Faut-il vraiment une assurance RC Pro pour établir un devis ou une facture ?

Pour un auto-entrepreneur ou un dirigeant de PME, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) peut sembler être une formalité administrative de plus. Mais qu’en est-il vraiment ? Faut-il impérativement souscrire une assurance RC Pro pour établir des devis ou envoyer des factures ? Et si oui, que faut-il mentionner ? 

On vous explique tout, étape par étape, avec des conseils pratiques pour sécuriser votre activité.

Est-il obligatoire d’avoir une RC Pro pour faire des devis ou facturer ?

La réponse dépend de votre secteur d’activité. La RC Pro n’est pas obligatoire pour toutes les professions, elle l’est uniquement pour certaines professions dites réglementées.

Professions réglementées avec obligation de RC Pro selon le secteur d’activité :

• BTP : assurance décennale pour les entreprises de construction…
• Santé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers…
• Droit et immobilier : avocats, notaires, agents immobiliers…
• Transport et tourisme : taxis, VTC, agences de voyage…
• Certaines professions du conseil ou de la finance.

Pour ces professions, la souscription à la RC Pro doit se faire avant même le début d’activité. La preuve de l’assurance peut être exigée pour émettre un devis ou une facture.

Pour la majorité des autres activités, la RC Pro reste facultative, mais elle est fortement recommandée pour vous protéger contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.

Résumé :

→ Même si votre métier n’est pas réglementé, souscrire une RC Pro peut rassurer vos clients et partenaires. Certains clients exigent une attestation avant de travailler avec vous

Quels documents demander avant de facturer ?

Avant de payer un prestataire ou de signer un contrat, il est important de vérifier que tout est en règle. Voici la liste des documents essentiels :

• Pièces administratives et preuve d’immatriculation : extrait K ou K-bis, carte du répertoire des métiers.
• Attestations fiscales et sociales : attestation de vigilance URSSAF (moins de 6 mois).
• Devis ou bon de commande signé : détails sur la prestation, prix et conditions.
• Attestation RC Pro : indispensable pour les professions réglementées ou si vous souhaitez être couvert.
• Facture conforme : respect des mentions légales, numéro unique, dates, montant HT/TVA/TTC, modalités de paiement.

→ Conservez tous ces documents pendant 10 ans pour être en règle avec l’administration fiscale et protéger votre entreprise.

Pourquoi mentionner sa RC Pro sur une facture ?

Même si elle n’est pas obligatoire pour tous les métiers, indiquer votre RC Pro sur les devis et factures apporte plusieurs avantages :

• Protection financière : couvre les dommages matériels, corporels ou immatériels causés à des tiers.
• Sécurité juridique : l’assureur prend en charge la défense en cas de litige.
• Crédibilité : renforce la confiance des clients et partenaires.
• Obligation légale : pour les professions réglementées, la mention est obligatoire.
• Préservation du patrimoine personnel : protège vos biens personnels en cas de sinistre.

→ Secteur BTP : La mention de la RC décennale est obligatoire. Indiquez clairement l’assureur et la couverture géographique.

Quelles sont les sanctions en cas d’erreur ou d’omission ?

Une facture non conforme ou l’absence de mention obligatoire peut coûter cher :

• Amende de 15 € par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant de la facture).
• Facturation fictive ou absence de facture : jusqu’à 50 % du montant concerné.
• Sanctions pénales : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
• Risque de remise en cause de la déduction de TVA.

→ La moindre erreur peut compromettre la validité de la facture et entraîner des litiges coûteux. Vérifier scrupuleusement chaque mention est donc indispensable.

À retenir : faut-il une RC Pro pour faire des devis ou factures ?

En pratique, non, la RC Pro n’est pas obligatoire pour établir des devis ou factures, sauf si vous exercez une profession réglementée (santé, droit, bâtiment, transport, immobilier, etc.). Dans ces secteurs, elle doit être souscrite avant le début d’activité et mentionnée sur les documents commerciaux.

Mais pour tous les autres métiers, même sans obligation légale, la RC Pro reste un vrai atout. Elle protège votre entreprise contre les erreurs, dommages ou litiges, et rassure vos clients sur votre sérieux.