Abus du droit d'auteur comme moyen de défense : les enseignements de l'affaire Alcatel Usa
La cour d’appel des États-Unis a reconnu l’abus du droit d’auteur, comme moyen de défense, dans l’affaire Alcatel USA, Inc. contre DGI Technologies, Inc.. Le demandeur concevait, fabriquait et vendait des commutateurs de système téléphonique contrôlés par son logiciel de système d’exploitation protégé par le droit d’auteur. Alcatel avait fourni le logiciel sous licence conformément à un contrat qui (1) obligeait les licenciés à utiliser le logiciel uniquement pour exploiter des commutateurs Alcatel ; (2) interdisait aux licenciés de copier le logiciel ou de le divulguer à des tiers et qui (3) obligeait les licenciés à utiliser le logiciel uniquement en lien avec les équipements Alcatel.
L’entreprise concurrente DGI a été fondée pour concevoir et vendre des cartes d’extension utilisables avec les commutateurs Alcatel. Les cartes d’extension devaient être intégrées à une carte à puce contenant le micrologiciel d’Alcatel. Quand elle était installée sur un commutateur, la carte à puce téléchargeait le logiciel Alcatel. Initialement, DGI intégrait ses cartes d’extension à des cartes à puce Alcatel, puis DGI a entrepris le développement de ses propres cartes à puce, compatibles avec les commutateurs Alcatel. DGI achetait une carte à puce Alcatel et retirait le code objet. À l’aide de ce code, DGI écrivait son micrologiciel. En plus, DGI faisait en sorte de copier le logiciel Alcatel pour tester les cartes à puce contenant le micrologiciel DGI.
Alcatel a poursuivi DGI pour appropriation illicite de secret commerciaux, concurrence déloyale et violation du droit d’auteur. Le tribunal de première instance a prononcé une injonction permanente contre DGI.
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Cependant, faisant référence à l’affaire Lasercomb, la cour d’appel a reconnu la doctrine de l’abus du droit d’auteur et conclu qu’Alcatel utilisait ses droits d’auteur pour acquérir indirectement le contrôle commercial de produits pour lesquels elle ne détenait pas de droits d’auteur, c’est-à-dire les cartes à puce. La Cour a soutenu que, sans la liberté de tester ses cartes à puce en lien avec le logiciel d’Alcatel protégé par le droit d’auteur, DGI ne pouvait pas développer son produit, par ailleurs non contrefait, ce qui donnait à Alcatel un monopole limité sur ses cartes à puce non protégées par le droit d’auteur. La Cour a annulé la mesure injonctive prononcée par le tribunal de première instance en lien avec l’action d’Alcatel pour violation du droit d’auteur, en prenant en compte, comme moyen de défense, l’abus du droit d’auteur. La doctrine de l’abus du droit d’auteur a été reconnue par plusieurs tribunaux américains après l’affaire Alcatel et reste donc une défense valable.
la spécificité du droit des logiciels repose sur leur qualification d'œuvres protégées, soumises aux règles de la propriété intellectuelle. La reproduction d'un logiciel sans accord peut entraîner des litiges juridiques, encadrés par l'article l112-2 du code de la propriété intellectuelle, qui définit les types d'œuvres éligibles à la protection.
Il est important de rappeler qu'il faut se prémunir des droits d'auteurs, existant aussi pour les logiciels.
Article extrait de la Hiscox Global Technology News n° 3 Par Steve Mandell (associé), Mandell Menkes LLC, Chicago, Etats-Unis
Le développement logiciel expose les entreprises à des risques juridiques liés aux droits d’auteur et aux brevets. Adopter les bonnes pratiques permet d’éviter des litiges coûteux. Découvrez des conseils concrets pour réduire ces risques et protéger vos créations face aux accusations de violation de la propriété intellectuelle.
