Service d’Assistance Juridique téléphonique offert

Un client refuse de payer ma facture malgré plusieurs relances par mail.

Que puis-je faire ?

• Dans un premier temps, il convient de lui adresser une lettre de mise en demeure par recommandée avec AR, en rappelant que la somme produira des intérêts.
• Si le débiteur ne réagit pas, vous pouvez déposer une demande d’injonction de payer, faire appel à un huissier ou un avocat.

J’ai signé un contrat avec un prestataire pour la fourniture d’une application à mes clients. Les développements réalisés par ce prestataire sont très longs et mes clients s’impatientent.

Puis-je rompre le contrat ?

• Il convient de se référer aux clauses du contrat conclu avec le prestataire. Si celui-ci mentionne un délai pour la fourniture de l’application et que ce délai est dépassé, vous pouvez envisager de rompre ce contrat en lui adressant un courrier AR.
• En l’absence de délai, vous devez le mettre en demeure d’exécuter le contrat dans un délai déterminé sous peine de pénalités.

Un ancien salarié de mon entreprise a créé sa propre structure. Un client m’indique avoir été contacté par cette personne, qui a dénigré mes prestations dans le but de récupérer le marché.

Que puis-je faire ?

• Les faits que vous décrivez peuvent justifier une action en responsabilité pour concurrence déloyale, à condition de rapporter la preuve du dénigrement. S’il l’accepte, faites établir une attestation par votre client.
• Il est conseillé d’adresser une lettre recommandée à votre ancien salarié pour lui demander de cesser ces agissements.

Un collaborateur a violemment interpellé un de ses collègues, qui est en arrêt maladie depuis.

Que dois-je faire ?

• Les faits reprochés peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
• Il convient dans un premier temps de récupérer des témoignages d’autres collaborateurs qui ont pu assister à l’incident. Différentes sanctions peuvent être prononcées : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation voire licenciement.
• Il est essentiel de respecter une procédure spécifique en fonction du degré de la sanction. Si la sanction est mineure, la convocation du salarié n’est pas nécessaire.

Je souhaite changer de local pour l’exercice de mon activité.

Quand et comment alerter mon bailleur ?

• S’il s’agit d’un bail commercial, vous avez la possibilité de mettre fin au contrat au terme de chaque période triennale.
• Il convient d’adresser une lettre recommandée ou une dénonciation par huissier en respectant un préavis de 6 mois. S’il s’agit d’un bail professionnel, vous pouvez résilier le contrat de bail à tout moment en respectant un délai de préavis de 6 mois.

De quelle manière demander le consentement sur l’utilisation des données personnelles d’un site internet ?

• Il est d’abord nécessaire de rappeler la finalité du traitement des données et il faut laisser le choix aux visiteurs du site de donner leur consentement, en évitant les cases pré-cochées.
• La CJUE a jugé que le placement de cookies requiert un consentement actif des internautes de sorte qu'une case cochée par défaut est insuffisante (CJUE, grande ch., 1er oct. 2019, aff. C-673/17, Planet49)