Entrepreneur, tout ce qu’il faut savoir pour anticiper votre fiscalité en 2019

Entrepreneur, tout ce qu’il faut savoir pour anticiper votre fiscalité en 2019

30 avril 2019
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La rédaction
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Depuis 2014, les équipes Hiscox alimentent ce blog en vue de fournir aux entrepreneurs en herbe comme les confirmés. Pour nous être assureur c’est avant tout vous conseiller à chaque étape de la vie de votre entreprise. Pour vous accompagner et vous aider à faire les bons choix pour éviter de mettre en danger votre entreprise. Actualité, inspiration, conseils, fiches pratiques… Nos contenus variés ont pour objectif d’adresser vos questionnements du quotidien. Parce que chez Hiscox on pense à tout et surtout à vous.

TVA, impôts société, CFE et depuis janvier 2019, prélèvement à la source... En tant que micro-entrepreneur, vous faites face à de multiples obligations fiscales. A quelques semaines de l’envoi de votre déclaration d’impôt, comment y voir plus clair, gérer et anticiper votre fiscalité sur l’année ?

Pour en savoir plus, suivez le guide ! Novaa, un cabinet comptable dédié aux entrepreneurs et professions libérales, complice de notre dernier « Breakfast & Learn », revient sur les grandes notions à connaître.  

Prélèvement à la source de l’Impôt sur le revenu, ce qui vous attend 

Avant d’entrer dans le vif du sujet, voici un petit rappel des changements en matière d’imposition annoncés l’an dernier.

Entré en vigueur au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) consiste à adapter le recouvrement de l’impôt à votre situation réelle. Autrement dit, fini le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Cependant, gardez en mémoire que l’Etat distingue 2 types de revenus et que l’imposition à la source ne s’applique pas sur tous les revenus :

  • Les revenus que vous percevez « normalement » de manière récurrente (salaires, loyers et autres revenus habituels) seront soumis au PAS
  • Les revenus inhabituels (dividendes perçus, plus-values immobilières ou mobilières) ne seront pas soumis au PAS

En cette année de transition qu’est 2019, dite « année blanche », la bonne nouvelle est que vous ne paierez vos impôts que sur vos revenus non-exceptionnels 2018. Pour éviter une double imposition, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt exceptionnel, le « crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement » ou CIMR.  

En revanche, si vous êtes indépendant et assimilé soumis au régime fiscal BIC ou BNC (professions libérales, commerçants artisans ou dirigeants salariés d’une SA ou SAS), l’Etat calculera vos revenus par rapport à la meilleure des trois années précédentes (à date : 2015, 2016, 2017). Si votre revenu en 2018 est supérieur à la meilleure des trois années précédentes alors, il sera considéré comme revenu exceptionnel (différence entre l’année 2018 et votre meilleure année).

A titre d’exemple :

Revenus 2015 : 24 K€

Revenus 2016 : 30 K€

Revenu 2017 : 36 K€

Revenu 2018 : 38 K€

Votre revenu exceptionnel 2018 s’élèvera à 2 K€ (38 K€ – 36 K€).

Si vous avez créé votre entreprise en 2018 et que vous ne vous êtes pas versé de revenus, vous bénéficiez du CIMR. Si au contraire, vous êtes versé un revenu, en fonction de votre déclaration 2019, l’Etat évaluera s’il est exceptionnel ou non.

Quant aux modalités de paiement, en tant qu’entrepreneur, vous payez actuellement votre impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de vos revenus 2017. Ces acomptes font l’objet d’un prélèvement bancaire mensuel ou trimestriel. Vous disposerez d’un nouveau taux de prélèvement et des montants d’acomptes applicables en septembre. Ils seront calculés sur la base de la déclaration de revenus que vous allez effectuer en mai / juin prochains.

En cas de variation importante de vos revenus, vous pouvez à tout moment actualiser vos acomptes en cours d’année en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr (external link) et cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Dans ce cas, pour éviter tout éventuel surplus financier voire des pénalités, réalisez une projection qui soit le plus proche possible de vos revenus.  

Quelle stratégie de rémunération adoptée pour ne pas subir le passage à cette nouvelle imposition ?

Pas de recette miracle en ce domaines, deux conseils néanmoins.

  • Optimiser l’enveloppe du CIMR. Le crédit d’impôt sur les revenus 2018 étant lié aux plus hauts revenus de vos exercices 2015,2016 et 2017,  les revenus 2018 devraient donc être aussi importants afin de bénéficier au maximum de ce crédit d’impôt.
  • Assurer une stabilité dans vos revenus. Pour ne pas faire d’avance à l’Etat, le plus avantageux reste d’avoir en 2019 les mêmes revenus qu’en 2018.

Les autres obligations fiscales à prendre compte dans votre activité 2019

Pour anticiper vos obligations fiscales et éviter tout problème de trésorerie susceptible de déstabiliser l’activité de votre entreprise, anticipez également la Contribution Foncière d’entreprise, la TVA et l’Impôt sur les Sociétés (IS)

La Contribution Foncière d’Entreprise (CFE)

La CFE est due par tous les professionnels en exercice au 1er janvier de l’année, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise. Seules les sociétés créées en 2018 en sont exonérées la première année.

Son montant dépend de la valeur cadastrale des locaux déclarés lors de la création de votre entreprise sur le formulaire 1447-C.  Le taux de CFE dépend de votre chiffre d’affaires, de la valeur du local et de la municipalité où vous êtes implanté. Le fait d’être locataire ou propriétaire n’a pas d’incidence sur ce calcul. La CFE se règle au mois de décembre.

Certaines exonérations existent, mais elles sont très limitatives :

  • les artisans, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des membres de leur famille, un simple manœuvre, des apprentis sous contrat ou avec des travailleurs handicapés,
  • les établissements d’enseignement privés sous certaines conditions,
  • certaines activités non commerciales (Exploitant agricole, peintres, auteurs-compositeurs, photographes-auteurs...),
  • certaines activités industrielles ou commerciales (éditeurs de publications périodiques, agences de presse agréées, certains marchands ambulants et vendeurs à domicile indépendants, loueurs en meublé sous certaines conditions...).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La TVA est un impôt sur la consommation. Il existe 5 taux de TVA distincts en France : 20% (taux plein), 10% (taux intermédiaire pour la restauration, l’hébergement en hôtel…), 8,5% (applicables dans certains territoires d’Outre-Mer), 5,5% (taux réduit pour l’alimentaire, les livres…) et 2,1% (pour la presse, certains spectacles…).

Elle est directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. C’est donc à vous de la collecter, de la déclarer et de la reverser au Trésor Public. Parallèlement à cela, si votre entreprise l’a supporte elle-même en amont par le biais de vos fournisseurs, vous la déduisez et n’êtes redevable que du solde (TVA collectée – TVA déductible).

Selon la nature de votre activité et de vos obligations fiscales, optez pour l’un des 3 régimes déclaratifs. Chacun présente des avantages et de contraintes.

   

Dans tous les cas, veillez à bien estimer l’impact de la TVA sur votre trésorerie notamment au moment de la création de votre entreprise et durant son exploitation évidemment. Il arrive, en effet, fréquemment que vous versiez la TVA au trésor Public avant même de l’avoir encaissée auprès de votre client.

L’impôt sur les sociétés (IS)

La loi de finances pour 2018 (article 84) poursuit le programme de la baisse progressive du taux l'impôt sur les sociétés (IS) jusqu'à 25 % en 2022. Pour 2019, il est de 31 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 €, de 28% pour les bénéfices entre 38 121 et 500 000 et 33,3 % € et de 15%, en deçà. Attention à vos obligations fiscales, la tranche à 15% est soumise à conditions :

  • CA inférieur à 7,63 million €
  • capital détenu au moins à 75% par des personnes physiques (ou des holding)
  • capital intégralement libéré (le capital a été intégralement versé sur le compte bancaire de la société.

Les acomptes sont à verser en cours d’année, à date fixe, peu importe la date de clôture, soit le 15/03, le 15/06, le 15/09 et le 15/12. Chaque acompte est égal à un quart du dernier IS connu. Le premier acompte sera basé sur N-2 si N-1 n’est pas connu. Il faudra alors le régulariser lors de l’acompte suivant.

La date de versement du solde dépend de la date de clôture de l’exercice. Si elle est le 31/12, le solde sera dû au 15/05. Dans tous les autres cas, il doit être réglé 3,5 mois après la clôture.  

Le conseil Hiscox :

Entrepreneur, vous avez suivi vos rêves et créé votre activité, mais vous n’êtes pas à l’abri des risques. L’assurance responsabilité civile professionnelle c’est l’assurance vie de votre entreprise. Faites un devis gratuit en ligne pour estimer le montant de votre assurance professionnelle. : https://www.hiscox.fr/assurance-professionnelle/responsabilite-civile/

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