Réglementation

13 novembre 2018

Nouvelle directive tourisme

Les dispositions de la Directive tourisme sont entrés en vigueur le 1er juillet dernier. Retrouvez une note expliquant la nouvelle directive par Anne-Sophie Delahaie et Marie-Aurore Braquet, gestionnaires sinistres Responsabilité Civile Professionnelle. Les apports majeurs de ces dispositions sont les suivants : Maintien de la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages et du TO en cas de souscription d'un forfait. Elargissement de la notion de forfait Renforcement de l'obligation d'information pré-contractuelle Création de la notion de "circonstances exceptionnelles et invévitables" Création de la notion de "prestations de voyages liées" Réduction du délai de presciption à 2 ans s'agissant des réclamations relatives à des non-conformités.

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