Auto-entrepreneurs, TPE, freelances : êtes-vous prêts à faire face à une assignation ?

Recevoir une assignation en justice, c’est une situation que tout entrepreneur redoute. Ce courrier officiel, souvent complexe, annonce le début d’une procédure judiciaire. Qu’on soit auto-entrepreneur, consultant, artisan ou dirigeant de TPE, une question s’impose immédiatement : que faire ?

Avant toute chose, il faut distinguer deux situations :

• Vous êtes assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : votre assureur peut intervenir pour votre défense et la prise en charge financière du dossier.
• Vous n’êtes pas assuré : vous devrez assumer seul la procédure, les frais juridiques, et les éventuelles indemnités si le tribunal vous juge responsable.

Dans les deux cas, certaines démarches sont essentielles pour éviter d’aggraver la situation.

Qu’est-ce qu’une assignation en justice liée à la RC Pro ?

Une assignation en justice est un acte juridique par lequel une personne engage la responsabilité d’un professionnel afin d’obtenir réparation d’un préjudice.
Dans le cadre de la RC Pro, elle concerne une faute, une erreur ou une négligence commise dans l’exercice de votre activité professionnelle.

Exemples :

• Un consultant remet un rapport contenant une erreur qui provoque une perte financière pour son client.
• Un plombier endommage accidentellement une paroi de douche chez un particulier.
• Une infirmière libérale cause un dommage corporel involontaire à un patient.

Ce document marque le début officiel du litige. Le professionnel est convoqué à comparaître devant un tribunal pour répondre des faits reprochés.

Première étape : prévenir votre assureur, pas la partie adverse

En cas d’assignation, la première réaction à adopter est de prévenir immédiatement votre assureur RC Pro.
Il ne faut pas répondre seul à la partie adverse ni entamer de discussion sans conseil juridique.

Les démarches essentielles :

• Contact immédiat : Informez votre assureur dès la réception de l’assignation (par téléphone, email ou via votre espace client en ligne).
• Préparation du dossier : Rassemblez tous les documents utiles (copie de l’assignation ou de la convocation, date et mode de réception, description du litige et des circonstances, échanges ou contrats liés, montant des réclamations éventuelles).
• Déclaration dans les délais : La plupart des contrats imposent un délai de 5 jours pour déclarer un sinistre après réception de l’assignation.
• Conservation des preuves : Envoyez votre déclaration par écrit et en recommandé afin de conserver une trace officielle.

→ Une déclaration complète et rapide permet à l’assureur de prendre en main votre dossier sans retard.

Comment se déroule la défense ?

Une fois informé, l’assureur RC Pro prend généralement la direction du procès grâce à la clause spécifique prévue au contrat.
Il mandate un avocat spécialisé chargé d’assurer votre défense, d’analyser le dossier et de préparer les arguments juridiques.

Vous devez alors :

• Coopérer avec l’avocat et fournir les éléments demandés.
• Éviter tout contact direct avec la partie adverse.
• Suivre les conseils juridiques transmis.

L’assurance RC Pro prend en charge les frais de défense, les honoraires d’expert et les frais de justice, dans la limite des garanties prévues au contrat.

Quels frais sont couverts (et lesquels ne le sont pas) ?

Les risques financiers à connaître

Même avec une assurance, certains risques peuvent rester à votre charge :

• La franchise, c’est-à-dire la somme non remboursée par l’assureur.
• Le plafond de garantie, qui limite le montant maximal d’indemnisation.
• Les exclusions de contrat, notamment les actes intentionnels, illégaux ou frauduleux.
• Le non-respect des obligations contractuelles, comme une déclaration tardive de sinistre ou un dépassement du chiffre d’affaires déclaré.

→ Ces éléments peuvent réduire, voire annuler, la couverture. Il est donc recommandé de relire régulièrement son contrat RC Pro et d’ajuster les garanties à l’évolution de son activité.

Quelles garanties complémentaires envisager ?

Pour élargir la couverture au-delà de la RC Pro, plusieurs options peuvent être ajoutées selon le profil du professionnel :

• Protection juridique (extension de l'Assistance juridique de la RC Pro) : pour compléter votre garantie incluse dans le contrat RC pro afin de bénéficier d’un accompagnement lorsque le litige n’est pas garanti par votre RC pro, que le plafond de garantie qui est prévu est épuisé ou que vous voulez assigner un tiers en justice.
• Responsabilité civile exploitation : pour les dommages causés à des tiers (clients, prestataires) dans le cadre de la vie quotidienne de l’entreprise.
• Responsabilité du dirigeant : pour se protéger en cas de faute de gestion.
• Garantie après livraison : pour les dommages survenus après la remise d’un bien ou d’un produit à son client (produits défectueux qui doivent être retirés de la vente, dommages causés aux tiers du fait d’un produit défectueux,…).
• Perte d’exploitation : pour compenser une interruption d’activité à la suite d’un sinistre.

Ces extensions de garantie permettent d’adapter la protection à la réalité de chaque métier.

RC Pro ou protection juridique : quelle différence ?

L'Assistance juridique intégrée à la RC Pro intervient en cas de réclamation contre vous, tandis que la Protection juridique couvre tous les litiges, y compris ceux que vous engagez. 

Les deux garanties sont complémentaires, mais elles ne couvrent pas les mêmes besoins :

Ainsi, la RC Pro répare, tandis que la protection juridique défend. Ensemble, elles assurent une couverture complète contre les risques juridiques et financiers.

Exemples concrets de sinistres couverts

Si vous n’êtes pas assuré : quelles conséquences ?

Sans assurance RC Pro, le professionnel supporte seul :

• Les frais d’avocat et de procédure.
• Les indemnités éventuelles en cas de condamnation.
• Les conséquences financières d’un arrêt d’activité.

Dans certains cas, notamment pour les professions réglementées (santé, bâtiment, droit, etc.), l’absence d’assurance peut constituer une infraction.
Même pour les métiers non soumis à cette obligation, une assignation peut avoir un impact économique majeur sur une petite structure.

À retenir

• En cas d’assignation, prévenez immédiatement votre assureur si vous êtes couvert.
• Ne répondez pas seul à la partie adverse.
• Rassemblez tous les documents utiles pour la déclaration.
• Vérifiez les limites (franchise, plafond, exclusions) de votre contrat.
• Envisagez des garanties complémentaires pour une protection plus complète.

Une assignation n’est jamais anodine, mais une réaction rapide et une couverture adaptée permettent d’en limiter les conséquences, tant juridiques que financières.