L'assurance professionnelle est-elle déductible des impôts ?

Un dirigeant d'entreprise (gérant majoritaire ou minoritaire) peut en général déduire certains frais professionnels de ses impôts sur les revenus : achat de matériel professionnel, dépenses liées à la formation, aux repas ou aux transports par exemple. Autant de dépenses directement liées à l'activité, qui peuvent être listées et indiquées lors de la déclaration d'impôts sur les revenus.

Par défaut, les impôts procèdent à une déduction forfaitaire de 10%. Vous pouvez cependant opter pour la déduction des frais réels (comme son nom l'indique, cela consiste à faire le total des frais réels engagés dans un but professionnel et à les déclarer).

À ce titre, on peut donc se demander s'il en va de même dans le cas d'une entreprise. Les primes payées dans le cadre d’un contrat d’assurance professionnelle peuvent-elles être considérées comme des frais liés à l'activité et, donc, être déduites du revenu imposable.

Effectivement, ces primes d'assurance font partie des charges d’exploitation et à ce titre, il est possible de les déduire des impôts, cependant ce n'est pas systématique.

Pour savoir quel type d’assurance professionnelle donne le droit à une déduction d’impôt, il faut regarder quel risque est assuré. Ainsi, font l’objet d’une déduction d’impôt les assurances professionnelles suivantes :

• Les assurances couvrant la Responsabilité Civile Professionnelle de votre activité à l’égard des tiers. On parle donc ici des assurances appelées RC Pro.
• Les assurances couvrant votre entreprise contre les risques subis par les divers éléments de son actif. On parle donc ici notamment des assurances protégeant vos locaux ou leur contenu, incluant généralement les garanties incendie, inondation, bris de glace, dommages matériels en cours de transport, etc.
• Les assurances comprenant des garanties couvrant des pertes de bénéfice faisant suite à un incendie, ou à des grèves et émeutes.
• Les assurances incluant une garantie homme-clé prévoyant une indemnisation au bénéfice de l’entreprise lors d’un arrêt de l’activité professionnelle d’une personne indispensable à la société, à la suite de son décès ou d’une incapacité de travail. Pour que les primes versées à ce type d’assurance professionnelle soient bien déductibles des impôts, il faut absolument que les indemnités liées au contrat soient prévues en fonction de la perte d'exploitation subie, et qu’elles ne prennent pas la forme d’un capital fixe.

Chez Hiscox, les primes des différentes offres d’assurance professionnelle sont déductibles des impôts :

• La RC Pro, qui protège la Responsabilité Civile Professionnelle de votre entreprise, et qui inclut la garantie Remplacement d’un homme-clé.
• La Multirisque Professionnelle, qui couvre vos locaux et leur contenu contre différents risques de sinistres (incendie, inondation, bris de glace, dommages matériels en cours de transport, attentats, émeutes, mouvements populaires, etc.) ayant causé des dommages matériels ou des pertes financières à votre entreprise.
• L’assurance professionnelle d’Hiscox, qui couvre à la fois votre activité et vos locaux, et qui regroupe à quelques garanties près la RC Pro et la Multirisque Professionnelle.

Les indemnités d'assurance en cas de sinistre sont-elles imposables ?

Oui, les indemnités reçues d’une assurance professionnelle sont en principe soumises à l’impôt. Il existe cependant une différence d’imposition en fonction de la nature de l’indemnité.

• Les indemnités considérées comme des bénéfices d’exploitation

Sont soumises à l’imposition des bénéfices les indemnités reçues des assurances professionnelles pour compenser :

- la survenance de charges d’exploitation ;

- une perte de stock ;

- une perte de recette liée à un sinistre.

Puisqu’une RC Pro couvre des risques dont la réalisation entraînerait des charges d’exploitation, les indemnités reçues dans le cadre de l’assurance responsabilité professionnelle sont soumises à l’impôt en tant que produits d’exploitation. C’est également le cas pour toutes les indemnités obtenues lors du déclenchement d’une garantie perte d’exploitation (perte de recette liée à un sinistre) ou d’une garantie dommage aux biens ou vol touchant vos stocks (perte de stock).

Toutes ces indemnités reçues doivent être déclarées avec le résultat de votre entreprise.

• Les indemnités considérées comme des plus-values

Les indemnités d’assurances destinées à couvrir la perte d’un élément de votre actif immobilisé (par exemple une machine endommagée par un dégât des eaux, ou un ordinateur détruit par un incendie) sont considérées comme :

- des plus-values de cessions, quand l’indemnité reçue est supérieure à la valeur nette comptable de l’élément rendu inutilisable par un sinistre ;

- des moins-values, quand l’indemnité est inférieure.

Seules les plus-values sont imposables, mais de manière différente selon que celles-ci sont considérées comme à court terme (c’est-à-dire lorsque la plus-value est à hauteur des amortissements déjà pratiqués sur l’élément d’actif perdu), et à long terme (au-delà des amortissements) :

- À court terme, le montant de la plus-value est à déclarer avec le résultat de l’exercice, ou elle peut être rattachée par parts égales aux bénéfices imposables de trois années si vous choisissez cette option fiscale : l’année de la réalisation de la plus-value ainsi que les deux années suivantes. Pour éviter des problèmes de trésorerie aux petites structures, il vous est possible d’étaler cette imposition sur une période encore plus longue, équivalente à la durée d'amortissement déjà pratiquée sur le bien détruit (durée plafonnée à quinze ans).

- À long terme, le montant de la plus-value est soumis à une imposition de 26 %, avec la possibilité de demander un report de deux ans si votre entreprise relève de l'impôt sur le revenu.

Cette imposition d’indemnités considérées comme des plus-values concerne donc les assurances couvrant la perte de biens issus de l’actif immobilisé (englobant au sens large tout élément rendu inutilisable), telles que les assurances incluant des garanties dommages matériels, ou encore des garanties de préjudice commercial.

Quelle est la TVA sur une assurance professionnelle ?

Aucune prime d’assurance n’est soumise à la TVA. Ce qui veut dire que l’assurance professionnelle, entre autres, n’inclut pas de taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, il existe une taxe fiscale, dont le taux est fixé par la loi en fonction du type d’assurance et des garanties prévues dans le contrat. Pour l’assurance professionnelle, cette taxe fiscale affiche par exemple un taux de 7% pour les risques professionnels et les pertes d'exploitation liés à un incendie. De plus, une contribution de 5,90 € par contrat est versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Toutes ces questions mêlant assurance responsabilité professionnelle et impôt, et plus globalement assurance professionnelle et imposition, font partie des nombreuses choses à savoir pour un entrepreneur sur la fiscalité à laquelle son activité est soumise. Vous pouvez d’ailleurs obtenir si vous le souhaitez plus d’informations sur la fiscalité de l’entrepreneur au sens large en consultant cet article.

Vous pouvez également la demander directement à l’un de nos conseillers si vous êtes déjà assuré (en appelant gratuitement le 0800 60 20 16 du lundi au vendredi de 8h30 à 20h, hors jours fériés).

Vous avez également la possibilité d’être rappelé gratuitement et immédiatement par l’un de nos conseillers :

Je souhaite être rappelé par un conseiller

La Société Hiscox ne saurait être tenue responsable de l’interprétation de la loi via cet article.

Pour plus d'information concernant la fiscalité et l'assurance de votre entreprise, nous vous invitons à vous rendre sur bofip.impots.gouv.fr (Bulletin Officiel des Finances Publiques) en cliquant ici.