

Les dispositions de la Directive tourisme sont entrés en vigueur le 1er juillet dernier. Retrouvez une note expliquant la nouvelle directive par Anne-Sophie Delahaie et Marie-Aurore Braquet, gestionnaires sinistres Responsabilité Civile Professionnelle. Les apports majeurs de ces dispositions sont les suivants : Maintien de la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages et du TO en cas de souscription d'un forfait. Elargissement de la notion de forfait Renforcement de l'obligation d'information pré-contractuelle Création de la notion de "circonstances exceptionnelles et invévitables" Création de la notion de "prestations de voyages liées" Réduction du délai de presciption à 2 ans s'agissant des réclamations relatives à des non-conformités.
Contactez nous gratuitement
0800 60 20 16
Lundi - Vendredi 08:30 -19:00
Nous vous rappelons gratuitement
Je souhaite être rappelé par un conseiller
Si vous êtes client Hiscox via un de nos courtiers/partenaires, contactez-le directement
Contactez nous gratuitement
01 53 21 82 82