CVAE : ce que les entreprises vont vraiment gagner (et ce que les collectivités pourraient perdre)
Engagée depuis plusieurs exercices budgétaires, la réduction de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’inscrit dans une stratégie de modernisation de la fiscalité de production en France. Cette taxe, mise en place en 2010 en remplacement partiel de la taxe professionnelle, est régulièrement pointée du doigt pour son impact sur la compétitivité des entreprises.
Le Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) prévoit une nouvelle réduction de 50 % de la CVAE encore due, poursuivant ainsi le calendrier établi par les précédentes lois de finances. L’objectif est de soutenir l’investissement productif, en particulier dans l’industrie et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre.
Le ministère de l’Économie estime que cette réforme permettra aux entreprises de dégager des marges de manœuvre supplémentaires, favorisant l’innovation, l’emploi et l’adaptation aux transitions énergétique et numérique.
Une mesure différenciée selon la taille des entreprises
L’impact de cette baisse sera variable selon la taille et le secteur d’activité des entreprises. Les structures les plus imposées, généralement les grandes entreprises ou celles à forte valeur ajoutée bénéficieront d’un allègement significatif. Toutefois, les PME, notamment industrielles, pourront aussi en tirer parti, en améliorant leur capacité d’autofinancement.
Le gouvernement a prévu des modalités techniques de transition, afin d’éviter des effets de seuils trop brutaux et de permettre une intégration fluide dans les plans de gestion comptable des entreprises. Les règles de calcul de la valeur ajoutée ne changent pas, mais les taux applicables sont réduits de moitié, pour toutes les entreprises concernées.
Le ministère insiste sur le fait que cette mesure s’inscrit dans une cohérence d’ensemble avec les réformes fiscales précédentes, notamment la baisse de l’impôt sur les sociétés et les mesures de soutien à l’industrie.
Un impact budgétaire réel pour les collectivités territoriales
La suppression progressive de la CVAE engagée par le gouvernement dans le cadre du PLF 2026 représente une évolution structurante de la fiscalité locale. En 2026, la cotisation sera réduite de moitié, avant sa disparition totale prévue en 2027. Si cette mesure vise à renforcer la compétitivité des entreprises, elle modifie en profondeur le financement des collectivités territoriales.
En effet, la CVAE représente plusieurs milliards d’euros de ressources pour les régions, les départements et les intercommunalités. Le gouvernement s’est engagé à compenser intégralement ces pertes, via des dotations budgétaires adossées à des critères précis. Toutefois, de nombreux élus locaux appellent à plus de clarté sur le caractère pérenne et dynamique de ces compensations.
Certaines collectivités anticipent une reconfiguration de leurs priorités budgétaires, mais toutes attendent une mise en œuvre concertée et une évaluation des effets de cette réforme dans le temps.
Un débat parlementaire stratégique
Au Parlement, la suppression de la CVAE fait l’objet de nombreuses discussions, tant sur son calendrier que sur ses modalités d’accompagnement. Des amendements visent à renforcer les garanties pour les collectivités, en assurant une indexation des compensations sur la dynamique économique ou en prévoyant une clause de revoyure à mi-parcours.
La majorité défend une réforme cohérente avec la stratégie nationale de soutien à la production, notamment industrielle, tout en assurant que l’autonomie financière des territoires reste préservée.
L’examen du PLF 2026, actuellement en commission, pourrait donner lieu à des ajustements techniques, sans pour autant remettre en cause l’architecture globale de la réforme.
