions.

   • Passage à une comptabilité plus détaillée : la gestion deviendrait plus complexe avec l’obligation de suivre précisément les entrées et sorties de TVA.

Le moment où l’assujettissement deviendrait effectif dépendrait de la situation :
   • Dépassement en cours d’année Application immédiate.
   • Dépassement en fin d’année Redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Quelles seraient les obligations comptables pour les entreprises concernées ?

Le passage au régime de TVA impliquerait des exigences supplémentaires en matière de comptabilité :

1. Tenue d’une comptabilité complète

  • Élaboration des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes.
  • Suivi détaillé des transactions soumises à la TVA.

2. Déclarations et publication des comptes

  • Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce ou via le guichet des formalités des entreprises.
  • Certaines petites entreprises pourraient bénéficier d’une confidentialité partielle ou totale sur leurs comptes.

3. Préparation à d’éventuelles obligations supplémentaires

  • Si l’entreprise se rapproche des seuils des PME, elle pourrait devoir nommer un commissaire aux comptes.
  • Une surveillance accrue de la situation financière deviendrait nécessaire pour éviter toute non-conformité.

Comment surveiller et anticiper un dépassement des seuils ?

Gérer sa fiscalité de manière proactive est essentiel pour éviter des surprises. Voici quelques bonnes pratiques :
  • Mettre en place un suivi régulier des finances : un contrôle mensuel ou trimestriel permettrait d’anticiper un éventuel dépassement des seuils. 

  • Utiliser des logiciels de gestion : l’automatisation comptable permettrait un suivi en temps réel et générerait des alertes en cas de dépassement potentiel.

  • Faire appel à un expert-comptable : un professionnel pourrait accompagner l’entreprise dans la transition vers le régime réel de TVA et optimiser sa gestion financière.

  • Anticiper les obligations futures : pour les structures en croissance, mieux vaut se préparer aux règles applicables aux entreprises de taille supérieure.

Quels changements pour les micro-entreprises en 2025 ?

Les micro-entrepreneurs seraient aussi concernés par cette réforme, avec des ajustements spécifiques à leurs activités :

Modification des seuils de franchise en base de TVA

• Vente de marchandises : 85 000 € (contre 91 900 € auparavant).
• Prestations de services : 37 500 € (contre 36 800 € auparavant).

Fin de l’année de tolérance TVA

• Dépassement du seuil majoré → TVA applicable immédiatement.
• Dépassement du seuil de base → TVA applicable dès l’année suivante.

Fixation des seuils

Contrairement aux règles précédentes, les seuils ne seraient plus réévalués tous les trois ans.

Extension européenne

La franchise en base de TVA pourrait être appliquée dans plusieurs pays de l’UE, sous un plafond global de 100 000 € de chiffre d’affaires.

Comment s’adapter aux nouvelles règles ?

Pour éviter tout impact négatif sur leur activité, les micro-entreprises pourraient prendre certaines précautions :

1. Surveillance du chiffre d’affaires

• Utiliser des outils de gestion pour éviter de franchir involontairement les seuils.
• Ajuster sa stratégie en cas de dépassement imminent.

2. Préparation à l’assujettissement à la TVA

• Évaluer l’impact sur la rentabilité et adapter les prix en conséquence.
• Mettre en place un système de facturation conforme aux nouvelles obligations.

3. Accompagnement et formation

• Se renseigner sur les implications fiscales et administratives.
• Solliciter l’aide d’un expert-comptable pour faciliter la transition.

4. Planification stratégique

• Anticiper les nouveaux seuils pour choisir le régime fiscal le plus adapté.
• Explorer des solutions d’optimisation pour maintenir sa compétitivité.

Comment rester compétitif avec la nouvelle franchise de TVA ?

Les micro-entreprises devraient s’adapter pour éviter que la TVA n’impacte trop leur activité. Voici quelques approches efficaces :
  • Ajuster ses tarifs progressivement pour absorber la TVA sans perdre sa clientèle.
  • Communiquer avec ses clients pour expliquer d’éventuelles hausses de prix.
  • Optimiser ses coûts afin de préserver ses marges malgré l’application de la TVA.
  • Investir dans des outils de gestion pour un meilleur suivi comptable.
  • Diversifier ses sources de revenus pour maximiser les opportunités offertes par les nouveaux seuils.

Si elle est adoptée, la réforme des seuils de TVA en 2025 simplifierait le dispositif, mais imposerait aux entreprises un suivi plus rigoureux de leur chiffre d’affaires et de leurs obligations fiscales. Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d’une petite société, l’anticipation et l’adaptation seront les clés pour gérer cette transition en toute sérénité.