Fonctionnaire et auto-entrepreneur : peut-on vraiment cumuler les deux statuts ?

Le statut de fonctionnaire revêt une importance significative en raison de sa stabilité et des avantages qu’il offre. Toutefois une tendance croissante se dessine parmi les fonctionnaires : la volonté d’entreprendre. Cette tendance révèle beaucoup de questionnement : est-ce possible d’être fonctionnaire et auto entrepreneur au même temps ? quels sont les conditions ? les étapes ? 
Le cumul des deux statuts peut présenter des avantages, mais également des contraintes et des risques. On vous explique tout ce qu’il faut savoir

Les conditions légales de cumul des statuts

Le cadre juridique qui régit la possibilité pour un fonctionnaire d’être auto-entrepreneur est relativement strict, afin d’éviter les conflits d’intérêts et les abus. Selon le Code général de la fonction publique, un fonctionnaire peut, sous certaines conditions, exercer une activité privée lucrative, comme celle d'auto-entrepreneur. Les règles à suivre pour concilier ces deux statuts sont précises et varient en fonction de plusieurs critères, comme le temps de travail ou le type d’activité envisagée.

Autorisation préalable de la hiérarchie

   • Demande formalisée : Avant de se lancer dans une activité d’auto-entrepreneur, un fonctionnaire doit impérativement obtenir l'accord de sa hiérarchie. Cette demande d'autorisation doit être formalisée par écrit.
   • Vérification de compatibilité : L'objectif est de vérifier que l'activité envisagée est compatible avec les missions publiques et ne nuit pas à l’efficacité du fonctionnaire dans son travail.
   • Critères spécifiques : L'accord de la hiérarchie peut aussi être soumis à des critères spécifiques, notamment si l’activité d’auto-entrepreneur entre en conflit avec les fonctions exercées au sein de la fonction publique.
Les fonctionnaires à temps plein doivent obtenir une autorisation préalable, tandis que ceux à temps incomplet peuvent se contenter d'une simple déclaration écrite auprès de leur hiérarchie.

Respect des horaires et du temps de travail

L’activité d’auto-entrepreneur ne doit pas empiéter sur les heures de travail des fonctionnaires. Cela signifie qu’elle doit être exercée en dehors des heures de service. Un fonctionnaire ne doit en aucun cas consacrer plus de temps à son activité d’auto-entrepreneur qu’à son activité publique. Par exemple, il est interdit de se lancer dans des projets commerciaux qui interféreraient avec les horaires de travail, même occasionnellement.
Ainsi, il est conseillé de pratiquer son activité d'auto-entrepreneur pendant les périodes de congé ou en dehors des heures de bureau. Les restrictions de temps s'appliquent principalement aux fonctionnaires à temps plein. Ceux qui sont à temps incomplet (moins de 70 % de la durée du travail d'un fonctionnaire à plein temps) bénéficient d’une plus grande flexibilité concernant le temps qu’ils peuvent consacrer à leur activité privée.

Limitation de la durée et absence de conflit d’intérêts

En plus de respecter les horaires de travail, un fonctionnaire ne doit pas exercer son activité d'auto-entrepreneur de manière à ce qu’elle soit incompatible avec ses responsabilités publiques. Par exemple, l’activité d’auto-entrepreneur ne doit pas porter atteinte à l'indépendance du fonctionnaire, ni créer de situations où son jugement pourrait être influencé par des intérêts privés.
L’auto-entrepreneur doit veiller à ne pas entrer en conflit avec ses fonctions au sein de l’administration. Certaines professions sont strictement interdites aux fonctionnaires, comme celles qui peuvent altérer l'intégrité du service public ou qui entrent en concurrence avec des missions publiques. Par exemple, un fonctionnaire ne peut pas devenir consultant pour des entreprises travaillant directement avec son administration ou dans des secteurs où il pourrait avoir à prendre des décisions liées à son activité d'auto-entrepreneur.

Les activités interdites

Certaines activités sont formellement interdites pour les fonctionnaires souhaitant cumuler leur statut avec celui d’auto-entrepreneur. Parmi ces activités :
  • Activités à but lucratif dans la direction d’une société : Un fonctionnaire ne peut pas participer aux organes de direction d’une société ou d’une association à but lucratif.
  • Professions réglementées : Les professions liées aux expertises judiciaires, aux services de santé, à la comptabilité, ou à l’assurance sont également proscrites.
  • Activités agricoles ou immobilières : Certaines activités, comme la location d’immeubles ou les ventes soumises à la TVA, sont interdites pour les fonctionnaires auto-entrepreneurs.
Certaines professions artistiques, telles que celles liées aux droits d’auteur, sont aussi exclues du cumul avec le statut de fonctionnaire, notamment en raison de leur nature concurrentielle avec les fonctions publiques.

Déclaration des revenus et obligations fiscales

Il est impératif que le fonctionnaire déclarant des revenus issus de son activité d’auto-entrepreneur le fasse de manière distincte de son salaire public. L’obligation de déclarer les revenus générés par cette activité privée est d’autant plus importante que ces revenus sont soumis à l’impôt. 
Les fonctionnaires auto-entrepreneurs doivent s’assurer que leur activité soit déclarée dans les délais prévus, au même titre que toute autre activité professionnelle indépendante.
Sur le plan fiscal, les fonctionnaires auto-entrepreneurs bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les autres travailleurs indépendants. 
Ces avantages incluent l'exonération de TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires, ainsi que le régime fiscal simplifié, qui permet un abattement sur les recettes pour déterminer le revenu imposable. Selon le type d'activité, cet abattement peut être de 71 % pour les activités commerciales ou de 50 % pour les prestations de services.
Le statut d'auto-entrepreneur permet aussi de bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant la première année d'activité. Ce régime simplifié peut être particulièrement intéressant pour les fonctionnaires cherchant à compléter leurs revenus avec une activité d’auto-entrepreneur.

La procédure à suivre pour se lancer

Pour devenir auto-entrepreneur, un fonctionnaire doit suivre plusieurs démarches administratives :
  • Inscription en ligne : S’inscrire sur le site officiel des auto-entrepreneurs en fournissant des informations personnelles et des détails sur l’activité envisagée.
  • Demande d’autorisation : Obtenir l'accord préalable de la hiérarchie avant de débuter l'activité.
  • Déclaration des revenus : Déclarer les revenus générés par cette activité privée de manière distincte de son salaire public.
Un conseiller fiscal peut être utile pour déterminer le meilleur régime d'imposition et éviter des erreurs administratives.

Les avantages du cumul des deux statuts

Être fonctionnaire tout en exerçant une activité d'auto-entrepreneur présente plusieurs avantages :
  • Diversification des revenus : Le principal atout du cumul est la possibilité de diversifier ses sources de revenus. Cela peut être particulièrement utile en cas de réductions de salaire ou d'incertitude dans la fonction publique.
  • Stabilité professionnelle : Le statut de fonctionnaire garantit une certaine sécurité de l'emploi, ce qui permet de se lancer dans l'entrepreneuriat avec moins de risques financiers.
  • Complément de revenus : Un fonctionnaire peut utiliser ses revenus publics pour compléter ou sécuriser ses projets personnels et professionnels.
Cela peut être un excellent moyen d’élargir ses horizons tout en bénéficiant de la stabilité d’un emploi public.

Les inconvénients et les risques associés

Cependant, cumuler les deux statuts peut comporter des défis :
  • Gestion du temps : Le principal inconvénient réside dans la gestion du temps. Un fonctionnaire doit veiller à ce que son activité d’auto-entrepreneur ne perturbe pas ses obligations professionnelles.
  • Risque de surcharge de travail : La tentation de consacrer trop de temps à l’activité privée peut entraîner une surcharge de travail et nuire à l’efficacité dans la fonction publique.
  • Conflit d’intérêts : Le risque de conflit d'intérêts est un aspect important à prendre en compte. Un fonctionnaire doit veiller à ce que son activité privée ne compromette pas son impartialité et ne crée pas de situation où ses intérêts personnels interféreraient avec ses décisions professionnelles.

Une surcharge de travail peut affecter l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle, et cela peut avoir un impact sur la qualité de vie du fonctionnaire. Cumuler les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur est une option viable pour ceux qui souhaitent diversifier leurs revenus ou s’épanouir professionnellement. Cependant, cela nécessite une attention particulière aux règles encadrant ce cumul, afin de respecter les exigences légales et éviter tout conflit d’intérêts. Les fonctionnaires intéressés par ce statut doivent impérativement s’assurer que leur activité d'auto-entrepreneur ne porte pas atteinte à leurs missions publiques et qu’elle est exercée dans le respect de la déontologie et des horaires. Une gestion rigoureuse de leur temps et de leurs obligations fiscales est également indispensable pour garantir la réussite de cette dualité de statuts.