Entrepreneurs : vos droits pour résilier une assurance RC Pro avant l’échéance

En tant qu’entrepreneur, vous êtes tenu de protéger votre activité contre les risques liés à votre métier. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) fait partie des assurances les plus importantes, car elle couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité. Mais que se passe-t-il si votre situation évolue et que votre contrat ne correspond plus à vos besoins ? La loi permet désormais, dans certains cas, une résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire en cours d’année, sans attendre l’échéance annuelle.

Un mécanisme qui donne davantage de flexibilité aux professionnels, mais qui reste encadré par des conditions précises. Décryptage.

RC Pro : comment fonctionne la résiliation classique ?

Un contrat RC Pro est conclu pour une durée d’un an, avec une tacite reconduction à chaque échéance. Cela signifie qu’à défaut de résiliation, il se renouvelle automatiquement.

Pour mettre fin à ce type de contrat, l’assuré doit en principe prévenir son assureur au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle. Passé ce délai, il est contraint d’attendre l’année suivante.

Ce mode de fonctionnement peut poser problème aux entrepreneurs, dont la situation peut évoluer rapidement : changement d’activité, cessation brutale, difficultés financières… C’est pourquoi le droit prévoit des exceptions permettant de résilier en dehors de la date anniversaire, appelées résiliations infra-annuelles.

Les cas où la résiliation infra-annuelle en RC Pro est possible

La résiliation anticipée n’est pas ouverte à tous les cas de figure. Elle est réservée à des événements particuliers qui modifient profondément la situation de l’assuré ou de l’entreprise.

Voici les principaux cas reconnus :

• Changement d’activité professionnelle : si vous changez d’activité et que votre contrat n’est plus adapté au nouveau risque, vous pouvez demander la résiliation. Exemple : un consultant en communication qui devient formateur indépendant.
• Cessation d’activité : en cas d’arrêt définitif de votre entreprise ou micro-entreprise, vous n’êtes plus tenu de maintenir une assurance couvrant une activité inexistante.
• Redressement ou liquidation judiciaire : l’ouverture d’une procédure collective permet de résilier le contrat en cours d’année.
• Départ à la retraite : si vous cessez définitivement votre activité professionnelle, vous pouvez demander la fin du contrat.

 Dans tous ces cas, la demande doit être faite dans un délai de trois mois à compter de l’événement, via une lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur pourra exiger un justificatif (extrait Kbis, jugement de liquidation, attestation de retraite, etc.).

Ce que prévoit la loi pour la résiliation infra-annuelle

La résiliation infra-annuelle n’est pas une invention récente. Elle existe depuis plusieurs années dans d’autres domaines :

• Loi Hamon (2015) : elle a ouvert la possibilité de résilier à tout moment après un an les contrats auto, moto et habitation.
• Loi du 14 juillet 2019 : elle a étendu ce dispositif aux complémentaires santé, avec effet depuis le 1er décembre 2020.

L’objectif est clair : donner plus de liberté aux assurés, éviter les contrats subis et favoriser la concurrence entre assureurs.

En RC Pro, la logique est différente : il ne s’agit pas d’une liberté générale de résiliation, mais d’une souplesse encadrée pour s’adapter à des situations de vie professionnelle. La résiliation infra-annuelle est donc un droit conditionnel, pas un droit absolu.

Quelle différence avec la résiliation à échéance ?

Pour mieux comprendre, voici un tableau comparatif :

Procédure de résiliation : étapes à respecter

Pour éviter tout litige, il est essentiel de respecter scrupuleusement la procédure. Voici les étapes clés :

• Notifier l’événement à l’assureur : dans un délai maximum de trois mois.
• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant clairement l’objet de la demande et le motif de résiliation.
• Joindre les justificatifs nécessaires : certificat de radiation d’activité, jugement de liquidation, attestation de retraite, etc.
• Attendre la confirmation écrite de l’assureur : celui-ci doit notifier la prise en compte de la résiliation et la date effective.
• Ne pas interrompre les prélèvements avant validation : un arrêt de paiement unilatéral pourrait être considéré comme un défaut de paiement et compliquer la procédure.

 À noter : en cas de changement d’activité, l’assureur peut proposer un nouveau contrat adapté. Vous êtes libre de l’accepter ou de refuser. En cas de refus, le contrat initial sera résilié.

Quelles conséquences après la résiliation ?

Une fois la résiliation effective :

• Le contrat prend fin à la date fixée par l’assureur ou à la date de l’événement déclaré.
• Si vous avez payé une cotisation couvrant une période au-delà de cette date, vous avez droit au remboursement au prorata.
• L’assureur peut proposer une offre alternative, mais vous n’êtes pas obligé de l’accepter.

Attention toutefois : mettre fin à votre RC Pro sans solution de remplacement vous expose à un risque financier majeur en cas de litige professionnel. Dans certaines professions réglementées (avocats, experts-comptables, agents immobiliers, professions médicales…), la RC Pro est obligatoire. Vous devez donc veiller à rester couvert en permanence.

Les avantages de la résiliation infra-annuelle pour les entrepreneurs

Même si elle reste encadrée, la résiliation infra-annuelle offre plusieurs bénéfices :

• Adapter son assurance à sa situation réelle : inutile de payer pour une activité qui n’existe plus.
• Alléger son budget : en cas de cessation ou de retraite, cela évite de supporter des cotisations inutiles.
• Revoir ses garanties en cas de changement d’activité : un nouvel emploi peut nécessiter des garanties différentes, parfois moins coûteuses.
• Sécuriser sa couverture : mieux vaut résilier proprement et souscrire un contrat adapté que de rester mal assuré.

Conseils pratiques pour bien gérer sa résiliation RC Pro

• Anticipez vos changements d’activité : si vous prévoyez une évolution, contactez votre assureur pour connaître vos options avant que la situation ne se produise.
• Comparez les offres : la résiliation est l’occasion de revoir votre couverture. Utilisez un comparateur ou sollicitez un courtier pour trouver un contrat plus adapté.
• Formalisez toutes vos démarches par écrit : ne vous contentez jamais d’un simple appel téléphonique.
• Gardez vos justificatifs : arrêt de travail, radiation d’activité, tout document officiel est précieux pour appuyer votre demande.
• Vérifiez vos obligations légales : certaines professions ne peuvent pas exercer sans RC Pro. Assurez-vous de rester en conformité.

La résiliation infra-annuelle en RC Pro n’est pas une liberté totale comme pour d’autres assurances, mais elle constitue une souplesse bienvenue pour les professionnels confrontés à des changements majeurs de leur vie entrepreneuriale.

Que vous cessiez votre activité, changiez de métier ou partiez à la retraite, vous pouvez désormais ajuster votre assurance sans attendre la date anniversaire de votre contrat. Encore faut-il respecter les délais et fournir les justificatifs nécessaires.

Pour les entrepreneurs, c’est l’opportunité d’adapter leur couverture à la réalité de leur activité, d’optimiser leur budget et de renforcer leur sécurité juridique. Une démarche à ne pas négliger, tant la RC Pro reste un pilier essentiel de la protection professionnelle.