Sanctions, amendes, fermeture : ce que coûte l'absence de responsabilité civile employeur en 2025

En 2025, la gestion des risques en entreprise passe par une meilleure compréhension des assurances professionnelles. Parmi elles, l’assurance responsabilité civile employeur (RCE) joue un rôle fondamental dans la protection des employeurs et des salariés. Si elle n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises, certaines professions réglementées comme les secteurs médicaux, juridiques ou du bâtiment y sont soumises.

Cette couverture permet d’assurer la sérénité de l’employeur en le protégeant des conséquences financières liées aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et aux manquements à l’obligation de sécurité.

Les obligations légales en 2025

L’article l.4121-1 du code du travail impose aux employeurs de garantir la sécurité et la santé physique et mentale de leurs salariés. Cette obligation s’applique à tous les employeurs, qu’il s’agisse de grandes entreprises ou de TPE/PME.

Un manquement à ces obligations peut exposer l’employeur à des sanctions financières et pénales importantes. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée, notamment si une faute inexcusable est reconnue.

Quelles entreprises doivent souscrire une RCE ?

Bien que non obligatoire pour toutes les structures, la RCE est indispensable pour :

• Les professions réglementées (médicales, juridiques, BTP, etc.).
• Les entreprises employant du personnel en contact avec des machines ou des produits dangereux.
• Les structures à fort risque de contentieux sociaux.

Que couvre l’assurance responsabilité civile employeur ?

Une RCE efficace prend en charge plusieurs types de dommages causés aux salariés :

1. Les dommages corporels

Lorsqu’un salarié se blesse sur son lieu de travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Exemples :

 un employé chute d’un escabeau dans un entrepôt et se fracture la cheville.
 Un salarié glisse sur une surface humide dans la cuisine de l’entreprise.
 Une machine défectueuse provoque une blessure grave.

Dans ces cas, l’assurance prend en charge :

• les frais médicaux et d’hospitalisation.
• L’indemnisation des pertes de salaire.
• Les compensations financières en cas d’incapacité temporaire ou permanente.

2. Les dommages matériels

Les employés peuvent également causer des dommages aux équipements de l’entreprise ou à ceux mis à disposition par des clients. Exemples :

 un employé utilise un outil inadapté et endommage une machine industrielle.
 Une maladresse entraîne la destruction d’un serveur informatique.

Dans ces cas, l’assurance couvre les frais de réparation ou de remplacement du matériel.

3. Les dommages immatériels

Certains dommages ne sont pas physiques mais peuvent avoir des répercussions économiques. Exemples :

 un employé soumis à une surcharge de travail développe une dépression et doit être en arrêt prolongé.
 Un cas de harcèlement moral entraîne une perte de revenus pour l’entreprise et une dégradation de son image.

L’assurance permet alors d’indemniser les pertes financières et de limiter l’impact sur l’entreprise.

Différence entre RCE et responsabilité civile d’exploitation

Il est courant de confondre ces deux assurances. Pourtant, elles ont des objectifs distincts :

• Responsabilité civile employeur (RCE) : couvre les préjudices causés aux salariés.
• Responsabilité civile d’exploitation (RC exploitation) : protège contre les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, visiteurs).

Exemples de situations couvertes par la RC exploitation :

 un client se blesse en visitant les locaux de l’entreprise.
 Un salarié endommage accidentellement un matériel appartenant à un fournisseur.
 Une erreur administrative entraîne un préjudice financier pour un partenaire.

Une entreprise peut donc souscrire les deux assurances pour une protection optimale.

Les conséquences de l’absence de RCE en 2025

Ne pas souscrire une assurance RCE expose l’employeur à des risques majeurs.

1. Sanctions civiles

Dommages et intérêts : l’entreprise peut être condamnée à verser des indemnités en cas de manquement à son obligation de sécurité.
Reconnaissance d’une faute inexcusable : si une négligence grave est prouvée, l’indemnisation du salarié sera majorée.

2. Sanctions pénales

Amendes pouvant atteindre 225 000 € pour une entreprise et 45 000 € pour un employeur individuel.
Peines de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans en cas de mise en danger avérée des salariés.

3. Sanctions administratives

Fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise en cas de danger grave pour les salariés.
Augmentation des cotisations sociales en cas d’accidents répétés.

Rupture conventionnelle : un atout pour l’entreprise

En 2025, la rupture conventionnelle reste un levier stratégique pour les entreprises. Contrairement à un licenciement, elle permet :

• Une séparation à l’amiable avec le salarié.
• Une procédure simplifiée, sans justification requise.
• Une gestion souple des effectifs.
• Une meilleure préservation des relations professionnelles.

Le délai de rétractation est de 15 jours seulement, offrant une séparation rapide et maîtrisée.

Nouvelle réglementation au 1er janvier 2025

A compter de 2025, un client pourra tenir directement responsable un employé en cas de faute grave, fraude ou erreurs répétées.

•  l’employé reste protégé par la responsabilité limitée mais pourra être poursuivi dans certains cas.
• Un client pourra exiger des réparations directement auprès du salarié.
• L’employeur devra adapter ses contrats pour protéger son personnel.

Dans ce contexte, il est essentiel de vérifier avec son assureur si la police d’assurance responsabilité civile exploitation de l’entreprise doit être ajustée.

Comment souscrire une assurance RCE ?

 si vous n’avez pas encore souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, vous pouvez choisir l’option RCE lors de votre demande de devis.
Si vous souhaitez l’ajouter plus tard, un courtier ou votre assureur peut vous accompagner dans cette démarche.

L’organisation professionnelle ELOYA peut également vous conseiller sur la mise en conformité de votre entreprise face aux nouvelles réglementations.

En 2025, l’assurance responsabilité civile employeur est un investissement stratégique pour protéger l’entreprise et ses salariés. Elle évite des sanctions lourdes, sécurise les relations de travail et garantit une meilleure maîtrise des risques professionnels. Pour rester en conformité et limiter les litiges, il est recommandé aux employeurs de vérifier leurs contrats et d’adapter leur couverture d’assurance.