Prélèvement à la source, quel impact sur les finances des entrepreneurs ?

Après quelques atermoiements et remises en question, c’est acté, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur en France au 1^er janvier 2019. On a pu lire tout et son contraire à ce sujet, entre bénéfices records et double imposition sur l’année 2018 où se situe donc la vérité ? Entrepreneur, dirigeant d’entreprise, votre situation est particulière, savez-vous comment sera calculé votre taux d’imposition ? Comment faire pour éviter la double imposition et bénéficier au maximum su Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CMIR) ? Notre partenaire Numbr, cabinet d’experts comptable spécialiste des TPE – PME vous explique tout.

Prélèvement à la source, quel impact sur les finances des entrepreneurs ?

Une nouvelle façon de payer ses impôts : le prélèvement à la source 

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source n’est pas à prendre à la légère. En effet, elle ne signifie pas uniquement un changement du mode de paiement de l’impôt sur le revenu mais un nouvel échelonnement dans le temps des impôts payés sur vos revenus, sans en modifier le mode de calcul. Le gouvernement appuie cette mesure en expliquant que cela permettra d’adapter le recouvrement de l'impôt à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie). L’objectif affirmé est donc de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. Concrètement, jusqu’à présent en année N, les français payaient leurs impôts sur les revenus de l’année N-1. A partir du 1^er janvier 2019, vous paierez vos impôts sur vos revenus non-exceptionnels de l’année en cours et l’impôt sur vos revenus exceptionnels de l’année N-1. Pour comprendre ce nouveau mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu, il est donc essentiel de comprendre la distinction que fait l’Etat entre les revenus considérés comme exceptionnels et non- exceptionnel.

Deux types de revenus à différencier :

Quel que soit votre statut, salarié ou chef d’entreprise et peu importe la structure juridique de votre entreprise, vous serez concerné par la définition de deux types de revenus par l’Etat.

Les revenus non-exceptionnels

Sont considérés comme non-exceptionnels tous les revenus que vous percevez « normalement » de manière récurrente. Il peut donc s’agir de salaires, de loyers, et autres revenus habituels.

Les revenus exceptionnels

A l’inverse, les revenus exceptionnels sont des revenus inhabituels. Il s’agit par exemple des dividendes perçus, plus-values immobilières et mobilières. Cette définition est encore plus relative pour les dirigeants d’entreprise soumis au régime fiscal BIC ou BNC, les gérant majoritaire ou encore les dirigeants salarié d’une SA ou d’une SAS. En effet, dans ce cas, l’Etat va calculer vos revenus par rapport à la meilleure des trois années précédentes (à date : 2015, 2016, 2017). Si votre revenu en 2018 est supérieur à la meilleure des trois années précédentes alors, sera considéré comme revenu exceptionnel la différence entre l’année 2018 et votre meilleure année.

2018, année blanche ?

Payer à la fois l’impôt sur le revenu de 2018 (ancienne formule) et sur 2019 (nouvelle formule ? Impossible ! C’est la raison pour laquelle l’Etat met en place le CIMR (Crédit D’impôt Modernisation Du Recouvrement). LA solution pour ne pas payer en 2019, vos impôts sur les revenus de 2018. Le calcul est « simple » : CIMR = Impôt payé en 2018 x % des revenus non exceptionnels dans les revenus totaux. Cette équation permet donc d’annuler l’ensemble de l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018. Vous ne serez pas imposé sur vos salaires ou les loyers perçus de manière habituelle. Même un commercial salarié rémunéré avec une part variable qui ferait une très belle année ne devrait, théoriquement pas payer d’impôts sur l’année 2018.

En revanche, si vous êtes dirigeant d’une entreprise en croissance et que les revenus dégagés par votre activité sont supérieurs à ceux des trois années précédentes alors vos revenus deviennent non-exceptionnels. Vous devrez donc payer des impôts sur cette différence de revenus pour l’année 2018. La bonne nouvelle est que vos revenus seront réévalués en 2018. S’il s’agit d’une augmentation « normale » due à la bonne santé de votre entreprise, qui continue en 2019 alors vos revenus 2018 passeront d’exceptionnels à non exceptionnels (augmentation normale des revenus sans ajustement stratégiques de la part du chef d’entreprise). Exemple pour un contribuable titulaire des BNC suivants, dont l’IR 2018 est de 6 955 € :

Le BNC 2018 étant supérieur au plus élevé des bénéfices 2015-2017 (soit 36 000 €), le CIMR est liquidé sur une assiette plafonnée : 6955 x (36 000/42 000) =5 961€. En 2019 l’impôt sur le revenu à payer s’élèvera à = 6955 – 5961 = 994€ Si le BNC 2019 est de 48 000€, les revenus de 2018 deviennent non-exceptionnels. Le CIMR est recalculé, ce qui conduit à l’annulation totale de l’impôt sur le revenu 2018. Si le BNC 2019 est de 38 000, donc inférieur au BNC 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices 2015-2017 (36 000), un CMIR complémentaire est liquidé par différence entre le CIMR calculé sur la totalité du BNC 2018 soit : 6955 x (38 000/42 000) = 6 293€. 332€ seront remboursés en 2020. L’impôt sur le revenu réellement payé pour l’année 2018 s’élèvera à 662€. L’Etat a donc mis en place des mesures compensatoires qui devraient permettre de limiter l’impact de cette transition. Afin de ne pas la subir certaines stratégies d’optimisation peuvent être mises en place.

Comment ne pas « subir » cette transition

Malheureusement, il n’existe pas de recette miracle pour vraiment optimiser les revenus perçus en 2018. Nous l’avons vu, l’Etat a pensé à tout, si vous percevez des revenus non habituels vous devrez fatalement payer l’impôt qui va avec. Cependant, voici quelques conseils pour que votre trésorerie ne soit pas impactée.

1. Organisez au mieux votre trésorerie pour ne pas faire d’avance à l’Etat est aujourd’hui la meilleure stratégie.
2. Veillez à avoir une continuité logique dans votre mode de rémunération. Il faut assurer une stabilité entre la meilleure année sur 15/16 et 17 avec 2018 et 2019.
3. Si possible, augmentez légèrement votre rémunération en 2018 puis 2019, pour profiter d’un second CIMR en 2020 (sur les revenus 2019).
4. Evitez les investissements personnels (hors loi Madelin). Comme nous aurons tous droit à un crédit d’impôt sur les revenus 2018, ceux-ci voient leur défiscalisation divisée par deux (moyenne entre 2018 et 2019).

Nous espérons que ces quelques explications et conseils vous auront été utiles pour vous préparer au prélèvement à la source. La meilleure stratégie pour organiser au mieux ce changement de prélèvement reste celle construite sur-mesure. Les experts de Novaa se tiennent à votre disposition pour construire avec vous la stratégie la plus efficace en fonction de votre situation personnelle.

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