Nouveau service d’Assistance Juridique téléphonique offert

2 avril 2021
By:
Mélanie
Mélanie

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NOUVEAU 

Hiscox offre une réponse aux besoins des professionnels

Afin d’accompagner nos clients dans leurs problématiques juridiques, Hiscox lance en partenariat avec Cfdp, son service d’Assistance juridique téléphonique offert.

Cfdp Assurances est une compagnie d’assurance spécialisée en Protection Juridique qui existe depuis 75 ans sur le marché français.

Sa vocation : être un vecteur d’accès au droit et à la justice. Elle accompagne les assurés en prévention et dans la gestion des conflits.

En quoi consiste l'assistance juridique téléphonique offerte par Hiscox 

  • Un service d’information juridique téléphonique en droit français réalisé par des juristes expérimentés et spécialisés.
  • Une ligne dédiée du lundi au vendredi de 9h à 19h.
  • Des renseignements tous domaines du droit relatifs à l’activité professionnelle.
  • Un accompagnement au quotidien des professionnels pour faciliter leur activité.

Pourquoi ce nouveau service ?

  • Les professionnels sont de plus en plus confrontés à une insécurité juridique et peuvent très vite être « hors la loi » sans le savoir.
  • Les professionnels doivent régulièrement s’adapter à de nouvelles obligations règlementaires et ils doivent faire face à un nombre croissant de contentieux.
  • Encore de nombreuses TPE ou PME ne disposent pas de services juridiques en interne.
  • Plus de 50 % des professionnels (toutes activités confondues) ont été confrontés à un litige durant les trois dernières années.
  • Le droit est une matière complexe et vivante, et l’accès à la justice coûte cher :
  • 300 € de l’heure : le coût moyen d’une consultation auprès d’un avocat
  •  5000 € : le coût moyen d’un procès

Comment en bénéficier ?

  • Une ligne dédiée : 09.70.84.00.86
  • Une référence à communiquer : information présente sur les conditions particulières des polices concernées
  • Un service disponible du Lundi au Vendredi de 9h à 19h 
  • Une cellule de juristes dédiée aux assurés Hiscox éligibles 

Le nombre et la durée des appels sont illimités 

Conditions d'éligibilité :

Service disponible pour les assurés Responsabilité Civile Professionnelle Hiscox :

  • Métiers de l’informatique et du digital 
  • Métiers du marketing 
  • Médias 
  • Conseils en entreprise
  • Autres prestations de service 

Pour aller plus loin :

L'assistance juridique tous domaines du droit, c'est la possibilité d'être renseingé dans de nombreux domaines, et notamment :

  • Commercial 
  • Social
  • L'environnement économique
  • Protection sociale
  • Propriété intellectuelle 
  • Administratif 
  • Immobilier 

Un client refuse de payer ma facture malgré plusieurs relances par mail.

Que puis je faire ?

  • Dans un premier temps, il convient de lui adresser une lettre de mise en demeure par recommandée avec AR, en rappelant que la somme produira des intérêts.
  • Si le débiteur ne réagit pas, vous pouvez déposer une demande d’injonction de payer, faire appel à un huissier ou un avocat.

J’ai signé un contrat avec un prestataire pour la fourniture d’une application à mes clients. Les développements réalisés par ce prestataire sont très longs et mes clients s’impatientent.

Puis-je rompre le contrat ?

  • Il convient de se référer aux clauses du contrat conclu avec le prestataire. Si celui-ci mentionne un délai pour la fourniture de l’application et que ce délai est dépassé, vous pouvez envisager de rompre ce contrat en lui adressant un courrier AR.
  • En l’absence de délai, vous devez le mettre en demeure d’exécuter le contrat dans un délai déterminé sous peine de pénalités.

Un ancien salarié de mon entreprise a créé sa propre structure. Un client m’indique avoir été contacté par cette personne, qui a dénigré mes prestations dans le but de récupérer le marché.

Que puis-je faire ?

  • Les faits que vous décrivez peuvent justifier une action en responsabilité pour concurrence déloyale, à condition de rapporter la preuve du dénigrement. S’il l’accepte, faites établir une attestation par votre client.
  • Il est conseillé d’adresser une lettre recommandée à votre ancien salarié pour lui demander de cesser ces agissements.

Un collaborateur a violemment interpellé un de ses collègues, qui est en arrêt maladie depuis.

Que dois-je faire ?

  • Les faits reprochés peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
  • Il convient dans un premier temps de récupérer des témoignages d’autres collaborateurs qui ont pu assister à l’incident. Différentes sanctions peuvent être prononcées : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation voire licenciement.
  • Il est essentiel de respecter une procédure spécifique en fonction du degré de la sanction. Si la sanction est mineure, la convocation du salarié n’est pas nécessaire.

Je souhaite changer de local pour l’exercice de mon activité.

Quand et comment alerter mon bailleur ?

  • S’il s’agit d’un bail commercial, vous avez la possibilité de mettre fin au contrat au terme de chaque période triennale.
  • Il convient d’adresser une lettre recommandée ou une dénonciation par huissier en respectant un préavis de 6 mois. S’il s’agit d’un bail professionnel, vous pouvez résilier le contrat de bail à tout moment en respectant un délai de préavis de 6 mois.

De quelle manière demander le consentement sur l’utilisation des données personnelles d’un site internet ?

  • Il est d’abord nécessaire de rappeler la finalité du traitement des données et il faut laisser le choix aux visiteurs du site de donner leur consentement, en évitant les cases pré-cochées.
  • La CJUE a jugé que le placement de cookies requiert un consentement actif des internautes de sorte qu'une case cochée par défaut est insuffisante (CJUE, grande ch., 1er oct. 2019, aff. C-673/17, Planet49)
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